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vendredi 1 juin 2012

TRAVAIL : Le Cégep du Vieux-Montréal est condamné à verser 429 788 $ à une ex-cadre — directrice générale — pour avoir résilié sans motif sérieux son contrat à durée déterminée


2012EXP-2046

Intitulé :  Senécal c. Cégep du Vieux-Montréal, 2012 QCCS 1995
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-048884-095
Décision de :  Juge Louis Crête
Date :  11 mai 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50855546, 2012EXP-2046, 2012EXPT-1100, J.E. 2012-1074, D.T.E. 2012T-364 (45 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat à durée déterminée — conflit d'intérêts — directeur général (cégep) — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.) — rupture du lien de confiance — fardeau de la preuve — salaire jusqu'à la fin du contrat (5 ans) — obligation de réduire les dommages — avantages sociaux — dommage non pécuniaire — atteinte à la réputation.

MANDAT — révocation — Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d'enseignement général et professionnel — directeur général — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.).

Requête en dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. Accueillie en partie (429 788 $).

En 2001, la demanderesse a été élue à titre de conseillère municipale à la Ville de Montréal. Elle est aussitôt devenue vice-présidente du comité exécutif. À cette époque, son conjoint (Fillion) était haut fonctionnaire à la Ville. En août 2008, la demanderesse a posé sa candidature au poste de directrice générale du Cégep du Vieux-Montréal. Le 1er octobre suivant, elle a été nommée à ce poste pour un mandat de cinq ans à compter du 5 janvier 2009. Elle a immédiatement démissionné de ses fonctions au comité exécutif de la Ville. Le 10 octobre suivant, un quotidien a publié un article faisant état de vérifications effectuées au sein de la Société d'habitation et de développement de Montréal (SHDM), laquelle était dirigée par Fillion. On y alléguait que ce dernier était soupçonné d'avoir effectué des transactions irrégulières ayant entraîné des pertes financières importantes pour la Ville. Il y était notamment question de la «démission surprise» de la conjointe de celui-ci de son poste de vice-présidente du comité exécutif. Le journaliste mentionnait que la Ville lui avait dit que cette démission n'avait aucun lien avec le dossier de la SHDM. La demanderesse a remis au Cégep deux opinions juridiques indiquant une absence de conflit d'intérêts de sa part relativement à ses fonctions municipales. Elle a également signé une déclaration sous serment qui allait dans le même sens. Le 27 novembre 2008, elle a reçu un avis de résiliation de son mandat. Elle réclame le paiement du salaire et des avantages sociaux prévus pour la durée de son contrat ainsi que des dommages non pécuniaires pour atteinte à sa réputation. Le Cégep soutient qu'il avait un motif sérieux de résiliation du contrat, soit la rupture du lien de confiance.

Décision
Un règlement adopté en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel prévoit les règles applicables en cas de destitution, laquelle peut prendre la forme d'un congédiement ou d'une résiliation de mandat (Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d'enseignement général et professionnel). C'est cette seconde mesure qui a été appliquée à la salariée. Contrairement à ce que prévoit le règlement dans le cas d'un congédiement, où un cégep peut destituer un «hors-cadre» pour une cause juste et suffisante, rien n'est édicté concernant les motifs à invoquer à l'occasion de la résiliation d'un mandat. Malgré ce silence, un cégep ne peut, à sa pure discrétion, résilier un mandat d'une durée déterminée. Il est approprié de recourir aux dispositions du Code civil du Québec (C.C.Q.) afin d'y trouver le droit commun applicable à tous, même aux personnes morales de droit public. Or, l'article 2094 C.C.Q. indique que la résiliation unilatérale d'un contrat de travail doit être imposée «pour un motif sérieux». Cette expression fait référence à une faute grave commise par le salarié ou à une cause juste et suffisante qui se rapporte à sa conduite ou encore à son omission d'exécuter le travail. À la lumière des faits mis en preuve, on ne peut conclure que le Cégep avait des motifs sérieux de résilier le mandat de la demanderesse. Il est manifeste que le lien de confiance avait été dûment établi lors de sa nomination. Trois mois plus tard, et alors qu'elle n'avait pas encore commencé à travailler, le conseil d'administration a décidé de résilier unilatéralement son mandat en lui reprochant son manque de collaboration «afin de rétablir le climat de confiance» à la suite des «malaises engendrés» par la diffusion des informations inférant «un conflit d'intérêts possible de [la demanderesse] alors qu'elle était vice-présidente du comité exécutif de la Ville de Montréal et que ces informations impliquaient de façon indirecte le Collège». La confiance à l'égard d'un employé a ceci de particulier qu'elle comporte une dimension subjective. S'il fallait qu'un employeur puisse se contenter d'affirmer qu'il a perdu confiance en son employé pour alors justifier la rupture unilatérale du lien d'emploi avec ce dernier, les recours des salariés afin de contester la validité de leurs congédiements seraient très aléatoires. De la lecture des «motifs sérieux» mentionnés par la jurisprudence et la doctrine, il faut retenir le caractère de gravité objective qu'un employeur doit pouvoir invoquer et démontrer dans les gestes ou les omissions qu'il reproche à son employé afin de justifier la rupture du lien de confiance et, par la suite, du lien d'emploi. En l'espèce, le Cégep n'avait aucun motif sérieux pour mettre fin au contrat de travail conclu trois mois plus tôt avec la demanderesse. Nulle part il n'a été allégué dans les médias que le Cégep était, même indirectement, impliqué dans toute cette affaire ni que la demanderesse se serait rendue coupable d'apparence de conflit d'intérêts lors de sa démission à titre de vice-présidente du comité exécutif et à l'occasion de sa nomination concomitante au poste de directrice générale du Cégep. Elle a tout simplement été victime de déplorables circonstances et d'une effroyable coïncidence, alors que ni elle ni le Cégep n'avaient quelque pouvoir que ce soit à l'égard de la situation ni n'avaient participé de quelque façon que ce soit à celle-ci. Le reproche adressé à la demanderesse de ne pas avoir rassuré les membres de la «communauté» est injuste. Elle a fourni deux opinions juridiques étoffées démontrant qu'aucun conflit d'intérêts ne pouvait lui être imputé. L'allégation selon laquelle elle avait manqué de «leadership» dans la gestion d'une crise provoquée par certains médias et avec laquelle elle n'avait objectivement rien à voir ou à se reprocher est mal fondée et grandement exagérée. La demanderesse a droit à 278 000 $, représentant le salaire perdu pendant toute la durée de son mandat, moins les revenus gagnés ailleurs. Elle a rempli son obligation de réduire ses dommages. Le Cégep devra également lui verser 68 068 $ à titre de contributions au régime de retraite et 83 720 $ à titre d'avantages sociaux. Par contre, la demanderesse n'a pas démontré que le Cégep avait agi de façon malicieuse, vexatoire ou outrancière à son égard. Si sa réputation a pu être entachée, c'est en réalité du côté des médias qu'il faut regarder. Enfin, la réclamation d'une somme de 125 000 $ à titre d'indemnité de départ en vertu du règlement n'est pas fondée.

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