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mardi 24 juillet 2012

L’appel d’un jugement interlocutoire en matière de divorce

par Vanessa O’Connell-Chrétien

La Cour d’appel dans la décision Droit de la famille — 121718 (2012 QCCA 1229) a tranché entre deux courants jurisprudentiels ayant trait à la nécessité d’une permission préalable à un appel en matière de jugement interlocutoire dans le cadre de dossiers de divorce.

Le premier courant était issu de l’arrêt Droit de la famille - 203[1], rendu en 1985, selon lequel ce type de dossier était appelable de plein droit.

À l’opposé, le second courant quant à lui a été résumé par le juge Dalphond dans l’arrêt Droit de la famille - 09771[2] voulait que la permission d’en appeler soit demandée pour plusieurs types de décisions interlocutoires rendues en matière familiale.

La question était d’importance et la Cour le mentionne:

« [16] Il semble que le débat sur la manière d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire prononcé dans le cadre d'une instance en divorce ne soit pas unique au Québec, la question se posant également dans les autres provinces canadiennes, avec des réponses variées. »

Pour résoudre l’impasse, la Cour analyse en détails une décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario[3] pour ainsi conclure :

« [20] Essentiellement, la Cour d'appel de l'Ontario, sous la plume de la juge Gillese, propose de l'article 21 de la Loi sur le divorce une interprétation qui, sur le double plan téléologique et constitutionnel, consiste à dire que la formation des appels en matière de divorce est et demeure assujettie aux règles de procédure établies généralement par le droit provincial. En l'espèce, la Cour a donc conclu que le jugement intérimaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour de la famille) contre lequel l'appelant cherchait à se pourvoir devant la Cour divisionnaire ne pouvait faire l'objet d'un appel de plein droit, mais requérait une autorisation préalable, comme tous les jugements interlocutoires, et ce, en vertu de l'article 19, paragr. 1(b), de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Courts of Justice Act). (...)

[22] De l'avis de la Cour, les propos que tient la Cour d'appel de l'Ontario dans cette affaire (dont elle fut elle-même saisie par voie de requête pour permission d'appeler) sont transposables à la situation québécoise, pour des raisons analogues. Non seulement le texte et l'esprit des paragraphes 1 et 6 de l'article 21 de la Loi sur le divorce imposent-ils, en définitive, cette conclusion, mais aussi les préoccupations liées à la philosophie sous-jacente à la loi ainsi que les considérations de politique judiciaire relatives tant à la rapidité des instances de divorce qu'au souci d'éviter aux parties un débat stérile, mais anxiogène, et des coûts, tant personnels que financiers, qui peuvent se révéler inutiles.
[23] Au Québec, les articles 29 et 511 C.p.c. régissent l'appel des jugements interlocutoires et requièrent (sauf exception) une permission préalable (dont les formalités sont précisées à l'article 494 C.p.c.). Ce sont ces dispositions qui doivent régir l'appel des jugements interlocutoires prononcés dans le cadre d'une instance en divorce, peu importe le sujet ou l'objet de ces jugements et qu'il s'agisse d'interpréter une disposition de la Loi sur le divorce, du Code civil du Québec, du Code de procédure civile ou d'une autre loi. »

La Cour en vient donc à la conclusion que l’appel d’un tel jugement interlocutoire en matière de divorce aurait dû être précédé d’une requête pour permission.
La décision est disponible ici




[1] [1985] C.A. 339
[2] 2009 QCCA 649
[3] Elgner v. Elgner, 2011 ONCA 483, 105 O.R. (3d) 721

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