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mercredi 27 juin 2012

Une requête en jugement déclaratoire ne peut servir à outrepasser la juridiction d’un autre tribunal

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2012 QCCS 2573) rendue par la Cour supérieure rappelle que cette dernière possède une discrétion quant à l’émission d’un jugement déclaratoire et qu’elle n’hésitera pas à refuser d’exercer cette discrétion, lorsqu’elle estime qu’on tente d’éluder la juridiction d’un autre tribunal.

Les faits

Les demandeurs font face à une poursuite pénale intentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales leur reprochant d’avoir contrevenu à diverses dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011, ci-après « la Loi »).

Parmi les éléments de preuve divulgués dans le cadre de l’instance pénale se trouvent deux avis rendus par le Commissaire au lobbyisme du Québec en vertu de l’article 52 de la Loi. Je précise ici que cet article indique que le Commissaire peut donner et publier des avis concernant l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci.

Les demandeurs et le Directeur des poursuites criminelles et pénales divergent d’avis quant au caractère contraignant de ces avis.

Les demandeurs déposent alors une requête en jugement déclaratoire et, avec le consentement du poursuivant, demandent la suspension des procédures pénales.

Dans leur requête en jugement déclaratoire, les demandeurs plaident qu’ils doivent connaître la portée et la légalité des avis rendus par le Commissaire afin de préparer adéquatement leur défense. Ils ajoutent à cet argument qu’il est nécessaire pour eux de savoir s’ils doivent s’y soumettre dans leurs activités quotidiennes et que ces avis sont illégaux parce que déraisonnables.

La décision

La Cour supérieure estime qu’il ne serait pas opportun pour elle de se pencher sur le débat soulevé par les demandeurs :

« [18] La première question que pose le présent dossier n'est pas de savoir si la Cour supérieure est compétente pour trancher les questions proposées par les Requérants, mais de savoir si, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, le Tribunal doit exercer sa discrétion pour le faire. Il faut répondre à cette question par la négative.

[19] On ne peut demander à la Cour supérieure, sous le couvert d'une requête pour jugement déclaratoire, de se prononcer sur la portée, voire la recevabilité, d'un élément de preuve que la poursuite envisage de présenter dans le cadre d'un dossier de nature pénale dont la Cour du Québec est saisi.

[20]  Il est d'ailleurs étonnant que le DPCP ait avalisé ce procédé en ne s'opposant pas à la suspension des procédures pénales. »

À cet effet, le tribunal indique que sa discrétion doit s’exercer en faveur d’une saine administration de la justice et que, lorsqu’une autre instance est saisie de questions au même effet, la Cour supérieure ne devrait pas intervenir, puisqu’il existe alors « une espèce de litispendance », comme l’indiquait la Cour suprême dans l’arrêt Duquet c. Ste-Agathe-des-Monts (Ville de). Au soutien de sa conclusion, le tribunal cite un extrait du jugement R. (Terre-Neuve) c. Commission hydro-électrique de Québec à l’effet qu’il n’est pas opportun de permettre aux justiciables d’intenter des recours de nature déclaratoire pour éluder à la juridiction de tribunaux dont la compétence ne fait pas l’objet de contestation.

La Cour supérieure ajoute ce qui suit :

« [25] En l'espèce, c'est en raison des procédures pénales intentées contre eux et parce que le DPCP entend les invoquer contre eux que les Requérants demandent au Tribunal de décider de la nature et de la portée des Avis. La requête des Requérants est inextricablement liée à ces procédures. Cela appert du libellé de la Requête et des pièces, et l'interrogatoire de Cliche, entendu après que le Tribunal ait souligné ce fait à plusieurs reprises, n'y change rien.

[26]  Or, à l'instar de la Cour fédérale lorsqu'on lui soumet des bulletins d'information ou d'interprétation en matière fiscale, la Cour du Québec est pleinement habilitée à décider de ces questions et, dans les circonstances, il lui appartient d'en décider en premier ressort. La Cour du Québec a d'ailleurs déjà eu à trancher une objection comme celle que font valoir les Requérants et déterminer la nature et la portée des Avis dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Mathieu.

[27]  À une époque où la déférence face à l'exercice par les tribunaux de leur compétence et la juste allocation des ressources judiciaires s'imposent, il serait incongru d'intervenir par voie de jugement déclaratoire.

[28] En effet, alors que les tribunaux supérieurs enseignent qu'il est généralement inopportun pour une cour supérieure d'exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance à l'égard d'un tribunal qui y est soumis pour réviser une décision interlocutoire, comme une décision portant sur la recevabilité et la portée d'un élément de preuve, il serait mal à propos pour le Tribunal de disposer de la question avant même que la Cour du Québec ait eu l'occasion de se prononcer. » (références omises)

Le tribunal rejette donc la requête en jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Décisions mentionnées dans le présent billet
1.      Duquet c. Ste-Agathe-des-Monts (Ville de), [1977] 2 R.C.S. 1132, 1138
2.      R. (Terre-Neuve) c. Commission hydro-électrique de Québec, [1982] 2 R.C.S. 79.
3.      Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Mathieu, 2011 QCCQ 12594.

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