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vendredi 31 août 2012

10 jugements essentiels au stade de l’autorisation d’un recours collectif

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

L'autorisation d'un recours collectif est un passage obligé à l'exercice d'un tel recours. Ce n'est que suite à cette autorisation que le requérant acquiert le statut de représentant, ce qui lui permet dès lors d'agir au nom des membres du groupe pour lequel le recours est entrepris. Pour accorder l'autorisation, le juge doit être satisfait que les critères de l'article 1003 C.p.c. sont rencontrés, soit que :
a)  les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67;
et que
d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.
Il s'agit essentiellement d'un mécanisme dit de filtrage qui déterminera si le recours peut être exercé ou non, et ce, à la lumière des critères ci-haut mentionnés. Voici donc 10 jugements pertinents à connaître au stade de l'autorisation d'un recours collectif.



Bien que cette décision ait été rendue au mérite, la Cour y énonce des principes qui sauront certainement alimenter des discussions au stade de l’autorisation.

Tel que déjà discuté sur le blogue du CRL, cet arrêt règle le débat qui entourait la possibilité pour un requérant d’intenter un recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs alors qu’il n’a un lien de droit qu’avec l’un ou certains d’entre eux. 

Pour autoriser l’exercice d’un recours collectif, le tribunal doit conclure que les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. sont rencontrés. Dans la situation particulière où le représentant proposé ne détient pas de lien de droit avec tous les défendeurs, la Cour d'appel mentionne, dans cet arrêt, que le tribunal devrait alors « vérifier son degré de connaissance de la situation des personnes qu’il voudrait représenter, particulièrement à l’égard de défendeurs contre qui il ne peut personnellement réclamer quoi que ce soit, et ce, pour éviter, notamment, un recours à l’aveuglette ». Il devra également démontrer qu’un nombre suffisant de personnes dans le groupe qu’il propose auront une cause d’action si le recours est accueilli sur le fond.


Dans cette affaire, le juge de première instance a rejeté la demande d’autorisation d'exercer un recours collectif au motif que le recours envisagé « ne se prête pas à une détermination collective, en raison du nombre important de questions, qui nécessiteraient une analyse individualisée à l'égard de chacun des membres du Groupe proposé », tel qu'il est énoncé au paragraphe 15 de cet arrêt. Le recours entrepris visait l'annulation de la décision de Vivendi Canada inc. de modifier unilatéralement à la baisse le régime d'assurance maladie de ses employés et à obtenir le remboursement des coûts engendrés par cette modification.

En première instance, le juge avait analysé le caractère commun des questions soumises et en était arrivé à la conclusion que 22 sous-groupes différents devaient être créés en raison des différentes situations et des différentes clauses des contrats en cause. Comme la Cour le mentionne au paragraphe 63 de cet arrêt, cela laissait « imaginer le fatras qui pourrait survenir en démêlant certaines réclamations sur une base individuelle ou encore les obstacles susceptibles de surgir devant le juge du fond ». La Cour en arrive néanmoins à la conclusion qu’une question commune existe entre tous les membres du groupe, soit celle de la validité et de la légalité des modifications au régime survenues en 2009. 

En effet, « des questions communes à tous les membres peuvent cohabiter avec des questions individuelles, dont la solution ne bénéficie pas nécessairement à tous » et « il n'en demeure pas moins que la seule présence d'une question de droit commune, connexe ou similaire est suffisante ». Il importe donc de retenir de cet arrêt qu'il se peut que les questions communes ne permettent pas la résolution complète du litige et que cela entraîne plusieurs petits procès à l’étape du règlement individuel des réclamations, mais que, le critère de l'article 1003 a) C.p.c. est rencontré si au moins une question commune significative existe.

À ce titre, le recours au mode des réclamations individuelles ne peut être considéré comme un obstacle à l'exercice du recours collectif puisque celui-ci est nécessaire lorsqu’il n’est pas possible de recourir au mode de recouvrement collectif.


Cette décision est pertinente en ce qu'elle porte sur la permission de déposer une preuve appropriée, notamment par interrogatoire, à être considérée lors de l’autorisation du recours, et de l’impossibilité pour les parties de régler sans l’aval du tribunal la preuve à être considérée par celui-ci lors de l’autorisation d’un recours collectif.

