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vendredi 20 juillet 2012

Procédure civile : Peu importe son objet, tout jugement interlocutoire prononcé dans le contexte d'une instance en divorce est assujetti aux dispositions des articles 29 et 511 C.P.C., de sorte qu'il doit faire l'objet d'une permission d'appel.


2012EXP-2615

Intitulé :  Droit de la famille — 121718, 2012 QCCA 1229
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007546-119
Décision de :  Juges France Thibault, Julie Dutil et Marie-France Bich
Date :  4 juillet 2012
Références :  SOQUIJ AZ-50870279, 2012EXP-2615, J.E. 2012-1373 (17 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

PROCÉDURE CIVILE — appel — droit d'appel — jugement interlocutoire — instance en divorce — appel sur permission — interprétation de l'article 21 de la Loi sur le divorce — interrogatoire préalable — objections à des questions.
FAMILLE — divers — instance en divorce — jugement interlocutoire — droit d'appel — appel sur permission — interprétation de l'article 21 de la Loi sur le divorce.
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — article 21 de la Loi sur le divorce.
Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure concernant des objections à des questions lors des interrogatoires préalables. Rejeté.
Dans le contexte d'une instance en divorce, des objections à des questions ont été formulées lors de l'interrogatoire préalable du mari relativement aux salaires de ses collaborateurs, à la valeur des actions de la société dont il est actionnaire, à la liste des entreprises qu'il aurait vendues au cours du mariage, aux sommes qu'il aurait reçues en conséquence de ces ventes et à la manière dont il les aurait utilisées. Des objections ont également été soulevées en ce qui a trait à la demande de communication de l'épouse des relevés bancaires du mari depuis 2005 et des états financiers de sa société. Lors de l'interrogatoire préalable de l'épouse, son avocate a soulevé des objections quant aux questions concernant les sommes qu'elle estime nécessaires à son autonomie financière, sa procédure introductive d'instance ne quantifiant pas la pension alimentaire, la somme globale et la prestation compensatoire réclamées. Saisi de toutes ces objections, le juge de première instance a maintenu les objections du mari et rejeté celle de l'épouse. L'appelante a interjeté appel de ce jugement de plein droit, sans demander de permission d'appel.
Décision
Les jugements interlocutoires prononcés dans le contexte d'une instance en divorce, quel que soit leur objet, sont susceptibles d'appel sur permission seulement. Une controverse jurisprudentielle existe actuellement au Québec et dans d'autres provinces sur la manière d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire prononcé dans une instance en divorce. Un jugement récent de la Cour d'appel de l'Ontario a examiné le problème à la lumière de l'article 21 de la Loi sur le divorce et a conclu que les jugements prononcés en vertu de cette loi étaient susceptibles d'appel en la manière et selon les règles ordinairement prévues par le droit provincial. Les motifs de ce jugement sont transposables à la situation québécoise. Non seulement le texte et l'esprit des paragraphes 1 et 6 de l'article 21 de la loi imposent, en définitive, cette conclusion, mais aussi les préoccupations liées à la philosophie sous-jacente à la loi ainsi que les considérations de politique judiciaire relatives tant à la rapidité des instances de divorce qu'au souci d'éviter aux parties un débat stérile et des coûts financiers inutiles. L'article 17 de l'ancienne Loi sur le divorce, qui régissait alors l'appel, énonçait que les jugements interlocutoires étaient susceptibles d'appel de plein droit, ce que ne prévoit plus l'actuel article 21 de la loi. On doit donc inférer de ce changement que le Parlement a légiféré en toute connaissance de cause lorsqu'il a décidé d'assujettir la formation des appels à la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la Cour d'appel provinciale. L'appel a donc été en l'espèce irrégulièrement formé. De toute façon, l'épouse n'a pas démontré de motifs de réformation du jugement de première instance puisque le dossier n'en était encore qu'aux étapes préliminaires de son cheminement et le jugement attaqué n'a pas d'effet irrémédiable. Les allégations de la requête introductive d'instance de l'ex-épouse sont laconiques et vagues, notamment en ce qui concerne ses réclamations alimentaires, et les questions posées ne sont pas pertinentes à cette étape-ci. L'interrogatoire mené s'apparente davantage à une recherche à l'aveuglette qu'à un examen sérieux de la situation. Quant à l'interrogatoire de l'ex-épouse, ses réclamations n'ont pas été chiffrées et la question posée par l'avocat du mari aurait permis de préciser ce qu'elle entendait réclamer.
Instance précédente : 
Juge Jules Allard, C.S., Arthabaska, 415-12-006947-100, 2011-08-31, 2011 QCCS 4893, 2011 QCCS 4894, et 2011 QCCS 4878, SOQUIJ AZ-50787276, SOQUIJ AZ-50787277 et SOQUIJ AZ-50787065.

Réf. ant : 
(C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS 4878, SOQUIJ AZ-50787065; (C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS 4893, SOQUIJ AZ-50787276; (C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS 4894, SOQUIJ AZ-50787277
  

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