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lundi 16 juillet 2012

L’article 54.1 C.P.C permet de sanctionner les dénégations abusives de pièces

par Marie-Noël Rochon
Heenan Blaikie 

La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Brian Riordan, a récemment rappelé qu’une partie ne peut nier abusivement l’authenticité de pièces faisant l’objet d’un avis sous l’article 403 C.p.c. En effet, dans l’affaire Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp. (2012 QCCS 1870), la Cour a radié les avis de dénégation qu’elle jugeait abusifs.

Suite à la communication de plusieurs milliers de pages de documents dans le cadre de ce recours collectif, les demandeurs ont fait signifier plusieurs avis en vertu de l’article 403 C.p.c.  Bien que ces documents émanassent d’Impérial Tobacco Canada et que cette dernière en avait admis la pertinence du fait de les avoir communiqués aux autres parties, Impérial Tobacco Canada a tout de même nié la plupart des documents faisant l’objet des avis sous l’article 403 C.p.c.

La Cour supérieure rappelle tout d’abord que le but de l’article 403 C.p.c. est de faciliter la preuve de la confection d’un document afin d’en établir son authenticité.  La Cour souligne qu’il ne faut donc pas confondre l’authenticité, la force probante et l’admissibilité en preuve d’un document.  Un document peut donc être authentique sans être admissible en preuve, notamment pour des raisons de pertinence, de ouï-dire ou de secret professionnel.
Ces principes étant établis, la Cour devait déterminer si les dénégations étaient manifestement mal fondées, frivoles, dilatoires ou démontraient de la mauvaise foi ou une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure. La Cour jugea que tel était le cas, du moins en ce qui concerne l’authenticité des documents :
« [28] Comment qualifier autrement le refus par ITL d'admettre l'authenticité de documents créés pour la plupart par ses propres cadres et transmis par ses propres procureurs à la partie adverse en vertu de son propre engagement de communiquer tout ce qui est pertinent au débat?  Et comment qualifier son insistance qu'un témoin vienne déposer sur la question alors que tous reconnaissent que les personnes appropriées sont pour la plupart décédées - si ce n'est pas « abusif » dans le sens de l'article 54.1? »
La Cour supérieure décida donc que dans le contexte particulier de ce recours collectif, les dénégations en question démontraient un manque de collaboration et de proportionnalité.  Bien que les dénégations n’étaient pas « techniquement illégales », la Cour jugea qu’en l’espèce Impérial Tobacco Canada s’était lancé « dans une guerre d’usure afin de rendre difficile au maximum la production des milliers de documents que les demandeurs voudront déposer en preuve dans ses dossiers ».
À titre de sanction pour cet abus de procédure, la Cour supérieure accorda la radiation des dénégations. Cette sanction, issue de l’article 54.3 C.p.c., ne serait pas incompatible avec la sanction déjà prévue à l’article 403 C.p.c., soit la condamnation aux dépens occasionnés.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.  La requête pour permission d’en appeler de cette décision a été rejetée le 4 juin 2012 par l’honorable Marie St-Pierre, pour les motifs exposés ici.

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