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mercredi 20 juin 2012

L’octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur

par Vanessa O'Connell-Chrétien

J’ai eu l’occasion d’aborder l’arrêt Time (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) rendu par la Cour suprême dans un billet précédent, lequel traitait exclusivement de la notion de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection du consommateur («L.p.c.»). Cet arrêt aborde néanmoins plusieurs autres éléments importants, notamment ce que la plus haute Cour du pays énonce comme principes relatifs aux dommages punitifs à accorder en matière de protection du consommateur.

À ce sujet, la L.p.c. prévoit spécifiquement à son article 272 que le consommateur peut demander des dommages punitifs lorsqu’une obligation issue de cette loi est enfreinte:

« 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.»

Selon l’analyse de la Cour de l’article 272 L.p.c., c’est au requérant que revient le choix des mesures réparatrices :

« [113] […] La preuve de la violation de l’une de ces règles de fond permet donc, sans exigence additionnelle, au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c. Comme la juge Rousseau-Houle l’a affirmé dans l’arrêt Beauchamp c. Relais Toyota inc., « [l]e législateur présume de façon absolue que le consommateur subit un préjudice par suite d’un manquement par le commerçant ou le fabricant à l’une ou l’autre de ces obligations et donne au consommateur la gamme des recours prévue à l’article 272 » (p. 744). Le choix de la mesure de réparation appartient au consommateur, mais le tribunal conserve la discrétion de lui en accorder une autre plus appropriée aux circonstances (L’Heureux et Lacoursière, p. 621; Service aux marchands détaillants Ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs, 2006 QCCA 1319 (CanLII)). […]»

Compte tenu de cette présomption irréfragable de préjudice libellée à l’article 272 L.p.c., il ne serait pas possible pour un commerçant de soulever une défense fondée sur l’absence de préjudice :

« [123] […] La sévérité des sanctions prévues à l’art. 272 L.p.c. n’est pas un concept à géométrie variable : la présomption irréfragable de préjudice peut s’appliquer à toutes les contraventions aux obligations imposées par la loi. […]»

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt sous analyse, le requérant demandait près d’un million de dollars à titre de dommages punitifs. Bien que le requérant demandait également des dommages-intérêts, la Cour confirme, aux paragraphes 144 et suivants, que l’octroi de dommages punitifs selon la L.p.c. n’est pas tributaire de l’octroi de dommages compensatoires, et ce, au même titre que l’octroi de dommages punitifs en vertu de la Charte québécoise.

La Cour rappelle toutefois que ce ne sont pas tous les cas qui donneront ouverture à l’octroi de dommages punitifs :

« [178] […] Ainsi, le tribunal appelé à décider s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts punitifs devrait apprécier non seulement le comportement du commerçant avant la violation, mais également le changement (s’il en est) de son attitude envers le consommateur, et les consommateurs en général, après cette violation. Seule cette analyse globale du comportement du commerçant permettra au tribunal de déterminer si les impératifs de prévention justifient une condamnation à des dommages-intérêts punitifs dans une affaire donnée.»

La Cour énonce également qu’en plus de devoir considérer à titre supplétif les critères énoncés à l’article 1621 C.c.Q., l’octroi de dommages punitifs devrait se faire en tenant compte des « objectifs poursuivis par le législateur dans la loi en cause et dont la perpétration [de l’infraction] nuit à leur réalisation ». Sur ce même aspect, la Cour mentionne :

« [156] La nécessité de prendre également en compte les objectifs de la législation en cause se justifie par le fait que le droit à des dommages-intérêts punitifs en droit civil québécois dépend toujours d’une disposition législative précise. De plus, dans leurs manifestations actuelles, les dommages-intérêts punitifs n’ont pas pour but de punir généralement tout comportement interdit par la loi. Leur fonction consiste plutôt à protéger l’intégrité d’un régime législatif en sanctionnant toute action incompatible avec les objectifs poursuivis par le législateur dans la loi en question. La détermination des types de conduite dont il importe de prévenir la récidive et des objectifs du législateur s’effectue à partir de la loi en vertu de laquelle une sanction est demandée.»

Enfin, notons que la Cour aborde également la possibilité que des dommages punitifs soient accordés sur la base de ce qui est connu en common law comme étant le « waiver of tort » :

« [206] Il est également tout à fait acceptable, à notre avis, d’utiliser les dommages-intérêts punitifs, comme en common law, pour dépouiller l’auteur de la faute des profits qu’elle lui a rapportés lorsque le montant des dommages-intérêts compensatoires ne représenterait rien d’autre pour lui qu’une dépense lui ayant permis d’augmenter ses bénéfices tout en se moquant de la loi (Whiten, par. 72).»

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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