par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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05 Juin 2012

L’expert n’est pas maître du droit

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


par Marie-Hélène Beaudoin
Woods

Il est bien établi que
la fonction de l’expert ne s’étend pas aux questions d’ordre juridique. Dans Poulin c. Presse
ltée (La)
, 2012 QCCS 2368, la Cour supérieure traçait une mince ligne entre
l’expertise admissible et celle qui ne l’est pas, là où la liberté de presse
est en cause, refusant d’admettre une partie du rapport d’expert proposé parce
qu’il ne
faisait pas état de faits législatifs sociaux qui auraient fait l’objet d’une
étude empirique et ne traitait pas véritablement des normes et pratiques
journalistiques.

Cette affaire
concerne la contestation constitutionnelle par des journalistes des articles
193 et 193.1 du Code criminel. Ces
dispositions prohibent et sanctionnent l’interception, l’utilisation et la divulgation
de communications privées au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique,
mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de
la personne à laquelle son auteur la destinait. Les défendeurs demandaient ici l’autorisation
de déposer, à titre d’un moyen de preuve, le rapport de Me Pierre Trudel,
expert dans le domaine des médias, qui s’intitule « Expertise sur la
compatibilité des articles 193 et 193.1 du Code criminel avec la liberté
de la presse. »

Or, le tribunal a rejeté cette demande en grande partie, en
ces termes :

 [8]  À la lumière des réponses de Me Trudel, il est apparu que dans
son domaine d’expertise, il est appelé à émettre des opinions juridiques eu
égard au texte de loi et aux principes de droit énoncés par la Cour suprême
dans divers arrêts.

[…]

[11]  Le Tribunal devra se livrer à l’exercice difficile de
déterminer s’il y a ou non déséquilibre entre les effets bénéfiques et les
effets préjudiciables de l’application des articles 193 et 193.1 du Code criminel.

[12]  La dynamique factuelle de
ce dossier et la corrélation entre celle-ci et les conséquences de l’effet
inhibiteur des articles attaqués sont analysées par l’expert comme des
questions de droit.

[…]

[14]  Le Tribunal estime que la
plus grande partie du rapport de Me Trudel est une opinion juridique en ce
qu’il interprète les dispositions du Code criminel, en évalue le critère
raisonnable, évalue le critère de l’atteinte minimale de même que l’étendue de
la portée de la notion de « vie privée ».

[…]

[16]  Le rapport d’expertise de
Me Pierre Trudel intitulé « Expertise sur la compatibilité des articles 193 et
193.1 du Code criminel avec la liberté de la presse », daté du 29 mai 2011
est irrecevable en preuve à l’exception du chapitre 3 lequel répertorie
l’historique de certains exemples qui pourraient être utiles aux fins du
dossier.

Cette décision pourrait également trouver application en
matière de diffamation, où plusieurs rapports d’expert frôlent la ligne de
l’expertise en droit.

Le texte de la décision intégrale peut être consulté ici.

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