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lundi 11 juin 2012

L’impact du comportement des parties sur le délai de prescription applicable à l’homologation d’une transaction

par Sarah D. Pinsonnault
Degranpré, Jolicoeur

Dans la décision Matol Botanical International Ltd. c. Sarah Jurak, 2012 QCCA 898, la Cour d’appel vient préciser le délai de prescription applicable pour l’homologation d’une transaction, ainsi que l’effet de l’exécution volontaire effectuée par le débiteur sur ledit délai de prescription.

Dans le cadre d’un recours intenté pour non-respect de diverses ententes et violation de droits de propriété intellectuelle, les parties ont signé une entente en mai 1996. Cette entente prévoyait le paiement d’une somme de plus de 5 millions de dollars par versement, et ce, pendant une période de 23 ans. 

Initialement, les appelantes-défenderesses (i.e. les débiteurs de la transaction) respectaient l’entente et effectuaient les paiements. Au fur et à mesure, les appelants demandaient pour des modifications aux montants et l’échéancier des paiements, ce que les intimés-demandeurs ont accepté.

Ce n’est qu’en 2011, à la suite de défaut de paiement par les appelants, ainsi qu’une dette s’élevant à plus de 3 millions de dollars, que les intimés ont déposé une requête en homologation. 

Le jugement de première instance a accordé l’homologation. Toutefois, les appelants ont porté cette décision en appel en alléguant sa prescription en vertu de l’article 2925 C.c.Q., à savoir, le droit à l’homologation se prescrit en 3 ans.

La Cour d’appel a confirmé que le délai de prescription est bien 3 ans pour l’homologation d’une transaction.

« [30]        En l’espèce, il s’agit plutôt d’une transaction contractuelle intervenue entre deux parties. Certes, le jugement faisant droit à l’homologation bénéficiera du délai de prescription de dix ans. Mais le délai de prescription applicable à l'homologation de la transaction, qui constitue un droit personnel visé par l’article 2925 C.c.Q., est régi par celui de trois ans. Reste à déterminer le point de départ d'un tel délai. » (nos soulignements)

Cependant, étant donné les paiements mensuels effectués par les appelants, ainsi que les modifications apportées à la transaction depuis 1996, la Cour d’appel a confirmé qu’il y a eu interruption de la prescription. En fait, le comportement des débiteurs a constitué un aveu de l’existence d’un droit, ce qui interrompt la prescription en vertu de l’art. 2898 C.c.Q. 

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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