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vendredi 13 juillet 2012

Franchise: Dunkin' Donuts Canada Ltd., qui a omis de protéger et de rehausser la marque «Dunkin Donuts» sur le marché québécois, doit payer 16 407 143 $ à un groupe de franchisés pour les pertes de profits qu'ils ont subies.


2012EXP-2485
Intitulé : Bertico inc. c. Dunkin' Brands Canada Ltd., 2012 QCCS 2809
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-015511-036 et autres
Décision de : Juge Daniel H. Tingley
Date : 21 juin 2012

Références : SOQUIJ AZ-50867690, 2012EXP-2485, J.E. 2012-1303 (43 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

CONTRATS SPÉCIAUX — franchise — restauration — obligations du franchiseur — protection de la marque — obligation continue et successive — quittance — nullité — fausses déclarations — perte de profits — dommages-intérêts.
Requête en résiliation de baux et de contrats de franchise ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (16 407 143 $). Demandes reconventionnelles en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (2,2 M$). Rejetées.
Les demandeurs sont des franchisés Dunkin Donuts qui exploitaient 32 établissements au Québec. Depuis 1961, les restaurants Dunkin Donuts étaient exploités au Québec selon le «système Dunkin Donuts» établi par Dunkin Donuts Inc. et sa filiale, la défenderesse. Selon les conventions de franchise conclues avec les demandeurs, la défenderesse devait notamment protéger et rehausser sa marque en assurant des normes de qualité, de propreté, d'apparence et de service élevées et uniformes dans tous les établissements. Elle devait également assurer la demande à l'égard des produits du système Dunkin Donuts. Vers la fin de l'année 2000, dans le but de faire concurrence à Tim Hortons, qui avait acquis une part de marché importante au cours des cinq années précédentes, la défenderesse a mis sur pied un programme visant à encourager ses franchisés à rénover leurs établissements avant la fin du délai indiqué dans leurs conventions de franchise, et ce, en échange de paiements incitatifs. Ce programme nécessitait un investissement important de la part des franchisés, qui s'y sont engagés malgré les avis négatifs de leurs comptables. Ceux qui ont accepté d'y participer devaient signer une quittance générale et renoncer à toute réclamation et à tout recours contre la défenderesse. Selon cette dernière, les ventes des établissements rénovés augmenteraient de 15 % au cours de la première année. De plus, la défenderesse devait investir 20 millions de dollars pour protéger et rehausser la marque Dunkin Donuts au Québec, ce qu'elle n'a jamais fait. Pour diverses raisons, notamment le nombre insuffisant d'établissements participants, le programme incitatif n'a jamais été mis en application. Environ trois ans plus tard, lorsque Tim Hortons a supplanté Dunkin Donuts comme chef de file au Québec, la défenderesse a cédé à Couche-Tard ses droits dans ses conventions de franchise. Cette dernière a toutefois résilié les ententes en 2008 et, en 2010, elle a déclaré que tous les établissements encore en exploitation étaient non rentables et ne pouvaient être vendus. La défenderesse a alors consenti à leur fermeture anticipée en contrepartie d'une pénalité pour compenser la perte de revenus. Les demandeurs réclament la résiliation de leurs baux et de leurs conventions de franchise ainsi que des dommages-intérêts de 16,4 millions de dollars. Ils reprochent à la défenderesse d'avoir omis de s'acquitter de ses obligations aux termes des conventions de franchise, de façon continue et répétée entre 1995 et 2005. La défenderesse nie tout manquement à ses obligations contractuelles et prétend que les demandeurs sont responsables de l'échec du système Dunkin Donuts dans le marché québécois. En demande reconventionnelle, elle leur réclame environ 2,2 millions de dollars pour les redevances impayées, les cotisations au fonds de publicité et d'autres sommes qui lui seraient dues.
Décision
Pour maintenir des franchises rentables, il est primordial d'avoir une marque gagnante. La défenderesse s'était engagée, dans les contrats de franchise, à protéger et à rehausser sa réputation ainsi qu'à assurer la demande visant les produits du système Dunkin Donuts. La protection d'une marque est une obligation continue et successive. Or, la défenderesse n'a pas tenu sa promesse entre 1995 et 2005. La marque n'a plus la cote au Québec: à l'heure actuelle, seulement 13 établissements sont encore en activité. Contrairement à ce que prétend la défenderesse, rien ne permet de conclure que les franchisés sont à blâmer pour l'échec du système Dunkin Donuts dans le marché québécois. La défenderesse, qui a sérieusement sous-estimé le phénomène Tim Hortons au Québec, est responsable des dommages subis par les demandeurs franchisés découlant de son manquement à l'obligation de protéger la marque Dunkin Donuts. Quant aux quittances signées par les franchisés qui souhaitaient participer au programme incitatif, elles sont abusives et doivent être annulées. En effet, c'est par le biais de prétextes et sur la foi de fausses affirmations qu'elles ont été signées. Il était abusif d'imposer cette condition aux franchisés qui avaient choisi de suivre les recommandations du franchiseur. Les demandeurs ont subi des pertes de revenu en raison des manquements de la défenderesse. Ils ont tous perdu leurs investissements dans leurs franchises respectives et tous leurs établissements ont fermé leurs portes. Au total, et conformément aux calculs des experts, les pertes de profits subies par les demandeurs totalisent 16 407 143 $, soit 100 % des pertes entre 2000 et 2005 ainsi que 50 % des ventes projetées. Enfin, comme elle n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, les demandes reconventionnelles de la défenderesse en réclamation de certaines sommes échues et réclamant des dommages-intérêts pour des événements postérieurs au dépôt des requêtes des franchisés sont rejetées.

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