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jeudi 7 juin 2012

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur

par Rafal Jeglinski
Woods, s.e.n.c.r.l.

Le 26 octobre dernier, le législateur a sanctionné le projet de loi nº 25 intitulé Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur.

Cette loi qui, en vertu du décret 338-2012 du 4 avril 2012, entrera en vigueur dès le 7 juin 2012, modifie la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») pour y ajouter l’article 236.1. Cet article interdit dorénavant aux commerçants d’exiger pour la vente d’un billet de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. Un commerçant pourra néanmoins revendre des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé initialement à condition d’obtenir la permission du producteur et après avoir informé clairement le consommateur que les billets sont offerts à revente et qu’ils pourraient être également disponibles auprès du vendeur autorisé:

« 236.1. Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un commerçant qui satisfait aux conditions suivantes:
a) il a obtenu, au préalable, le consentement du producteur du spectacle pour revendre le billet de spectacle à un prix supérieur;
b) il effectue la revente dans le respect de l'entente qu'il a conclue avec le producteur du spectacle;
c) il informe clairement le consommateur avant la revente:
i. de l'identité du vendeur autorisé visé au premier alinéa, du fait que des billets pourraient être disponibles auprès de ce dernier et du prix annoncé pour ces billets;
ii. du fait que le billet fait l'objet d'une revente et, le cas échéant, du prix de revente maximal auquel a consenti le producteur du spectacle.

Pour l’application du présent article, on entend par « billet de spectacle » tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit. »

Quelques questions touchant l’interprétation de ce texte méritent d’être soulevées. Bien que la loi définisse la notion d’un billet de spectacle, elle reste muette quant à la notion du « producteur du spectacle ». Lorsqu’on considère des productions complexes impliquant des artistes, des maisons d’édition, des gérants, et des entités dont relèvent les lieux du spectacle (et on en passe) on peut légitimement s’interroger à savoir lequel parmi ces intervenants sera le « producteur » au sens de la loi. On peut également s’interroger quant à la nature de l’autorisation qui sera fournie. La loi étant silencieuse à cet égard, il semble que l’autorisation pourrait être implicite, peut-être même serait-elle cessible. Assisterons-nous alors au développement d’un nouveau marché de vente et revente du titre de « vendeur autorisé par le producteur du spectacle » ou encore de l’autorisation de revendre un billet à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé? Le cas échéant, on peut suggérer les licences en matière de propriété intellectuelle comme une source de parallèles pouvant inspirer la rédaction des ententes en vertu de cette nouvelle disposition. 

Le texte de la loi peut être consulté ici.

NDLR : les opinions exprimées dans ce billet sont celles de l’auteur et ne sont pas nécessairement partagées par son employeur, par l’Association du Jeune Barreau de Montréal ou par le CRL.

2 commentaires:

  1. Dans ce contexte, quelle est la définition de "commerçant" utilisée ? J'imagine qu'un consommateur qui a acheté quelques billets pour ensuite vouloir les revendre pour x raison (ne pourra être à l'évènement etc.) n'est pas inclus dans celle-ci ?

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  2. La loi ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un consommateur et "un commerçant dans le cours des activités de son commerce". Le mot "commerçant" n'est pas défini - mais le Petit Robert indique qu'il s'agit d'une "personne qui fait du commerce par profession". On parle donc du vendeur professionnel ici, et non du particulier qui veut revendre ses billets.

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