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jeudi 5 juillet 2012

Des amendes peuvent constituer une réclamation prouvable dans une faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne, en collaboration avec Véronique Ethier, étudiante en droit
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Greeley (Syndic de), 2012 QCCS 2680

Dans l’affaire Greeley (Syndic de) (2012 QCCS 2680), la Cour supérieure précise que la réclamation du Percepteur des amendes (ci-après le « Percepteur ») peut constituer une réclamation prouvable dans une faillite. D’une part, étant donné que les faits reprochés et l'émission du constat d'infraction ont eu lieu avant la date de la faillite, la réclamation a acquis un degré suffisant de certitude et de prévisibilité pour être qualifiée de réclamation prouvable au sens de l’article 121 de la Loi sur la faillite et insolvabilité (ci-après « LFI »). La réclamation est également devenue certaine avec le plaidoyer de culpabilité et a été liquidée avec le jugement sur la peine, qui sont antérieurs à la libération du débiteur. D’autre part, la nature pénale et non libérable des amendes ne fait pas obstacle à sa reconnaissance comme réclamation prouvable.

Le 3 mars 2008, l’AMF émet un constat d’infraction à M. Greeley, lui reprochant d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs mobilières au cours des années 2002 et 2003. Le 11 décembre 2008, M. Greeley fait cession de ses biens. Le 1er avril 2010, la Cour du Québec condamne M. Greeley à payer des amendes totalisant la somme de 36 000$. Par la suite, le Percepteur produit sa preuve de réclamation auprès du Syndic. Le 4 octobre 2010, M. Greeley est libéré de sa faillite et, quelques semaines plus tard, le Syndic rejette la preuve de réclamation du Percepteur. Le Percepteur conteste la décision du Syndic et présente une requête en appel du rejet de sa preuve de réclamation en vertu de l’article 135 (4) LFI.

Le tribunal conclut tout d’abord que les amendes constituent une réclamation prouvable, même si elles étaient à la date de la faillite une réclamation éventuelle non liquidée :

« [33] Dès l'émission du Constat d'infraction, la réclamation pour les Amendes n'était donc plus une éventualité lointaine ou spéculative. Considérant les pré-requis pour l'émission du Constat d'infraction, cette dette éventuelle avait dès lors l'élément de probabilité ou de certitude requis pour la qualifier de réclamation prouvable.

[34] Certes, la présomption d'innocence s'applique ici à la détermination du niveau de certitude de la créance, qui est de nature pénale. M. Greeley était présumé innocent et un simple doute aurait suffit pour l'acquitter.

[35] Cependant, pour qualifier une réclamation éventuelle non liquidée de réclamation prouvable, il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude absolue qu'elle se traduira par une sanction monétaire claire et déterminée contre le Débiteur. Plutôt, un élément de probabilité, un degré suffisant de certitude est requis.

[36] Il suffit que la réclamation éventuelle ne soit pas trop spéculative ou éloignée. Ainsi, la perspective d'un acquittement éventuel, en raison de la présomption d'innocence ou de l'existence possible d'un doute sur la culpabilité, ne suffisent pas d'emblée à rendre une telle réclamation trop éloignée ou spéculative.

[37] Par surcroît, une contravention à la LVM entraîne nécessairement une sanction monétaire contre le contrevenant. En effet, la LVM prévoit l'imposition d'amendes minimales[19]. Cet élément augmente la probabilité que le Débiteur, au terme du processus pénal, devienne assujetti à une obligation monétaire envers un créancier dans la faillite. L'existence de cette peine minimale en argent rend donc la créance moins incertaine et lointaine et favorise sa reconnaissance à titre de réclamation prouvable au sens de la LFI.

[38] La réclamation pour le paiement des Amendes était donc suffisamment probable au moment du dépôt de la cession de biens. »

Le tribunal précise ensuite que la créance est devenue certaine avec le dépôt du plaidoyer de culpabilité et a été liquidée lorsque le jugement a été prononcé, soit avant la libération du débiteur.

Enfin, le tribunal conclut que les amendes peuvent être à la fois des dettes non libérables au sens de l’article 178 (1) a) LFI et des réclamations prouvables au sens de l’article 121 LFI. Le créancier d’une dette non libérable ne pourrait donc être privé de participer à la distribution, au même titre que les autres créanciers, du seul fait qu’il détient une telle créance.

La Cour supérieure annule donc l’avis de rejet du Syndic de la preuve de réclamation du Percepteur des amendes.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.


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