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vendredi 27 juillet 2012

Responsabilité bancaire : L'examen des documents internes de la banque démontre que le but réel de celle-ci n'était pas de supporter sa débitrice, comme le veut une relation bancaire usuelle, mais plutôt d'obtenir un remboursement rapide de ses avances en exerçant une pression sur la débitrice à un moment stratégique de son développement.


2012EXP-2714
Intitulé :  TMI-Éducaction.com inc. (Syndic de), 2012 QCCS 3096
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-009438-014
Décision de : Juge Suzanne Hardy-Lemieux
Date :  5 juillet 2012
Références :  SOQUIJ AZ-50870906, 2012EXP-2714, J.E. 2012-1431 (69 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — prêt d'argent — rappel — avis de défaut — préavis d'exercice — bonne foi — abus de droit — dépôt d'une preuve de réclamation non fondée — décisions d'affaires déraisonnables — absence de risque financier — dommages-intérêts.

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — prêt d'argent — rappel — avis de défaut — préavis d'exercice — mauvaise foi — dépôt d'une preuve de réclamation non fondée — décisions d'affaires déraisonnables — absence de risque financier — dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — personne morale — inscription potentielle à la bourse — promesses d'investissement — préjudice — dommage certain.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — divers — dépôt d'une preuve de réclamation grossièrement exagérée — bonne foi — faute extracontractuelle — dommages-intérêts.
Requête en réclamation de dommages-intérêts (52 400 000 $). Accueillie en partie (12 570 000 $).
La société Technologie Multipartn'r (TMI) inc. exerçait ses activités dans le domaine du développement informatique. Au cours de l'été 2000, alors qu'elle était aux prises avec une crise de liquidités et que son compte avait été transféré au service des comptes spéciaux de la défenderesse, la Banque de Montréal, ses dirigeants ont décidé de la scinder en deux afin de susciter l'apport de nouveaux capitaux, notamment par voie d'appel public à l'épargne. La demanderesse, TMI-Éducaction.com inc., a donc été constituée à cette fin et a acquis, au mois de janvier 2001, certains éléments d'actif de Multipartn'r en échange, notamment, de plus de 50 % de son capital-actions. La Banque a consenti à cette transaction à condition que la nouvelle entité devienne également sa cliente. Elle a en outre tenté d'obtenir de la part de la nouvelle entité le cautionnent des obligations de l'ancienne, ce qui a cependant été refusé. Une convention de prêt a donc été convenue en janvier 2001 entre Éducaction et la Banque. Entre-temps, de nombreux investisseurs potentiels ont été pressentis et, en raison du caractère impressionnant du projet, des promesses d'investissement valant plusieurs millions de dollars n'attendaient que l'inscription à la bourse d'Éducaction pour se matérialiser. Au mois de mars 2001, cette dernière a avisé la Banque que cette inscription était reportée au mois de mai ou juin suivant et lui a fait parvenir ses états financiers consolidés au 31 janvier, lesquels montraient des données ne reflétant pas les prévisions. Bien qu'à aucun moment depuis la signature de la convention Éducation n'ait respecté les ratios d'endettement prescrits à celle-ci, la Banque a choisi de lui faire parvenir une lettre de défaut au début du mois de mai, invoquant comme motif le non-respect des ratios. Étant donné que cette lettre l'empêchait de procéder à son inscription en bourse, Éducaction a tenté, au moyen de plusieurs offres raisonnables, de convaincre la Banque de la retirer, mais sans succès, cette dernière s'entêtant à exiger le règlement conjoint des dossiers de Multipartn'r et d'Éducaction. Le 4 juillet 2001, la Banque a fait parvenir à Éducaction un préavis d'exercice de ses garanties. Afin de surseoir aux procédures d'exécution entreprises par la Banque, Éducaction n'a eu d'autre choix que de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La Banque a par la suite déposé une preuve de réclamation nettement exagérée et a ouvertement exprimé l'absence possible de règlement à cet égard, ce qui a incité un autre bailleur de fonds à retirer son soutien financier et a éventuellement provoqué la faillite d'Éducaction.
Décision
Pour décider si une institution financière abuse de ses droits envers son débiteur, il y a lieu d'examiner si ses décisions se fondent sur des facteurs économiques raisonnables en prenant en considération le risque réel qu'elle court. En l'espèce, dans un contexte où le risque financier couru était très faible puisque la valeur des éléments d'actif grevés de ses sûretés était plusieurs fois supérieure aux sommes avancées, la Banque a abusé de ses droits. D'une part, elle a voulu forcer Éducaction à acquitter les dettes de Multipartn'r en l'absence de tout cautionnement; elle n'a pas le droit d'agir ainsi. En effet, un contrat qui ne contient pas de cautionnement ne peut être utilisé comme moyen pour en obtenir un indirectement. D'autre part, l'examen des documents internes de la Banque démontre que le but réel de celle-ci n'est pas d'appuyer Éducaction dans ses démarches, comme le veut une relation bancaire usuelle, mais plutôt d'obtenir un remboursement rapide de ses avances en exerçant une pression sur celle-ci à un moment stratégique de son développement, et ce, peu importe qu'elle lui cause des dommages ou non. Ainsi, en envoyant le préavis d'exercice de ses garanties en date du 4 juillet 2001, en refusant toutes les solutions raisonnables proposées par Éducaction et en lui retirant son soutien financier à compter du 13 juillet suivant, la Banque a causé des dommages à celle-ci et l'a empêchée de s'inscrire à la bourse. En outre, elle a commis une faute génératrice de responsabilité extracontractuelle en s'entêtant à défendre une preuve de réclamation qu'elle savait grossièrement exagérée et en incitant un bailleur de fonds important à retirer son soutien financier. Enfin, quant aux dommages, étant donné que, dans le monde du courtage en valeurs mobilières, les commandes placées sont honorées à moins de force majeure, il y a lieu de considérer les promesses d'investissement comme des dommages certains.

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