01 Juin 2012

TRAVAIL : Le Cégep du Vieux-Montréal est condamné à verser 429 788 $ à une ex-cadre — directrice générale — pour avoir résilié sans motif sérieux son contrat à durée déterminée

2012EXP-2046

Intitulé :  Senécal c. Cégep du Vieux-Montréal, 2012 QCCS 1995
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-048884-095
Décision de :  Juge Louis Crête
Date :  11 mai 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50855546, 2012EXP-2046, 2012EXPT-1100, J.E. 2012-1074, D.T.E. 2012T-364 (45 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.

Résumé

TRAVAIL —
contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat à
durée déterminée — conflit d’intérêts — directeur général (cégep) —
interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.) — rupture du lien de
confiance — fardeau de la preuve — salaire jusqu’à la fin du contrat
(5 ans) — obligation de réduire les dommages — avantages sociaux — dommage
non pécuniaire — atteinte à la réputation.

MANDAT —
révocation — Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors
cadres des collèges d’enseignement général et professionnel
— directeur
général — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.).

Requête en
dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueillie en partie
(429 788 $).

En 2001, la
demanderesse a été élue à titre de conseillère municipale à la Ville de
Montréal. Elle est aussitôt devenue vice-présidente du comité exécutif. À cette
époque, son conjoint (Fillion) était haut fonctionnaire à la Ville. En août
2008, la demanderesse a posé sa candidature au poste de directrice générale du
Cégep du Vieux-Montréal. Le 1er octobre suivant, elle a été
nommée à ce poste pour un mandat de cinq ans à compter du 5 janvier 2009.
Elle a immédiatement démissionné de ses fonctions au comité exécutif de la
Ville. Le 10 octobre suivant, un quotidien a publié un article faisant
état de vérifications effectuées au sein de la Société d’habitation et de
développement de Montréal (SHDM), laquelle était dirigée par Fillion. On y
alléguait que ce dernier était soupçonné d’avoir effectué des transactions
irrégulières ayant entraîné des pertes financières importantes pour la Ville.
Il y était notamment question de la «démission surprise» de la conjointe de
celui-ci de son poste de vice-présidente du comité exécutif. Le journaliste
mentionnait que la Ville lui avait dit que cette démission n’avait aucun lien
avec le dossier de la SHDM. La demanderesse a remis au Cégep deux opinions
juridiques indiquant une absence de conflit d’intérêts de sa part relativement
à ses fonctions municipales. Elle a également signé une déclaration sous
serment qui allait dans le même sens. Le 27 novembre 2008, elle a reçu un
avis de résiliation de son mandat. Elle réclame le paiement du salaire et des
avantages sociaux prévus pour la durée de son contrat ainsi que des dommages
non pécuniaires pour atteinte à sa réputation. Le Cégep soutient qu’il avait un
motif sérieux de résiliation du contrat, soit la rupture du lien de confiance.

Décision
Un règlement adopté en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les collèges
d’enseignement général et professionnel
prévoit les règles applicables en
cas de destitution, laquelle peut prendre la forme d’un congédiement ou d’une
résiliation de mandat (Règlement déterminant certaines conditions de travail
des hors cadres des collèges d’enseignement général et professionnel
).
C’est cette seconde mesure qui a été appliquée à la salariée. Contrairement à
ce que prévoit le règlement dans le cas d’un congédiement, où un cégep peut
destituer un «hors-cadre» pour une cause juste et suffisante, rien n’est édicté
concernant les motifs à invoquer à l’occasion de la résiliation d’un mandat.
Malgré ce silence, un cégep ne peut, à sa pure discrétion, résilier un mandat
d’une durée déterminée. Il est approprié de recourir aux dispositions du Code
civil du Québec
(C.C.Q.) afin d’y trouver le droit commun applicable à
tous, même aux personnes morales de droit public. Or, l’article 2094 C.C.Q.
indique que la résiliation unilatérale d’un contrat de travail doit être imposée
«pour un motif sérieux». Cette expression fait référence à une faute grave
commise par le salarié ou à une cause juste et suffisante qui se rapporte à sa
conduite ou encore à son omission d’exécuter le travail. À la lumière des faits
mis en preuve, on ne peut conclure que le Cégep avait des motifs sérieux de
résilier le mandat de la demanderesse. Il est manifeste que le lien de
confiance avait été dûment établi lors de sa nomination. Trois mois plus tard,
et alors qu’elle n’avait pas encore commencé à travailler, le conseil
d’administration a décidé de résilier unilatéralement son mandat en lui
reprochant son manque de collaboration «afin de rétablir le climat de
confiance» à la suite des «malaises engendrés» par la diffusion des
informations inférant «un conflit d’intérêts possible de [la demanderesse]
alors qu’elle était vice-présidente du comité exécutif de la Ville de Montréal
et que ces informations impliquaient de façon indirecte le Collège». La
confiance à l’égard d’un employé a ceci de particulier qu’elle comporte une
dimension subjective. S’il fallait qu’un employeur puisse se contenter
d’affirmer qu’il a perdu confiance en son employé pour alors justifier la
rupture unilatérale du lien d’emploi avec ce dernier, les recours des salariés
afin de contester la validité de leurs congédiements seraient très aléatoires.
De la lecture des «motifs sérieux» mentionnés par la jurisprudence et la
doctrine, il faut retenir le caractère de gravité objective qu’un employeur
doit pouvoir invoquer et démontrer dans les gestes ou les omissions qu’il
reproche à son employé afin de justifier la rupture du lien de confiance et,
par la suite, du lien d’emploi. En l’espèce, le Cégep n’avait aucun motif
sérieux pour mettre fin au contrat de travail conclu trois mois plus tôt avec
la demanderesse. Nulle part il n’a été allégué dans les médias que le Cégep
était, même indirectement, impliqué dans toute cette affaire ni que la
demanderesse se serait rendue coupable d’apparence de conflit d’intérêts lors
de sa démission à titre de vice-présidente du comité exécutif et à l’occasion
de sa nomination concomitante au poste de directrice générale du Cégep. Elle a
tout simplement été victime de déplorables circonstances et d’une effroyable
coïncidence, alors que ni elle ni le Cégep n’avaient quelque pouvoir que ce
soit à l’égard de la situation ni n’avaient participé de quelque façon que ce
soit à celle-ci. Le reproche adressé à la demanderesse de ne pas avoir rassuré
les membres de la «communauté» est injuste. Elle a fourni deux opinions
juridiques étoffées démontrant qu’aucun conflit d’intérêts ne pouvait lui être
imputé. L’allégation selon laquelle elle avait manqué de «leadership» dans la
gestion d’une crise provoquée par certains médias et avec laquelle elle n’avait
objectivement rien à voir ou à se reprocher est mal fondée et grandement
exagérée. La demanderesse a droit à 278 000 $, représentant le
salaire perdu pendant toute la durée de son mandat, moins les revenus gagnés
ailleurs. Elle a rempli son obligation de réduire ses dommages. Le Cégep devra
également lui verser 68 068 $ à titre de contributions au régime de
retraite et 83 720 $ à titre d’avantages sociaux. Par contre, la
demanderesse n’a pas démontré que le Cégep avait agi de façon malicieuse, vexatoire
ou outrancière à son égard. Si sa réputation a pu être entachée, c’est en
réalité du côté des médias qu’il faut regarder. Enfin, la réclamation d’une
somme de 125 000 $ à titre d’indemnité de départ en vertu du
règlement n’est pas fondée.

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