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jeudi 12 juillet 2012

Un avis de différend peut interrompre un délai de prescription en vertu de 2892 C.c.Q.

Par Francis Hemmings
Stagiaire chez Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans la décision Régie de l'assurance maladie du Québec c. Lecours, 2012 QCCA 1183, la Cour d’appel confirme une décision de première instance en appliquant l’article 2892 C.c.Q. Elle confirme que le dépôt d’un avis de différend est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2892 C.c.Q., ce qui a pour effet d’interrompre la prescription.

L’affaire débute en 1988, lorsque la Régie de l’assurance maladie du Québec (ci-après la « Régie ») avise un médecin spécialiste en santé communautaire qu’elle révisera la facturation de ses actes professionnels. L’enjeu réside dans le fait que les actes accomplis par un médecin spécialiste sont davantage rémunérés lorsqu’ils sont dans son champ de compétence médical, plutôt qu’à l’extérieur de celui-ci. Le 19 août 1991, la Régie avise le médecin qu’elle considère les services comme étant à l’extérieur de son champ de compétence médical, et ce, pour les services rendus entre 1988 et 1990. 
Le 16 janvier 1992, le médecin réagit en déposant un avis de différend pour contester la décision. En mai 2005, le médecin demande « au greffier du conseil d'arbitrage de la Régie d'initier la procédure requise pour qu'un arbitre soit désigné afin d'entendre le différend. » Au final, la Régie rembourse le médecin pour le montant qu’elle estime lui devoir pour les services rendus entre 1988 et 1990. 
Par la suite, le médecin intente un recours en dommages-intérêts à l’encontre de la Régie sous plusieurs chefs de dommages, incluant les honoraires non facturés à compter de la date de la décision de la Régie (19 août 1991). 
La question qui nous intéresse particulièrement est celle du délai de prescription. Le délai de prescription du recours pour recouvrer les honoraires non facturés à compter de la date de la décision de la Régie (19 août 1991) a-t-il été interrompu par le dépôt d’un avis de différend ? À cette question, la Cour supérieure et la Cour d’appel ont répondu par l’affirmative : 
 « [60]  Le délai de quelque 13 ans […] a, en l'espèce, peu d’incidence sur la responsabilité de la Régie, sous réserve de la question de la prescription du recours qui sera objet de discussion ultérieurement. D’ailleurs, la juge accepte les raisons d’ordre financier et économique fournies par le docteur Lecours pour expliquer ce long délai. […]
[69] La Régie soutient que toutes les réclamations sont prescrites depuis août 1993, soit deux ans après sa décision du 19 août 1991. Elle invoque le délai de prescription de deux ans en matière de responsabilité délictuelle (extracontractuelle) de l’article 2261, al. 2 C.c.B.-C. Si le délai de prescription est plutôt de cinq ans, le recours est aussi prescrit, selon elle, depuis 19 août 1996.[…]
[71]  En premier lieu, [la juge de première instance] établit le départ de la prescription à la date de la décision de la Régie, soit le 19 août 1991. […]
[72] Puis, le recours civil ayant été intenté le 9 mars 2007, la juge s'interroge si l'avis de différend déposé le 16 janvier 1992 auprès du Conseil d'arbitrage a interrompu la prescription. Après analyse du droit applicable, elle conclut que cet avis de différend est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2892 C.c.Q., ce qui emporte interruption de la prescription jusqu’au 8 juin 2006 (date de la sentence arbitrale).
[73] L'interruption de la prescription s'étend au recours civil dont la juge est saisie puisqu'il s'agit, selon elle, de l'exercice d'un droit qui découle de la même source au sens de l'article 2896 C.c.Q., ajoutant que bien qu'il s'agisse de deux objets distincts, les mêmes faits sous-tendent pour l'essentiel les deux recours.
[74] Elle reconnaît que le Code civil du Bas-Canada n'assimilait pas l'arbitrage à une demande en justice et que, par conséquent, le dépôt d'un avis d'arbitrage ne pouvait interrompre la prescription. Il en va, toutefois, autrement dans le Code civil du Québec, à compter du 1er janvier 1994.[…]
[80]  Pour ces raisons, j’estime que l’appel de la Régie ne peut réussir et doit être rejeté. » [Nos soulignés]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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