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mercredi 13 juin 2012

The limitations of the oppression remedy in regards to certain corporate stakeholders

By Ashley Kandestin, stagiaire en droit
DeGrandpré, Chait


The Canadian Business Corporations Act (“CBCA”) offers to any registered security holder and to the directors and officers of federal corporations the ability to exercise oppression remedies against a corporation that has acted in an “unfairly prejudicial” manner or in “unfair disregard” of their interests. Because the CBCA gives the courts wider powers than those offered under the Civil Code, it is evident why oppression remedies are so often invoked alongside general civil law recourses in corporate disputes. But what of a corporation’s other stakeholders, namely, its creditors?

While section 241 CBCA -- which lays the foundations of the oppression remedy -- makes reference to “the interests of any security holder, creditor, director or officer”, the legislation is not as readily available to this specific stakeholder. It is the CBCA’s definition of “complainant” (section 238 (d) CBCA) that limits a creditor’s access to the oppression remedy. In fact, a creditor’s standing is dependent wholly upon the discretion of the court.

The Court of Appeal, in C3F Consultants inc. c. Nokia Siemens Networks Canada Inc./Nokia Siemens Réseaux Canada inc., 2012 QCCA 978, confirms that “tant et aussi longtemps qu’un juge ne se sera pas prononcé sur la question, la personne qui entend se réclamer du sous-paragraphe d) n’a de plaignante que la prétention de le devenir”. Justice Pelletier outlines the following conditions that must be met under 238 (d) CBCA :

[27] En premier lieu, le créancier doit démontrer prima facie que, dans les circonstances, la justice et l'équité requièrent qu'on lui donne la chance de présenter sa demande. Les circonstances dont il s'agit peuvent être de deux ordres. D'une part, il peut s'agir du cas où les administrateurs ont utilisé la société pour commettre une fraude à l'endroit du créancier. Ce peut aussi être le cas où la conduite de la société ou de ses administrateurs constitue une violation des attentes sous-jacentes du créancier lors de la naissance de sa relation avec la société.

[28] En second lieu, la personne réclamant le statut de plaignante doit avoir été créancière au moment où les gestes reprochés à la société ou aux administrateurs ont été posés.

A clear reading of section 238 CBCA demonstrates that a corporation’s internal actors are automatically granted the title of complainant under the CBCA. This is not so for creditors and other stakeholders. Unless and until a creditor demonstrates the existence of special circumstances before a judge, its claims will be limited to what is offered under the droit commun.

The Court of Appeal’s decision can be read here.

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