À ce sujet, la Cour mentionne : 

« [25]      Il ressort clairement de cette disposition qu'à ce stade des procédures, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d'un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d'une entente entre les parties. Celles-ci, en effet, ne peuvent simplement s'entendre sur la preuve qu'elles veulent produire et lier les mains du juge, qui conserve au contraire tout son pouvoir (même s'il lui est loisible, cela va de soi, de donner suite au consentement des parties). Conclure autrement risquerait de faire en sorte que les parties, même avec les meilleures intentions, encombrent le processus d'autorisation de données inutiles ou encore le transforment en tout autre chose que l'outil de tamisage qu'il est et doit demeurer. L'on en a d'ailleurs un bon exemple ici, comme on le verra plus loin. »

À la lumière de ce paragraphe, il n’est donc pas possible pour les parties de s'entendre pour limiter la production à une seule partie de la preuve ou de consentir au dépôt d’une preuve qui pourrait ne pas être utile au tribunal dans l’analyse nécessaire à l’autorisation du recours.

Ce que constitue une preuve appropriée est également étudié par la Cour dans cet arrêt. À cet égard, la Cour mentionne que ce qui est pertinent à titre de preuve est plutôt restreint et doit obligatoirement être utile pour statuer sur les conditions d'autorisation du recours.


Cette décision est importante pour son contenu en ce qui a trait à la nécessité pour le tribunal saisi d’une demande d’autorisation de bien évaluer le syllogisme juridique proposé par le requérant. Dans cette affaire, la requérante déposait une demande pour exercer un recours collectif suite à la parution d’un avis public à propos de médicaments visant à soulager les enfants de moins de deux ans des symptômes du rhume et de la toux.

Dans cet arrêt, la Cour confirme la décision du tribunal de première instance de ne pas accorder l’autorisation notamment au motif que le syllogisme juridique proposé était contredit par les faits soumis par la requérante elle-même. Plus précisément, la Cour souligne :

« [45]    L'appelante admet tant pour elle-même que pour ses enfants n'avoir subi aucun dommage. À l'évidence, cette reconnaissance, à elle seule, soulève des interrogations sur sa capacité à former valablement une demande en justice (art. 55 C.p.c.). Se drapant du manteau du consommateur et prétendant agir à son avantage, l'appelante soutient que, même en l'absence d'un préjudice, elle conserve un intérêt suffisant en vertu de la LPC aux fins de faire sanctionner les pratiques interdites énoncées au Titre II de cette loi et ainsi obtenir une mesure de redressement appropriée en réparation pour les représentations fausses ou trompeuses qu'elle impute aux intimées. »

La Cour conclut également que la requérante n’a pas non plus su démontrer une atteinte à la Loi sur la protection du consommateur.

Cette décision illustre donc le degré d'exactitude du syllogisme juridique sur lequel doit reposer la demande d’autorisation. Effectivement, ce n’est pas parce que le fardeau à rencontrer en est un de démonstration et que les allégués de la requête doivent être tenus pour avérés que tous les éléments du droit réclamé ne doivent pas être présents.


Dans ce dossier, un recours collectif avait été déposé suite à un plaidoyer de culpabilité concernant une accusation d’avoir comploté afin de restreindre la concurrence de la vente de la DRAM (un type de mémoire électronique) aux États-Unis et ailleurs. Ce recours découle d’enquêtes états-uniennes et européennes relativement à des infractions visant à restreindre la concurrence aux États-Unis, en Europe et ailleurs. Outre l’allégation contenue à la requête référant au dossier d’enquête américain, la Cour d’appel n’a requis aucun autre élément démontrant que la concurrence avait réellement été restreinte au Québec et qu’un réel dommage avait été subi au Québec pour autoriser l’exercice du recours.

L’importance de cette décision est double. Premièrement, elle traite de la question du moment de la présentation d’une exception déclinatoire : 

« [39] I agree with the judge that it was appropriate to decide on the declinatory exception at the authorization stage rather than on the merits in this case.
[40] Territorial jurisdiction here turns largely on the circumstances of Ms. Cloutier as representative of the class in her dealings with the respondents. It is not, strictly speaking, a matter that needs to be treated collectively. The facts necessary to dispose of the matter are in the record now. The appellant’s proposal opens the door to the unwelcome possibility that the class action would continue unnecessarily past the authorization stage without a disposition of the question of territorial jurisdiction. Not only does Thompson, properly construed, not require this manner of proceeding, but the better view is that the general principles of economy of judicial resources and deference owed to the views of the judge managing the class action dictate the opposite approach. »

Deuxièmement, il s’agit d’un dossier à suivre puisque la permission d’appeler a été accordée par la Cour suprême. Celle-ci devra évaluer le syllogisme juridique du recours entrepris, plus précisément quant à la possibilité d’intenter un recours collectif au bénéfice d’acheteurs indirects d’un produit dont l'une des composantes aurait été l’objet d’un cartel. L’autorisation de ce recours pourrait donc être rejetée suite au jugement à être rendu par la plus haute cour du pays.


