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mercredi 11 juillet 2012

Une personne assignée à une enquête de l’AMF ne peut pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Autorité des marchés financiers c. Fournier (2012 QCCA 1179), la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoir si un avocat peut formuler des objections lors d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et si ces objections peuvent justifier le refus d’une personne légalement assignée de témoigner.

Dans cette affaire, l’intimé avait été assigné à témoigner à une enquête de l’AMF. Lors de l’interrogatoire, l’avocat de l’intimé a formulé plusieurs objections au motif d’absence de pertinence. Sur les conseils de son avocat, l’intimé a refusé de répondre aux questions de l’enquêteur. Par conséquent, l’AMF a porté un chef d’accusation contre l’intimé en vertu de l’article 195(4) de la Loi sur les Valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) (« LVM ») qui prévoit que constitue une infraction, entre autres, le fait de refuser de témoigner au cours d'une enquête.

La Cour du Québec a acquitté l’intimé au motif qu’il y avait absence d’actus reus vu que l’enquêteur n’avait pas divulgué l’entièreté de l’objet de son enquête. De même, la Cour supérieure a rejeté l’appel, d’avis que l’avocat pouvait s’objecter aux questions de l’enquêteur.

Après avoir décrit les objectifs et pouvoirs de l’AMF, l’honorable juge Dufresne explique que bien qu’une personne assignée puisse être assistée par un avocat, ce dernier ne peut pas formuler des objections. L’infraction prévue à l’article 195(4) LVM étant de responsabilité stricte, l’actus reus est établi vu le refus de répondre aux questions.

En outre, le juge Dufresne rejette la défense de l’intimé qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en suivant les conseils de son avocat parce qu’il n’a pas établi que son refus de répondre aux questions de l’avocat « était justifié par une cause ou excuse valable, autrement dit fondé sur la diligence raisonnable et non sur une erreur de droit, fut-elle confirmée par un avocat ». Il ajoute :

« [63] Si son avocat l'a mal conseillé et si les questions étaient validement posées, l'intimé ne peut prétendre avoir fait preuve de diligence raisonnable. En somme, le fait qu'il ait suivi les conseils de son avocat ne peut en soi constituer une défense de diligence raisonnable. Pour réussir à établir une telle défense, encore fallait-il, par exemple, démontrer que l'enquêteur n'avait pas compétence ou excédait son mandat ou qu'il y a eu violation des règles de justice naturelle ou d'équité procédurale. Bref, il devait établir qu'il avait un motif valable en droit pour refuser de répondre aux questions posées. Or, il ne s’en trouve pas en l’espèce. Il n’invoque que le fait d’avoir suivi les conseils de son avocat et non la justesse de ceux-ci, qui est, de toute manière, absente ici. Cela ne peut suffire à constituer une excuse valable pour écarter la responsabilité pénale de l'intimé. »

La Cour d’appel a donc accueilli l’appel et déclaré l’intimé coupable de l’infraction.
Commentaires

On peut se demander si cette décision aura un impact sur l’appel qui a été récemment porté dans l’affaire Séguin c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »)(2011 QCCQ 15464), où la Cour du Québec a jugé qu’un membre de l’OCRCVM ne pouvait pas s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur au motif qu’il se voyait refuser la présence d’un sténographe.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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