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mercredi 4 juillet 2012

Pour être qualifié de public, un chemin doit-il appartenir à la municipalité?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans le présent billet, je discute de la décision Ville de Mont-Saint-Hilaire c. Bia Construction (C.M. Mt-St-Hilaire, no 181813, 12 juin 2012, j. Alarie) dans laquelle la Cour municipale de Mont-Saint-Hilaire déclare coupable une défenderesse d’avoir occupé la chaussée d’un chemin public de manière à entraver la circulation. 

Les faits

Suite à une plainte, une policière se rend devant une maison en construction et constate qu’une grue de la défenderesse occupe une partie de la chaussée de la rue, empêchant les autres véhicules d’y circuler. Malgré une demande de la policière, le préposé de la défenderesse, refuse de déplacer la grue.

La poursuivante délivre alors un constat d’infraction reprochant à la défenderesse d’avoir contrevenu à l’article 500 du Code de la sécurité routière, que je reproduis ici :

« 500. Nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords d'un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin.

Un agent de la paix peut enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire toute chose utilisée en contravention au présent article. Il peut aussi saisir une telle chose; les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies.

Aux fins du présent article, un chemin public comprend un chemin servant de déviation à un chemin public, même si ce chemin est situé sur une propriété privée, ainsi qu'un chemin soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci. »

La défenderesse plaide que cet article ne peut s’appliquer puisque le chemin n’est pas public. Pour soutenir sa prétention, elle produit en preuve un extrait du registre foncier démontrant que la propriétaire est une société par actions, ainsi qu’un extrait du rôle d’évaluation.

La décision

La Cour municipale réfère à la définition d’un chemin public fournie par l’article 4 du Code de la sécurité routière qui se lit ainsi :

« «chemin public»: la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception:

[…] »

La Cour municipale estime que l’attestation de la policière sur le constat d’infraction à l’effet que le chemin est public suffit pour faire la preuve de la qualification juridique de la rue. À cet effet, elle réfère à l’article 62 C.p.p.

Le tribunal rejette la prétention de la défenderesse quant au fait que le chemin serait privé en raison du fait que ce n’est pas la municipalité qui en est propriétaire :

« [16] La preuve de la défenderesse s’est limitée au titre de propriété foncière de la rue, mais sans établir que l’entretien de cette rue était à la charge de la société 80691 Canada Ltée, des propriétaires riverains ou d’un tiers autre que la municipalité.

[17] Le Code de la sécurité routière définit le chemin public en fonction de la prise en charge de son entretien par la municipalité plutôt que par le titre de propriété. Il revenait donc à la défenderesse d’établir l’exception du chemin privé dont elle prétendait bénéficier ou, à tout le moins, de soulever un doute raisonnable en contre-interrogeant la policière sur sa connaissance de l’entretien de la rue ou encore en offrant toute autre preuve contraire. »

Commentaires

Comme on peut le voir, la définition d’un chemin public est très large, puisqu’elle couvre les voies de circulation qui n’appartiennent pas à la municipalité. Pour une définition plus restrictive, on peut consulter celle de « voie publique » qui apparaît à l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) et qui se lit ainsi : « toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé […]».

Je crois qu’il serait préférable de ne pas conclure de cette décision qu’il revient au défendeur d’établir que le chemin est privé. À mon avis, le fait que le chemin soit public fait partie de l’actus reus de l’infraction et c’est donc au poursuivant de l’établir hors de tout doute raisonnable. Cette preuve peut probablement être faite par le dépôt du constat d’infraction ou du rapport d’infraction. Le défendeur, de son côté, n’a qu’à soulever un doute raisonnable quant au caractère public du chemin. Il n’a pas à prouver qu’il s’agit d’un chemin privé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. En quel sens une municipalitée peut qualifiée de chemin privé en pleine foret

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