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vendredi 22 juin 2012

Puisque les résumés de conversations portant sur la personne visée par le certificat de sécurité auraient dû être retirés de la preuve, il y a lieu de retourner le dossier au juge de première instance pour qu'il décide du caractère raisonnable du certificat en tenant compte de cette exclusion.

Intitulé :  Harkat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2012 CAF 122
Juridiction :  Cour d’appel fédérale (C.A.F.), A-76-11
Décision de :  Juges Pierre Blais (juge en chef), Gilles Létourneau et Carolyn Layden-Stevenson
Date :  25 AVRIL 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50853028, (97 pages).

IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ -- réfugié -- exclusion et renvoi -- membre d'une organisation terroriste -- interdiction de territoire -- raison de sécurité nationale -- audience à huis clos -- avocat spécial -- caractère raisonnable du certificat -- destruction de la preuve -- réparation appropriée -- retrait de la preuve -- renseignements obtenus par le Service canadien du renseignement de sécurité -- confidentialité -- absence de privilège -- constitutionnalité du régime de certificat de sécurité prévu à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -- interprétation de «danger pour la sécurité du Canada» et de «organisation» (art. 34 (1)  d) et 34 (1)  f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
PREUVE -- preuve fédérale -- divulgation restreinte -- immigration -- certificat de sécurité -- membre d'une organisation terroriste -- sécurité nationale -- renseignements obtenus par le Service canadien du renseignement de sécurité -- confidentialité -- absence de privilège -- intention du législateur -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
PROCÉDURE FÉDÉRALE -- compétence -- juge désigné -- immigration -- certificat de sécurité -- interdiction de territoire -- membre d'une organisation terroriste -- audience à huis clos -- avocat spécial -- divulgation de la preuve -- constitutionnalité -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
DROITS ET LIBERTÉS -- droits judiciaires -- vie, sûreté, intégrité et liberté -- immigration -- certificat de sécurité -- interdiction de territoire -- destruction de la preuve -- atteinte à un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés -- réparation appropriée.
Appels de quatre décisions rendues par la Cour fédérale ayant validé un certificat de sécurité. Le premier appel est rejeté et les trois autres sont accueillis.
Après être arrivé au Canada, en octobre 1995, et avoir demandé l'asile, l'appelant s'est vu accorder le statut de réfugié en 1998, mais il n'a jamais obtenu le statut de résident permanent. En 2002, le Solliciteur général du Canada et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration lui ont délivré, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un certificat de sécurité l'interdisant de territoire pour des motifs de sécurité. En mars 2005, la Cour fédérale a confirmé le caractère raisonnable du certificat et a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que l'appelant s'était livré à des actes de terrorisme. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale. L'appelant a ensuite contesté la constitutionnalité du régime de certificats devant la Cour suprême, qui a entendu l'affaire de concert avec deux autres. Dans un premier arrêt, l'affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), (C.S. Can., 2007-02-23), 2007 CSC 9, SOQUIJ AZ-50417633, J.E. 2007-455, [2007] 1 R.C.S. 350, la Cour suprême a déclaré que la procédure établie par la loi contrevenait à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en limitant le droit de la personne visée par le certificat de connaître la preuve produite contre elle et d'y répondre. Elle a suspendu la prise d'effet de la déclaration pour une période de un an et elle a invité le législateur à intervenir. En réponse, le législateur a adopté le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence), lequel a substantiellement modifié le régime de certificats de sécurité et a importé dans la législation canadienne un système de représentant spécial chargé de défendre les intérêts de la personne visée par un certificat lorsque des renseignements ou une preuve sont entendus à huis clos, c'est-à-dire en l'absence de cette personne et en l'absence de son conseil. Dans un second arrêt, Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), (C.S. Can., 2008-06-26), 2008 CSC 38, SOQUIJ AZ-50498373, J.E. 2008-1324, [2008] 2 R.C.S. 326, la Cour suprême a jugé que la politique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de détruire les originaux des renseignements recueillis contrevenait au droit prévu à l'article 7 de la charte de connaître la preuve pesant contre la personne visée par un certificat. Cet arrêt a permis, en l'espèce, à l'appelant d'obtenir une divulgation plus complète de la part du SCRS. Cependant, dans le contexte d'une audience à huis clos portant sur cette divulgation, les avocats spéciaux ont demandé le droit de contre-interroger les sources de renseignement. Dans une décision rendue en décembre 2008, la Cour fédérale a rejeté cette demande, jugeant que ces sources étaient protégées par un privilège générique de common