Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 26 juillet 2012

The limited application of Ali c. Compagnie d'assurance Guardian du Canada at the authorization stage of a class action

by Ashley Kandestin, Articling Law Student, 
De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP


More than ten years ago, the Court of Appeal, in Ali c. Compagnie d'assurance Guardian du Canada, rendered an important decision regarding the evidentiary value that a criminal judgment holds in a civil matter implicating the same parties and the same facts. It was decided that a criminal conviction introduced as evidence in a civil instance does not constitute res judicata, and is therefore not binding upon a civil judge, but all the while serves as an important element of factual evidence with a high probative value. Since the rendering of that decision, judgments rendered in criminal courts, disciplinary hearings and quasi-judicial instances have come to be seen as factual authorities that civil judges cannot ignore, the principle being that contradictory decisions should be avoided. The Court’s recent decision, Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA 1287, has, however, limited the application of this principle in the context of the introductory phase of class action suits.

In this case, the Court of Appeal overturned the first instance judgment that dismissed the authorization of a class action taken by high-speed wireless internet subscribers against Bell Canada for false representations regarding their network speed. The Court, while limiting the number of class members seeking recourse to the users of peer-to-peer applications, allowed the class to institute proceedings. One of the reasons leading to the decision was the weight the Court of Appeal chose to give to evidence brought by Bell Canada before the Superior Court, a series of reports from the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC). The reports, which suggested that peer-to-peer applications contributed to the slowing down of the wireless service (thereby diminishing the class members’ allegations to the effect that Bell Canada purposely slowed down the network speed), were considered by the Court to be quasi-judicial decisions, therefore falling under the application of the Ali decision.

Despite this finding, the Court refused to read into the facts of the reports at the authorization stage of the action, where evidence is analyzed on a prima facie basis. The Court preferred to allow the class members to contest the CRTC’s conclusions on the merits. While the evidence was considered to be credible, the Court deemed it unfair to deny the class members’ the chance to rebut it properly:

[62]        En résumé, je retiens ceci :
1) sujet à sa pertinence quant aux questions en litige, une décision judiciaire ou quasi judiciaire est admissible en preuve dans un procès civil;
2)  il s'agit d'un fait juridique que le juge ne peut ignorer et qui, selon le contexte, peut s'imposer quant à sa valeur probante, et ce, même si on ne saurait lui attribuer l'autorité de la chose jugée;
3) s'agissant d'un jugement pénal, la force probante peut varier considérablement selon qu'il s'agit d'un verdict d'acquittement ou d'un verdict de culpabilité prononcé au terme d'un procès, le premier pesant nécessairement moins lourd que le second dans un procès civil;
4)   la présomption simple de vérité (ou d'exactitude) ne peut être reconnue que dans le cas d'une conclusion arrêtée par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire;
5)  la force probante du fait juridique peut être affectée par une multitude de facteurs, notamment par le fait que la partie à qui on l'oppose n'a pas eu l'opportunité de contredire la preuve avant que la décision soit rendue ou dans le cadre de la procédure dans laquelle la décision antérieure est invoquée à titre de fait juridique.
[63]  En l'espèce, il est acquis au débat que le CRTC, un organisme de régulation économique, constitue un tribunal administratif (quasi judiciaire) alors que la situation semble moins claire dans le cas de la CPVP.
[64] Quant aux conclusions factuelles du CRTC, je suis sensible à l'argument de l'appelante voulant, d'une part, que ces conclusions interviennent dans un contexte de régulation économique étranger au contexte du présent recours civil, et, d'autre part, qu'elle n'ait pas eu l'opportunité d'en réfuter les conclusions en raison du caractère sommaire du processus d'autorisation du recours collectif.   J'estime donc qu'au stade de l'autorisation, il faut aborder les conclusions du CRTC avec beaucoup de prudence; leur valeur probante, sans être négligeable, étant tout de même considérablement moindre qu'elle le serait dans le cadre d'un procès au cours duquel l'occasion aurait été donnée à l'appelante de contester la preuve de l'intimée.

The full text of the judgment is available here.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.