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mardi 31 juillet 2012

Un recours « sans base légale » peut être abusif


par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Ditomene c. Chatigny, 2012 QCCA 1269, l’appel d’un jugement concluant à l’absence de faute et de dommages en matière de libelle, diffamation, harcèlement, représailles et incitation aux représailles et concluant à l’abus de procédures de la part du demandeur s’est vu rejeter sur requête, la Cour concluant que le pourvoi est voué à un échec certain au sens de l'article 501, al. (4.1) C.p.c. Par la même occasion, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait accordé au défendeur la somme de 10 000$ à titre de dommages moraux.

Tout recours mal fondé n'est pas abusif. Cela dit, la mesure du comportement de l'appelant quant à l’abus de procédures est une détermination factuelle à laquelle déférence est due.
La décision en appel, fort succincte, se passe de résumé. Qu’il suffise donc de citer les propos de la Cour :

 « [4] Après une étude exhaustive de la preuve, le juge de première instance conclut que l'appelant n'a pas réussi à s'acquitter de son fardeau pour établir la responsabilité de l'intimée pour diffamation. Guidé correctement par les principes de droit applicables, le juge retient qu'il n'y a pas eu preuve d'une faute (voir notamment paragr. 51 à 57) ou de préjudice relié au comportement de l'intimée (voir notamment paragr. 58 à 63). »

Quant à la décision de la Cour du Québec dont il était ici fait appel, elle relate une situation de fait particulière, invoquée par un plaideur déjà déclaré quérulent en Cour supérieure.

Il est question, en gros, de mésententes profondes entre professeurs de CEGEP, qui ont dégénéré au point de se transformer en une véritable saga de plaintes en harcèlement, de mises en demeure et de poursuites. Dans ce contexte, l’un critique publiquement l’autre et se voit mis en demeure de se rétracter. Cependant, la conjointe du mis en demeure (qui ne travaille pas au CEGEP) intercepte la lettre qui a été laissée dans la boîte postale par des huissiers, à l’attention de son conjoint. Préoccupée par le contenu de la mise en demeure, la conjointe appelle le directeur du département (qu’elle ne connaît pas) et lui fait ensuite parvenir la lettre à sa demande, à laquelle elle joint une lettre de transmission où elle soulève certaines inquiétudes.

Tel qu’en fait état le jugement de première instance, le demandeur se plaint ainsi de la lettre écrite par la dame en cause, qu’il considère être la cause de son congédiement :

« 13. La défenderesse ment, ment délibérément et diffame le demandeur lorsqu'elle affirme, tente d'affirmer, suggère ou tente de suggérer, en écrivant dans sa lettre:

13.1  Au premier paragraphe:

i)   «J'ai reçu par la poste, aujourd'hui le 20 décembre 2005, une mise en demeure  destinée à Henri, de la part de David Zinga Ditomene »;

ii)    «Il serait donc venu la porter lui-même…» C'est le demandeur qui   souligne.

13.2  Au deuxième paragraphe: « Ce qui me préoccupe le plus c'est que Henri a dix jours pour répondre (mais à partir de quelle date?) ». C'est le demandeur qui souligne.

14.  La défenderesse tient des propos vexatoires, dénigrants, méprisants et harcelants à l'endroit du demandeur en écrivant dans sa lettre:

14.1 Au premier paragraphe: « De plus, vous verrez que l'enveloppe à l'allure d'une énigme de thriller bas de gamme, avec l'empreinte d'un pouce qui a arraché un bout de l'enveloppe, des collages amusants, pas d'oblitération et pas de tentative de sceller l'enveloppe ». C'est le demandeur qui souligne;

14.2 À la fin du troisième paragraphe, «… l'étrange enveloppe ». C'est le demandeur qui souligne.
15. La défenderesse tient des propos discriminatoires fondés sur le sexe et la race en alléguant:
15.1 Au premier paragraphe: « Il serait donc venu la porter lui-même…(devrais-je m'en inquiéter? » C'est le demandeur qui souligne;

15.2  Au début du troisième paragraphe: « Heureusement (pour moi et pas pour elle…». C'est le demandeur qui souligne. » »

Se référant à une décision de la Commission des relations du travail, le juge de première instance résume la situation comme suit :

