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mardi 17 juillet 2012

Un débiteur qui ne rembourse pas ses dettes n’est pas nécessairement de mauvaise foi

Par Pierre-Luc Beauchesne, 
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’affaire Gaudet c. Pinsky Bisson inc. (2012 QCCS 2910), la Cour supérieure a renversé la décision de la registraire autorisant l’ex-conjointe du débiteur à continuer des procédures d’exécution forcée d’un jugement condamnant celui-ci à lui payer la somme de 24 521,53 $.  La Cour conclut que les conditions relatives à une demande d’autorisation pour continuer des procédures prévues notamment aux articles 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « LFI ») n’ont pas été rencontrées et que le débiteur n’a pas démontré un comportement malhonnête.

Les faits

M. Gaudet, le débiteur, et Mme Cloutier étaient conjoints de fait pendant une période de 15 ans avant de se séparer en 2004. Le 12 septembre 2008, Mme Cloutier obtient un jugement à l’encontre de M. Gaudet le condamnant à payer la somme de 24 521,53 $. Mme Cloutier entame des procédures de saisie-exécution, et, la veille de la vente, M. Gaudet a déposé une première proposition de consommateur. Cette première proposition a été refusée suite à une demande de révision de Mme Cloutier. Par la suite, Mme Cloutier publie des avis d’hypothèques légales sur des immeubles appartenant à M. Gaudet. Ce dernier dépose le 2 septembre 2010 une seconde proposition de consommateur. Le 15 septembre 2011, Mme Cloutier demande l’autorisation de continuer les procédures relatives à l’exécution du jugement du 12 septembre 2008. La registraire accueille la requête de Mme Cloutier concluant entre autres que le dépôt de la proposition de M. Gaudet est un indice clair de son intention de se soustraire à la dette. M. Gaudet en appelle de la décision de la registraire.

Le tribunal rappelle tout d’abord les principes applicables en matière de révision d’une décision du registraire. La Cour ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans la mesure où cette erreur provoque une décision erronée. De plus, l’appel d’une décision du registraire ne constitue pas un nouveau procès.

Un des principaux arguments soulevés par Mme Cloutier est le fait qu’elle avait été victime d’abus de confiance de la part de M. Gaudet.  Mme Cloutier a également soulevé que l’article 178 (1) e) LFI prévoit qu’une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits. Le tribunal rappelle que cette disposition permet à un débiteur malchanceux de prendre un nouveau départ en le libérant de ses dettes et que la LFI ne permet pas à un débiteur d’échapper à ses responsabilités lorsque celle-ci découle d’une situation frauduleuse.

La Cour conclut que les motifs au soutien de la décision de la registraire ne sont pas couverts par l’article 178 LFI et que celle-ci a commis une erreur manifeste et déterminante :

« [37] À l'évidence, les motifs retenus par la registraire ne sont pas couverts par l'article 178 LFI.  Ils ne réfèrent pas, non plus, à une situation d'abus de confiance.  La registraire se limite à simplement inférer le refus de M. Gaudet de payer les sommes d'argent auxquelles il a été condamné.

[38] De la même manière, les motifs du jugement du 12 septembre 2008 de la juge Girard ne font aucunement état de «faux-semblants» ou de «présentation erronée et frauduleuse des faits» de la part de M. Gaudet pour obtenir l'immeuble dont il est question.

[39] Le jugement de la juge Girard s'attarde plutôt à l'analyse des revenus des parties pendant leur union pour déterminer leur part respective dans l'équité de l'immeuble qui était enregistré au seul nom de M. Gaudet.

[40] En somme, le Tribunal conclut qu'aucun des cas visés par l'article 178 LFI n'a été ici prouvé.

[41] Avec égards, l'erreur de la registraire apparaît ici manifeste et déterminante.

[42] Au surplus, les faits postérieurs au jugement du 12 septembre 2008 ne révèlent pas, par prépondérance de preuve, le caractère malhonnête du comportement de M. Gaudet.

[43] Ce n'est pas parce qu'un débiteur fait défaut de rembourser ses dettes qu'il est nécessairement malhonnête ou de mauvaise foi.  Le dossier révèle plutôt qu'il était dans une situation financière précaire suite à la perte d'un emploi. » [nos soulignés]

Le Tribunal infirme donc la décision de la registraire.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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