law. Finalement, dans trois décisions rendues en décembre 2010, elle a confirmé le caractère raisonnable du certificat ainsi que la constitutionnalité du nouveau régime de certificats et a rejeté une requête de l'appelant demandant l'arrêt des procédures ou l'exclusion des résumés de conversations dont les originaux avaient été détruits. L'appelant a interjeté appel de ces quatre décisions. Il conteste diverses dispositions de la loi, la création d'un privilège générique de common law applicable à l'égard des sources du SCRS de même que la destruction des originaux des conversations tenues à son sujet aux motifs qu'elles portent atteinte à ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'elles ne respectent pas les  principes de justice fondamentale, notamment en restreignant la divulgation de la preuve pesant contre lui, en l'empêchant d'y répondre à l'aide de contre-interrogatoires et en permettant la preuve par ouï-dire. D'autre part, il avance que le juge a commis une erreur dans l'interprétation des termes «danger pour la sécurité du Canada» et «organisation» en leur donnant un sens large et non restreint.
Dans Charkaoui (2007), la Cour suprême a reconnu que des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent limiter l'étendue de la divulgation de renseignements à la personne visée par un certificat de sécurité. Toutefois, elle a également affirmé que les principes de justice fondamentale commandent non seulement que cette dernière soit informée de la preuve pesant contre elle, mais aussi qu'elle ait la possibilité d'y répondre. En l'espèce, la loi révisée fournit au juge les outils nécessaires pour assurer l'équité procédurale. En effet, avec l'aide des avocats spéciaux, le juge est au centre du régime et il y joue un rôle clé. Il est investi des pouvoirs nécessaires en vertu de la common law et de la charte ainsi que d'un pouvoir discrétionnaire sous le régime de la loi pour satisfaire aux exigences du droit à l'équité procédurale garanti par l'article 7 de la charte. Il possède également le pouvoir d'ordonner la divulgation de renseignements, de remédier à un manquement à une obligation de divulgation et d'accorder une réparation juste et convenable en application de l'article 24 paragraphe 1 de la charte dans les cas où il y a eu manquement à l'équité procédurale. Il peut en outre prendre des mesures préventives pour empêcher la violation du droit à la liberté et à la sécurité d'une personne. L'ensemble de ces facteurs constitue un substitut à une divulgation complète, valable constitutionnellement. Il y a donc lieu de rejeter l'appel à cet égard. Cependant, le privilège relatif aux indicateurs de police ne s'applique pas aux sources humaines du SCRS et il ne convient pas d'en étendre la portée ou de créer un privilège générique pour ces sources par voie judiciaire. En effet, si la Cour devait créer un tel privilège, elle supprimerait le devoir que la loi attribue expressément au juge de déterminer à l'égard de chacun des renseignements fournis par une source s'il est opportun ou non de le divulguer à la personne visée, allant ainsi à l'encontre de l'intention du législateur, qui entendait protéger uniquement la confidentialité des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d'autrui. D'autre part, bien que le SCRS ait agi, de bonne foi, conformément à la politique alors en place lorsqu'il a détruit les originaux des conversations, le manquement à l'obligation à laquelle il était tenu en vertu de la loi de conserver les informations et de les divulguer a eu des incidences sur le droit de l'appelant de connaître la preuve produite contre lui et sur sa capacité d'y répondre. La destruction a également compromis la fonction même du contrôle judiciaire. À cet égard, et contrairement à ce qu'affirme le juge de première instance, la divulgation des résumés du SCRS aux avocats spéciaux ne peut constituer une mesure réparatrice pour remédier à la destruction des originaux. En effet, le problème auquel l'appelant fait face porte sur leur exactitude et sur son incapacité à contester les informations qui s'y trouvent. Compte tenu des difficultés que poserait le contre-interrogatoire des diverses personnes ayant traduit les conversations, rédigé les résumés et versé les informations dans le système du SCRS, l'exclusion des résumés des conversations, à l'exception de celles auxquelles l'appelant a lui-même participé, est la réparation convenable en l'espèce. Il y a donc lieu d'accueillir l'appel à cet égard. Finalement, si le juge de première instance n'a pas erré en déclarant que le terme «organisation» doit être interprété de façon large et qu'il n'est pas nécessaire que le «danger pour la sécurité du Canada» soit actuel pour tomber sous le coup d'une interdiction de territoire pour raison de sécurité, l'exclusion des résumés confidentiels des conversations originales commande une réévaluation du reste des éléments de preuve versés au dossier ainsi que celle du caractère raisonnable du certificat. L'appel doit donc être accueilli à cet égard et le dossier, retourné au juge de première instance.
Instance précédente : Juge Simon Noël, C.F., DES-5-08, 2011-01-21, 2011 CF 75, SOQUIJ AZ-50716506.
Réf. ant.: (C.F., 2011-01-21), 2011 CF 75, SOQUIJ AZ-50716506.

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