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jeudi 19 juillet 2012

La Cour suprême du Canada fournit l’interprétation de l’expression « organisation criminelle » définie à l’art. 467.1 du Code criminel

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat


Dans R. c. Venneri (2012 CSC 33), rendue le 6 juillet dernier, la Cour suprême du Canada devait se prononcer sur l’interprétation de l’expression « organisation criminelle » en lien avec les infractions au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 C.cr.) et de charger une personne de commettre une infraction (art. 467.13 C.cr.).


L’accusé, M. Venneri, faisait l’objet de huit chefs d'accusation, dont ceux mentionnés ci-dessus en lien avec son statut de client puis de fournisseur au dirigeant d’une organisation criminelle après que celle-ci ait fait l’objet d’une perquisition et rencontre des problèmes d’approvisionnement de stupéfiants.
467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel […] quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. […]
467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel […] quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.
 
« Organisation criminelle » est définie à l’article 467.1 C.cr. comme étant un « groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation composé d’au moins trois personnes et  dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer ou procurer à une personne qui en fait partie, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier. »

Après une revue des différentes méthodes d’interprétation des lois (téléologique, grammaticale, comparative), la Cour suprême en convient que le législateur, en insistant sur l’existence d’un « mode d’organisation » du groupe criminel, indique que l’application des dispositions sur le crime organisé au Code criminel est assujettie à l’existence d’une structure quelconque et d’une certaine continuité

Il faut ainsi retenir de cette définition, selon l’enseignement du juge Fish, que ces deux facteurs (structure et continuité) représentent les caractéristiques importantes pour différencier les organisations criminelles des autres groupes de contrevenants qui agissent parfois de concert.

La Cour suprême met d’ailleurs en garde contre une approche trop restrictive de cette définition et par conséquent contre un éventuel désir des tribunaux inférieurs d’établir une « liste de contrôle » incorporant tous les éléments possibles d’un groupe criminel organisé, puisque la difficulté réside dans l’absence d’exhaustivité qui aurait pour effet d’éluder la volonté du législateur dans l’élaboration de ces nouvelles mesures contre les organisations criminelles.

[36] Travailler collectivement plutôt qu’individuellement comporte des avantages pour les criminels qui créent des groupes organisés de malfaiteurs animés par les mêmes aspirations ou qui se joignent à ces groupes. Les entités criminelles organisées prospèrent et étendent leur emprise en développant des spécialités et en divisant le travail en conséquence; en favorisant un climat de confiance et de loyauté au sein de l’organisation; en partageant la clientèle, les ressources financières et l’information privilégiée; et, dans certaines circonstances, en se taillant une réputation fondée sur la violence. Tout groupe un tant soit peu organisé qui exerce ses activités pendant un certain temps tire forcément parti de ces avantages et atteint un niveau de complexité et d’expertise qui pose un risque plus élevé pour la collectivité environnante.
[…]
[41] Les tribunaux ne doivent pas limiter le champ d’application de la définition législative au modèle stéréotypé du crime organisé ― c’est-à-dire, au modèle très complexe, hiérarchique et monopolistique. Certaines entités criminelles qui ne correspondent pas au paradigme classique du crime organisé peuvent néanmoins, en raison de leur cohésion et de leur longévité, représenter le genre de menace très sérieuse visée par le régime législatif.
 
La Cour suprême a également dû se pencher sur les infractions afin de déterminer si les cours inférieures avaient commis des erreurs de droit. Voyons brièvement les éléments essentiels des deux infractions en question et leur différence d’application relativement à une « organisation criminelle». Pour obtenir une déclaration de culpabilité sous le régime de l’art. 467.13 C.cr., la Poursuite doit prouver : 

1. l’existence d’une organisation criminelle
2. l’appartenance de l’accusé à cette organisation
Tandis que sous le régime de l’art. 467.12 C.cr., la Poursuite doit prouver :
1. l’existence d’une organisation criminelle
2. le fait que l’accusé a sciemment fait affaire avec l’organisation criminelle

Bien que la Cour suprême conclut que l’accusé, M. Venneri, ne soit pas membre de l’organisation criminelle dans cette affaire, ce fait n’empêche pas de conclure qu’il agissait « en association avec » l’organisation lorsqu’il était son client et son fournisseur et qu’il a ainsi commis l’infraction prévue à l’art. 467.12 du Code criminel
 
L’expression « en association avec » vise les infractions qui servent, au moins dans une certaine mesure, les intérêts d’une organisation criminelle même si elles ne sont commises ni sous la direction de l’organisation, ni principalement à son profit; et même si l’accusé n’en fait pas officiellement partie En l’espèce, une preuve abondante indiquait que l’organisation avait tiré un avantage direct de la perpétration de l’infraction par l’accusé.

D’après les conclusions tirées par le juge de première instance, la Cour suprême retient qu’il existe une preuve abondante indiquant que l’accusé savait que M. Dauphin était à la tête d’une importante organisation de trafic de stupéfiants ― ou qu’il a délibérément ignoré cette évidence. La preuve démontre que M. Dauphin était incapable de se procurer de la cocaïne sans l’approvisionnement de M. Venneri.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.



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