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mardi 12 juin 2012

Même en matière de faillite, une demande de suspendre l’exécution d’un jugement pour permettre de faire appel en cour suprême peut être soumise à la cour d’appel

par Pierre-Luc Beauchesne
Gowlings

Dans l’arrêt Paré c. Caisse Desjardins de la Baie (2012 QCCA 1011) rendu le 1er juin dernier, la Cour d’appel a confirmé la compétence concurrente de la Cour d’appel et de la Cour suprême du Canada pour ordonner le sursis d’exécution du jugement porté en appel devant cette cour, et ce, même en matière de faillite et d’insolvabilité. La Cour a également rappelé les critères pour l’octroi d’un tel sursis. 

La Cour d’appel a été saisie d’une requête sui generis demandant d’ordonner la suspension de l’exécution d’un jugement de la Cour supérieure en matière de faillite rendu le 15 mai 2012 et d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 18 mai 2012 rejetant la requête pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire du jugement de première instance, jusqu’à ce que la Cour suprême rende sa décision sur la demande en suspension d’exécution ou jusqu'à ce que l’appelant soir forclos de présenter une telle demande.
L’appelant soutient entre autres que la Cour suprême du Canada a la compétence exclusive pour ordonner la suspension du jugement de la Cour supérieure et de celui de la Cour d’appel du 18 mai 2012, étant donné que ceux-ci ont été rendus en matière de faillite et d’insolvabilité. De plus, l’appelant prétend que le délai pendant lequel la Cour suprême se prononce sur une demande de suspension crée un vide juridique qui justifie une ordonnance de la Cour d’appel afin de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance. L’appelant s’appuie notamment sur la décision de la Cour d’appel dans Industries Davie inc. (Syndic) (J.E. 2000‑1138), ainsi que sur l’article 196 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « LFI ») qui prévoit qu’un appel à la Cour suprême du Canada ne peut avoir pour effet de suspendre les procédures sauf dans la mesure où celle-ci l’ordonne. Selon l’appelant, étant donné que la Cour suprême a déjà décidé qu’en matière de faillite et d’insolvabilité sa compétence relevait de la LFI et non de la Loi sur la Cour suprême, la Cour d’appel n’a plus la compétence pour prononcer la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en prévision d’un appel à la Cour suprême, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, car cette compétence est réservée à la Cour suprême.
La Cour d’appel soulève que le jugement dans Industries Davie inc. (Syndic) a été rendu par un juge unique et n’a pas semblé faire autorité à l’extérieur du Québec. Selon la Cour, à la lumière de l’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, qui accorde une compétence concurrente à la Cour d’appel de la province et à la Cour suprême en matière de sursis d’exécution, l’article 196 LFI ne peut être interprété comme accordant à la seule Cour suprême la compétence exclusive de prononcer une suspension d’exécution. Par conséquent, la Cour confirme la règle générale selon laquelle une demande de suspension d’exécution d’un jugement pour permettre de faire appel en Cour suprême peut être soumise à la Cour d’appel. 
Par la suite, la Cour a rappelé les critères applicables pour l’octroi d’un tel sursis :
« [19] Les critères pour l’octroi d’un tel sursis sont bien connus. Afin d’obtenir la suspension de l’exécution du jugement, la partie doit démontrer :
a)   qu’elle a l’intention de demander la permission d’en appeler à la Cour suprême;
b)   que l’appel qu’elle désire porter à la Cour suprême soulève une ou des questions de droit sérieuses;
c)   qu’elle subira un préjudice sérieux, voire irréparable, si la suspension n’est pas accordée;
d)   que la prépondérance des inconvénients, compte tenu de l’intérêt public, favorise le maintien du statu quo jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur les questions juridiques. »
La Cour conclut que l’appel ne soulève pas de question de droit sérieuse justifiant l’octroi du sursis demandé et que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas l’appelant. La Cour a donc rejeté la requête de l’appelant.
En plus de confirmer que l’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême s’applique même en matière de faillite et d’insolvabilité, cet arrêt nous fait voir que la Cour d’appel peut parfois se montrer critique envers ses propres décisions et suivre une autre ligne de pensée.
Paré c. Caisse Desjardins de la Baie, 2012 QCCA 1011

Le texte intégral de la décision se retrouve ici

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