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lundi 30 juillet 2012

À quoi sert la radiation provisoire?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Landry c. Guimont (2012 QCTP 90), le Tribunal des professions examine le bien-fondé d’une décision du conseil de discipline du Barreau du Québec ayant ordonné la radiation provisoire de l’appelant et rappelle dans sa décision que la radiation provisoire sert une fin qui lui est spécifique.

Qu’est-ce qu’une radiation provisoire?

Avant de traiter de la décision, je crois utile de glisser quelques mots sur la radiation provisoire.

L’article 130 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) prévoit que le plaignant peut requérir une radiation ou une limitation provisoire d’un professionnel s’il lui est reproché d’avoir fait l’une ou l’autre des fautes suivantes :

§        avoir commis un geste à caractère sexuel à une personne à qui il fournit des services;
§        s’être approprié sans droit de l’argent détenu pour le compte d’un client;
§        avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;
§        avoir entravé un représentant du comité d’inspection professionnel ou un syndic.

Toute ordonnance de radiation est exécutoire dès sa signification et est généralement valide jusqu’au rejet de la plainte ou à l’imposition de la sanction.

Il ne faut donc pas confondre la radiation provisoire avec la radiation temporaire, qui, dans son cas, est une sanction d’une durée déterminée, rendue à la toute fin du processus disciplinaire.

Les faits

L’intimé reproche à l’appelant d’avoir contrevenu à 16 reprises au Code de déontologie des avocats. Dans sa plainte, l’intimé demande au conseil de discipline de radier provisoirement l’appelant.

Le 2 mai 2007, à l’issue d’une audition de 19 jours, au cours de laquelle les parties ont présenté une preuve « quasi complète » [par. 12], le conseil de discipline radie provisoirement l’appelant en indiquant que la protection du public est mise en péril s’il peut continuer d’exercer sa profession.

La décision

Le Tribunal des professions rappelle que la norme de révision applicable est celle de l’erreur manifeste et dominante, puisque les questions à examiner relèvent à la fois des faits et du droit. À cet effet, le tribunal réfère à l’arrêt Parizeau c. Barreau du Québec (2011 QCCA 1498).

Ensuite, le Tribunal des professions précise que l’opportunité de radier provisoirement un professionnel s’apprécie de façon importante en fonction de la rédaction des chefs de la plainte. À cet effet, les juges réfèrent à l’expression « lorsqu’il lui est reproché » utilisée aux quatre paragraphes de l’article 130 du Code des professions.


Le Tribunal des professions est d’accord avec le conseil de discipline que la gravité des infractions alléguées est un élément important dont il faut tenir compte. Par contre, le tribunal précise l’élément déterminant dans un tel contexte :

« [23] Toutefois, l’élément aussi, sinon davantage déterminant que la gravité des infractions, lorsqu’il s’agit de l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 130 C. prof., est le risque que la protection du public soit compromise si le professionnel continue à exercer sa profession. »

Selon le Tribunal des professions, c’est précisément sur ce point que le bât blesse en ce qui concerne la décision du conseil de discipline.

En premier lieu, les juges considèrent déterminant le fait que plusieurs des chefs de la plainte visent des comportements qui ont eu lieu alors que l’appelant n’agissait pas à titre d’avocat :

« [31] Il faut déduire des commentaires qui précèdent qu’en référant uniquement au Code de déontologie des avocats l’intimé considère, pour chacun des événements allégués dans la plainte, que l’appelant était dans l’exercice de sa profession.  À cet égard, il est utile de rappeler l’article 1.00.01 du Code de déontologie des avocats qui prévoit :

Le présent code détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), les devoirs dont doit s’acquitter l’avocat, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.

[32] L’existence d’un lien avec la profession est une chose, l’exercice de la profession en est une autre.  Or, il semble, à la lecture plus particulièrement des chefs 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13, que l’appelant, bien qu’avocat, n’exerçait pas la profession d’avocat lors des événements qui y sont relatés. »

En deuxième lieu, le Tribunal des professions estime que le conseil de discipline a eu tort de considérer que le nombre d’infractions reprochées, leur gravité, leur répétition et la diversité des personnes qui les dénoncent justifient la radiation provisoire :

« [36] Ce n’est pas tant le nombre des infractions qui est prépondérant, même s’il doit être pris en compte, mais la gravité de celles-ci et la protection du public, d’autant plus lorsque le libellé de la moitié des chefs de la plainte fait ressortir des infractions pour lesquelles le lien avec l’exercice de la profession est loin d’être évident, sinon clairement inexistant.

[37] Les autres actes qu’il aurait posés dans l’exercice de sa profession ne justifient pas sa radiation provisoire.  D’ailleurs, le paragraphe [175] de la décision du Comité montre qu’à ses yeux les infractions prises isolément ne justifiaient pas la radiation provisoire de l’appelant. »

Le Tribunal des professions laisse également entendre que, dans le cas de l’appelant, une radiation provisoire serait inutile :

« [26] Ce n’est pas une radiation provisoire qui empêchera l’appelant de narguer, provoquer ou menacer des agents correctionnels et un journaliste, à plus forte raison si l’on tient compte que de telles situations se seraient produites dans des cas où l’appelant était impliqué personnellement et non comme avocat d’une partie.

[27] Ce n’est pas non plus une radiation provisoire qui empêchera l’appelant d’intenter personnellement des actions contre diverses personnes, pas plus qu’une telle radiation l’empêcherait de faire preuve de violence.

[28]  En mentionnant ce qui précède, le Tribunal n’entend évidemment pas banaliser la gravité des gestes reprochés à l’appelant, mais veut essentiellement montrer que la radiation provisoire ne protégera pas le public en regard de tels gestes qui peuvent être posés par un individu, même s’il n’est plus membre de son ordre professionnel, en l’occurrence le Barreau du Québec. »

Le Tribunal des professions infirme donc la décision du conseil de discipline radiant provisoirement l’appelant.

Commentaire

Comme on peut le voir, le Tribunal des professions accorde une importance capitale au fait que les actes reprochés aient été commis ou non dans le cadre de l’exercice de la profession, lorsqu’on invoque le paragraphe 130 (3) du Code des professions pour demander la radiation provisoire d’un professionnel.

Le Tribunal des professions semble laisser entendre que cette dernière disposition signifie que la radiation provisoire doit avoir comme objectif d’empêcher le professionnel de répéter le comportement reproché. Une telle interprétation ne pourrait-elle pas rendre caduque toute tentative de radier provisoirement un professionnel exerçant une profession à titre réservé?

Par ailleurs, le Tribunal des professions confirme sa propre jurisprudence à l’effet que l’audition sur la requête en radiation provisoire n’est pas le forum approprié pour débattre du fond du litige.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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