« [19] Cette décision Lalonde (D-7) rejette la plainte du demandeur contre son syndicat en vertu de l’article 47.3 du Code du travail (L.R.Q. chap. C-27). Le Tribunal en a pris connaissance en entier et retient les paragraphes suivants, lesquels démontrent que le demandeur a une propension à ne voir qu’un côté de la médaille, à se voir victime, à finir par croire véridique sa propre perception d’évènements. »

Au final, il retient que la défenderesse n’a commis aucune faute, et que le demandeur n’a subi aucun dommage :

« [45] Pourquoi appeler [le directeur du département] ? Tout simplement parce que [son conjoint] est absent du pays, en mission pour le CEGEP, et que la mise en demeure lui est adressée au sujet d’un conflit entre deux professeurs de l’institution. Elle appelle au département des ressources humaines. Réaction normale. Le directeur demande de lui faire parvenir la mise en demeure D-1. C’est ce qu’elle fait.

[46] La lettre P-1 qui accompagne l’envoi se veut une description de ce que la demanderesse a trouvé, une expression de son questionnement et de ses inquiétudes. 

[…]

[55] Il faut être paranoïaque ou avoir l’épiderme mince pour y trouver diffamation. À moins que le demandeur ne veuille lui-même entretenir le conflit ou, comme le suggère la défenderesse, atteindre [le professeur] via son épouse.

[...]
[57] Il n’y a même aucune preuve que quiconque a été influencé de façon négative par cette lettre. Aucune personne ne vient dire que sa perception de David Zinga Ditomene a changé à cause de  cette lettre. De toute façon, la diffusion est très restreinte : St-Cyr et Tétreault; et peut-être le Commissaire Lalonde, mais il n’en traite aucunement. »

Quant au fondement des prétentions de la défenderesse concernant le caractère abusif de la poursuite, le tribunal le résume notamment comme suit :

« [38] Quant à la demande reconventionnelle, la demanderesse trouve la procédure du demandeur abusive. Sur la base d’une lettre inoffensive et sans malice, elle est poursuivie pour 65,000.00$ et se fait traiter de menteuse, de sexiste et de raciste, le tout à propos d’une histoire qui ne la concerne pas, en conséquence d’histoires pas drôles vécues par son mari, d’un harcèlement psychologique PROUVÉ. Elle se dit convaincue que cette poursuite tente d’atteindre encore son mari contre qui une poursuite semblable en diffamation par le même Ditomene a déjà été rejetée.
[…]

[40] De plus, cette poursuite en diffamation pour 65,000.00$ est publique. L’essentiel s’est retrouvé sur internet et est même apparu en deuxième place sous son nom chez Google, d’où un tort auprès de ses étudiants et de son cercle scientifique sur sa propre réputation. Pour contrer cette deuxième place, elle retournait sur le site Google et pointait d’autres titres de ses recherches ou études, ce qui faisait avancer en rang ces dernières et reculer la poursuite Ditomene.

[64] La demande n’a aucune base. […]

[…]

[67] Ce n’est pas parce qu’un recours est mal fondé qu’il est nécessairement abusif. Mais le présent recours s’inscrit dans un cadre plus large de recours incessants, avec appels à la Cour d’appel et même demandes de pourvoi à la Cour suprême. Dans ce contexte, alors que sans base légale, on poursuit l’épouse après avoir poursuivi le mari, force est de constater que la présente poursuite est abusive. 
  
S'inquiéter de la réception d'une mise en demeure n'est donc pas une faute civile.

Commentaire

Fait intéressant, le juge de première instance réfère, au paragraphe 72 de sa décision, à l’ouvrage de référence qu’est la Responsabilité civile de Baudouin et Deslauriers afin de déterminer le quantum approprié des dommages moraux pouvant être accordés en cas de procédures abusives. Dans ce cas, le juge s’en remet à la 5e édition de l’ouvrage et relève que les tableaux qu’il contient font état d’indemnités pour abus de droit ou poursuites abusives qui vont de 1 000$ à 25 000$ (dont plusieurs à 20 000$), chaque cas étant particulier. À la lumière de ce qui précède, le tribunal a conclu n’avoir pas d’hésitation à accorder les 10 000$ réclamés par la demanderesse.

Il serait intéressant de faire un suivi quant au quantum des dommages accordés récemment par les tribunaux en matière de procédures abusives, pour voir comment l’échelle des dommages rapportée ci-haut a évolué à travers le temps. 

Sujet d’un billet à venir? Perspicaces, chers lecteurs!

Le texte intégral de la décision peut être consulté ici.

Le texte intégral de la décision de première instance peut être consulté ici.

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