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mercredi 18 juillet 2012

Quand une erreur sur la qualification juridique de la relation entre une ville et un administré requiert l’intervention de la Cour supérieure

par Abira Selvarasa
Commission de la santé et de la sécurité du travail

Dans la décision Ville de Sherbrooke c. Cour du Québec (2012 QCCS 3098), la Cour supérieure se prononce, dans le cadre d’une révision judiciaire, sur la qualification juridique de la relation entre les parties impliquées lors d’une demande de raccordement d’une propriété aux services d’égout et d’aqueduc.

Rappelons que dans les faits, le mis en cause demandait à la Ville de Sherbrooke des certificats d’autorisation pour le raccordement aux services municipaux de deux résidences jumelées. À cet effet, l'article 7.7.12 du Règlement général numéro 1 de la Ville de Sherbrooke prévoit que pour le nouveau raccordement d’une propriété située à l'intérieure du périmètre d'urbanisation, un montant est exigé et doit être versé par le requérant pour le raccordement de sa propriété aux services municipaux d'égout et d'aqueduc. Un premier montant est versé avant la réalisation des travaux. Ce montant correspond à une estimation du coût réel des travaux de raccordement et est établi par la Division de la gestion des eaux de la Ville de Sherbrooke. Le règlement prévoit par ailleurs qu’une fois les travaux réalisés, l’excédent entre l’estimation et le coût réel des travaux est facturé au requérant.

Ainsi, lors de la demande de raccordement, le mis en cause a versé à la demanderesse la somme de 9 600 $ à titre d'acompte plus 50,00 $ pour le coût des certificats d'autorisation. À la fin des travaux, le coût total fût établi à 12 830,66 $. Le mis en cause refusant de payer l’excédent, la Ville de Sherbrooke intente une action pour lui réclamer la somme qui lui est due.

Le juge de la Cour du Québec n’accueille qu’en partie le recours de la demanderesse, car il ne reconnaît qu'une partie du montant réclamé et considère que seulement les travaux, services ou dépenses qui n'étaient pas prévisibles par l'entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat peuvent être exigés. Dans son analyse, le juge de première instance assimile la demanderesse à un entrepreneur, indique qu’il y a eu un contrat d’entreprise et applique les dispositions du Code civil du Québec.

Pour ces raisons, la Ville de Sherbrooke demande la révision de cette décision en invoquant que celle-ci est entachée d’une erreur dans l’interprétation de la relation légale qui existait avec l’un de ses administrés. La demanderesse considère qu’il s’agit d’une erreur déraisonnable permettant à la Cour supérieure d’intervenir et demande donc que le jugement qui aurait dû être rendu en première instance le soit ou que le dossier y soit retourné pour une nouvelle adjudication.

Avant de débuter son analyse, la Cour supérieure rappelle qu’il n’existe plus que deux normes de contrôle quant à des décisions soumises à un pouvoir de surveillance et de contrôle, soit celles de la décision correcte et de la décision raisonnable. Elle mentionne également qu’en matière de révision par la Cour supérieure d’une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances, les motifs qui donnent ouverture à une telle révision se résument à une absence de compétence, à une violation des règles de justice naturelle ou à une interprétation du droit ou des faits irrationnelle, déraisonnable, manifestement erronée, équivalant à un excès de compétence. Par ailleurs,

« [7]  Quelques décisions confirment que, dans le cas où un recours est erronément qualifié juridiquement ou lorsqu'une décision ne trouve aucun appui dans la preuve présentée, cela constitue un excès ou un défaut de compétence justifiant l'intervention de la Cour supérieure. »

Dans les circonstances, la ligne directrice de la révision judiciaire consiste donc essentiellement à déterminer si dans l’analyse de la Cour du Québec, une erreur de droit manifeste a été commise rendant ainsi la décision attaquée déraisonnable. C’est seulement puisque la demanderesse qualifie toute cette affaire d’erreur de droit, dans le cas où la décision serait déraisonnable que le tribunal peut intervenir.

Dans son analyse, la Cour estime que le lien juridique entre la demanderesse et le mis en cause est fondé, non pas sur un contrat d’entreprise ou de services, mais sur une disposition règlementaire qui pose les paramètres qui gouvernent les modalités liées au raccordement d’une propriété au réseau d’aqueduc et d’égout. En appliquant les dispositions du Code civil du Québec, le juge de première instance s’est ainsi écarté des principes devant lier les relations entre les parties et le Tribunal est d’avis que cette erreur de droit est fondamentale et requiert une révision judiciaire.

Quant aux conclusions recherchées, il est établi que lorsqu’un tribunal intervient à l’encontre d’une décision de première instance, le dossier devrait normalement être retourné devant ce tribunal pour qu’il statue conformément aux dispositions légales.

Ce principe de base connaît cependant certaines exceptions, notamment lorsque le renvoi au tribunal de première instance s’avère inutile, ou encore lorsqu’une fois l’illégalité corrigée, il y a absence de compétence, faute d’assise juridique. Il en va de même lorsque l’autorité compétente n’est plus en état d’agir en raison des risques de partialité. Ainsi,

« [24]  En fonction des moyens de défense invoqués en première instance et de ceux produits en appel, le tribunal considère qu'il serait à la fois inutile, superflu et non justifié en raison des coûts abusifs qui en découleraient de refuser de rendre un jugement définitif et donc de retourner le dossier en première instance. »

Pour ces raisons, la Cour supérieure, tout en appliquant son pouvoir d’intervention découlant de l’erreur de droit fondamentale, détermine que la réclamation de la Ville de Sherbrooke est justifiée et doit être accueillie à l’encontre du mis en cause.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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