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mercredi 25 juillet 2012

Le cadre juridique applicable à l’autorisation d’exercer un recours collectif à des fins d’approbation d’une transaction revisitée

Par Vincent de l’Étoile, 
Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.

À l’occasion du jugement rendu dans l’affaire Option consommateurs et Girard c. Virgin Atlantic Airways Ltd., 2012 QCCS 3213, la Cour supérieure entrepris de revisiter le cadre juridique applicable à la nécessaire autorisation d’exercer un recours collectif aux fins de l’approbation d’une transaction intervenue avant que l’autorisation d’exercer un recours collectif n’ait été autrement octroyée.

Rappelons que, conformément à l’article 1025 du Code de procédure civile  C.p.c. »), une transaction survenant en matière de recours collectif doit obligatoirement être approuvée par le tribunal, et ce, notamment afin de s’assurer que celle-ci soit dans le meilleur intérêt des membres du groupe visée par le recours collectif. Également, une transaction devra nécessairement être approuvée après que l’autorisation d’exercer un recours collectif ait été octroyée afin que ladite transaction lie tous les membres du groupe et alors que le recours n’existe pas dans sa dimension collective avant que le stade de l’autorisation ne soit franchi.

Alors que deux écoles de pensées prévalent en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif à des fins d’approbation d’une transaction seulement, la Cour supérieure, dans cette affaire, tente de réconcilier les deux points de vue.

Les faits et la décision de la Cour

Une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif fut entreprise à l’encontre de diverses intimées.

En décembre 2011, l’autorisation d’exercer un recours collectif était octroyée à l’encontre de l’une des deux intimées, alors qu’aucune décision n’était rendue à l’égard de Virgin Atlantic Airways Ltd. après qu’elle eut informé la Cour de la survenance d’une Convention de transaction avec la Requérante.

Deux thèses s’affrontent quant au cadre juridique applicable à l’autorisation d’exercer le recours collectif dans un tel contexte à la lumière de l’article 1003 C.p.c. établissant les quatre critères devant être satisfaits afin qu’un recours collectif puisse être autorisé.

Certains considèrent ainsi, rappela la Cour, que pour qu’une transaction survenant avant l’autorisation d’exercer un recours collectif soit approuvée, le Tribunal peut se satisfaire d’une autorisation d’exercer le recours collectif pro forma, sans analyse au mérite des critères de l’article 1003 C.p.c. et sans préjudice des droits de l’intimé si tant est que la transaction ne soit pas approuvée.

Par opposition, certains considèrent qu’il n’existe qu’une seule forme d’autorisation d’exercer un recours collectif en conformité avec l’article 1003 C.p.c. et qu’elle doit s’applique de façon uniforme à toutes les situations donnant ouverture à l’exercice d’un recours collectif.

La Cour supérieure s’exprimait comme suit quant au test proposé afin de réconcilier ces écoles de pensées :
« [15] De l'avis du Tribunal, il est possible de réconcilier les deux points de vue.
[16] Certes, l'autorisation du recours collectif doit précéder l'approbation de la transaction puisque le recours n'existe pas avant d'avoir été approuvé.
[17] Par contre, rien ne s'oppose à ce que le Tribunal procède simultanément, bien que successivement, à l'autorisation du recours et à l'approbation de la transaction et qu'il tienne compte de celle-ci dans l'évaluation des critères de l'article 1003 C.p.c. Ainsi, les deux étapes procèdent distinctement tout en étant étroitement liées.
[18] En somme, il s'agit d'appliquer de façon souple les critères de l'article 1003 C.p.c. au recours proposé, plus particulièrement celui énoncé à l'alinéa b), en fonction de la transaction soumise.
[19] Cela permet de répondre à ceux qui reprochent aux tenants de l'autorisation pro forma de ne pas discuter du niveau d'analyse nécessaire pour procéder à une telle autorisation et d'éviter de prononcer des jugements destinés à ne produire aucun effet si la transaction n'est pas approuvée, comme le suggèrent les auteurs Dunbury et Martel.
[20] Cela permet aussi d'éviter d'appliquer certains des critères de l'article 1003 C.p.c. sans appliquer les autres.
[21] Cela permet enfin de tenir compte de la finalité recherchée par les parties au stade même de l'autorisation, d'éviter l'injustice qui résulterait d'autoriser un recours collectif sans donner l'opportunité à l'intimé de s'y opposer parce qu'il s'attend à ce que la transaction proposée soit approuvée et de s'abstenir de déduire de ce silence des admissions qui ne sont consenties qu'en contrepartie du règlement intervenu entre les parties. »
La Cour mentionnait également que, dans l’éventualité où la transaction recherchée n’est pas justifiée eu égard au recours proposé, elle pourra refuser l’autorisation recherchée.
En l’espèce, la Cour procédait à l’analyse des critères de l’article 1003 C.p.c.  en fonction de ce nouveau test et autorisait l’exercice d’un recours collectif à l’encontre de Virgin Atlantic Airways Ltd., tout en approuvant la transaction intervenue avec la requérante.

Commentaires

Cette analyse de la Cour concilie de façon intéressante la nécessaire autorisation d’exercer un recours collectif et les impératifs des parties en présence d’une transaction. Les praticiens suivront certainement avec intérêt l’application future de ce nouveau test, notamment afin de voir si les tribunaux s’y remettront pour rejeter l’autorisation recours collectif lors d’une demande d’approbation d’une transaction avant le stade de l’autorisation s’ils considèrent que les critères de 1003 C.p.c. ne sont pas satisfaits. 

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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