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mardi 10 juillet 2012

Un syndic peut prêter des fonds à un créancier, à même les actifs du failli, afin de soutenir un recours collectif

par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’affaire Corporation Mount Real (Syndic de) (2012 QCCS 2796), la Cour supérieure a accueilli la requête en irrecevabilité du syndic et a rejeté la demande de révision présentée par la requérante Schwartz Levitsky Feldamn s.e.n.c.r.l. (ci-après « SLF ») d’une résolution des inspecteurs à la faillite. En effet, les inspecteurs avaient permis au syndic de consentir un prêt aux procureurs de la mise en cause, Mme Andrée Ménard, pour défrayer les honoraires d’un expert comptable dans le cadre d’un recours collectif.

Les faits

Le 19 juin 2009, les inspecteurs à la faillite de Coporation Mount Real (ci-après « Mount Real ») avaient autorisé le syndic Raymond Chabot Inc. à faire un prêt aux avocats de la demande dans le cadre du recours collectif exercé par des investisseurs floués à l’encontre des dirigeants de Mount Real et des vérificateurs, dont SFL. Dans ce recours, on reproche notamment aux vérificateurs d’avoir commis des fautes professionnelles ayant facilité la fraude des administrateurs. Par ailleurs, le 25 août 2011, la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif.

Selon SFL, la LFI n’accorde pas au syndic le pouvoir de prêter des fonds à un créancier pour intenter un recours contre un tiers. Le syndic réplique quant à lui que la stratégie de SLF n’a que pour seul objectif de nuire à l’exercice du recours collectif. Le syndic soulève également que la demande en révision de SLF est tardive. 

Le Tribunal conclut tout d’abord que le recours de SLF est tardif et irrecevable. SLF n’a pas réussi à justifier le délai entre la date où elle a pris connaissance de la décision des inspecteurs et la date où elle a intenté sa requête en révision. 

Le Tribunal conclut également que la requête en révision de SLF est abusive en vertu des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. En effet, la Cour est d’avis que même si SLF a un intérêt pour agir, celui-ci est minime, car sa créance s’élève à 3 989,48 $ sur un total de plus de 130 millions. Le tribunal infère donc que SLF tente uniquement de faire échouer le recours collectif et que sa conduite est empreinte de mauvaise foi.

La Cour conclut finalement que le syndic a le pouvoir de consentir un prêt à un créancier, avec la permission du tribunal, dans le cadre d’un recours contre des tiers et qu’une telle décision est favorable à la masse des créanciers :

« [36] Le Tribunal est d'avis que la liste des pouvoirs énumérés à l'article 30 L.F.I. n'est pas limitative. On doit les adapter au cas d'espèce. Toutefois, si le législateur a cru bon accorder au syndic le pouvoir d'emprunter (art. 31 L.F.I.) avec la permission du tribunal, force est de conclure que celui de prêter doit aussi être assujetti à la permission du tribunal. Ce postulat semble aussi conforme avec l'esprit des articles 30 (4) et 34 (1) L.F.I. En l'instance, le syndic n'a pas obtenu cette permission.

[37] De manière générale, les syndics de faillite ne doivent pas devenir des prêteurs. Ils ne peuvent pas non plus intenter des recours judiciaires pour et au nom d'une partie des créanciers, à l'exemple d'un recours en dommages. L'article 30 (1) d) réduit le pouvoir du syndic à intenter un recours judiciaire au seul cas qui se rapporte aux biens du failli. Par conséquent, le syndic n'aurait pas pu intenter le recours collectif, même s'il représente aussi la masse des créanciers.

[…]

[42] Le Tribunal est d'avis qu'en l'instance, la décision du syndic approuvée par les inspecteurs ne lèse pas SLF sur le plan de l'administration de la faillite de Mount Real. Bien au contraire, la décision attaquée s'avère favorable à la masse des créanciers.

[43] Dans l'exercice de sa discrétion judiciaire, le Tribunal considère juste et équitable de sanctionner et ratifier la décision du syndic et l'approbation des inspecteurs.

[44] Les circonstances particulières de l'instance et celles de la faillite de Mount Real commandent d'approuver l'approche du syndic et des inspecteurs de miser, sous la forme d'un prêt, dans les chances de succès du recours collectif. Le Tribunal confirme qu'il s'agit là d'une décision commercialement soutenable et faisant partie des pouvoirs du syndic qu'il doit exercer avec la permission du Tribunal, laquelle lui est accordée aux termes du dispositif du présent jugement. »

Commentaires

Cette décision est particulièrement intéressante, voire créative, en ce qu’elle reconnaît qu’un syndic à la faillite a le pouvoir de prêter des sommes d’argent à des créanciers, avec la permission du tribunal, afin de soutenir un recours contre des tiers, même si ce pouvoir n’est pas prévu spécifiquement par la LFI. Cette décision a fait l’objet d’une inscription en appel le 28 juin dernier. Pour ceux qui se demandent si la Cour d’appel viendra élaborer sur les pouvoirs du syndic, il ne faut pas oublier que la Cour supérieure a également conclu que le recours de SFL était irrecevable parce que tardif.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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