Dans cette affaire, un recours collectif en diffamation avait été entrepris suite au prononcé de propos racistes à la télévision. La Cour confirme, dans cette décision, le rejet de la demande au motif que le recours entrepris était fondé sur le préjudice subi par le groupe à titre de groupe, ce qui n'est pas juridiquement possible, et que la demande entreprise était prescrite. Sur ce dernier point, mentionnons que la demande avait été déposée au-delà du délai d’une année prévu au Code civil en matière de diffamation. La Cour rappelle donc que le recours collectif n’est qu’un véhicule procédural et qu’il ne change en rien les conditions nécessaires au droit allégué.

Cette décision illustre également fort bien le sort qui est réservé aux recours qui sont manifestement mal fondés, frivoles ou qui n’ont tout simplement aucune chance de succès.


Cette décision est primordiale à connaître notamment quant à la définition du groupe pour lequel le recours est intenté. La Cour mentionne que cette définition doit être fondée sur des critères objectifs et explicites, qui sont en relation avec les revendications communes aux membres du groupe : 

« [30] En somme, l'appartenance au groupe ne peut être laissée à l'appréciation du membre putatif. De plus, l'appartenance au groupe ne doit pas dépendre de l'issue du litige, contrairement au droit à une indemnité. »

La détermination d’une définition objective du groupe assurera que les membres du groupe soient clairement interpellés dans les avis qui seront publiés et donneront l’opportunité à ceux-ci de s’exclure du recours s’ils le désirent.

 Dans ce dossier, les membres du groupe étaient estimés à 240. Le groupe avait été défini comme étant « tous les usagers en santé mentale, patients du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait l’objet de mesures d'isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008 ».


Dans ce dossier, l’exercice du recours collectif avait été rejeté par le tribunal de première instance au motif notamment que la requérante n’était pas en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres. La qualité du représentant proposé doit effectivement être analysée par le juge de première instance lors de l’autorisation, tel que le prévoit l’article 1003 d) C.p.c. et c'est un des aspects pour laquelle cette décision est importante à connaître.

La juge de première instance avait conclu que la représentante proposée n’avait déployé aucun effort, effectué aucune démarche pour justifier sa capacité d’agir et qu’elle n’avait déposé que la veille du procès le contrat à la source de sa réclamation, ce que la juge considérait insatisfaisant pour que le critère de 1003 d) C.p.c. soit rencontré. 

Malgré les constatations de la juge de première instance, la Cour d’appel réforme la décision de première instance sur cet aspect et conclut que la requérante possédait les qualités requises pour agir à titre de représentante au motif qu'elle était présente lors de l’audition sur la demande d’autorisation et que malgré le fait qu’elle n’avait fourni le contrat que la veille de l’audition, elle avait déjà déposé bon nombre d’autres documents pertinents au recours entrepris.

Ce recours collectif avait été entrepris par des résidants d’un arrondissement de la ville de Québec en regard au bruit occasionné par l’autoroute Laurentienne. Celui-ci avait été rejeté en première instance au motif que l’État bénéficiait de la défense de l’immunité et que dès lors le critère de l’apparence de droit n’était pas rencontré. À ce sujet, la Cour mentionne :

« [34] Malgré la déférence que notre Cour doit avoir à l'égard de l'appréciation du juge de première instance en matière d'autorisation de recours collectif, j'estime, dans le présent cas, que le juge s'est montré trop exigeant lors de l'analyse du critère portant sur l'apparence de droit en faisant primer de manière prématurée un moyen de défense à l'encontre d'allégations de la requête qui devaient à ce stade être tenues pour avérer. »

L'importance de cette décision réside dans le fait que ce n’est pas au stade de l’autorisation, mais plutôt lors de l’audition au fond, que le mérite de la réclamation, doit être évalué, en tenant compte des moyens de défenses des défendeurs. C'est ce que la Cour confirme dans cet extrait :

« [37] Au moment de l'autorisation, alors que la suffisance de la preuve n'est appréciée que de manière prima facie, règle générale, il sera prématuré de conclure qu'une défense d'immunité s'applique en faveur de l'État. Ce qui n'est qu'un moyen de défense parmi d'autres, celui de l'immunité ici invoquée par l'intimé ne peut, lors de l'examen portant sur l'autorisation, être érigée au rang de moyen de non-recevabilité. À moins de convenir que la demande à sa face même est frivole, manifestement vouée à l'échec ou encore que les allégations de faits sont insuffisantes ou qu'il soit "incontestable" que le droit invoqué est mal fondé, il me paraît, outre ces circonstances, qu'il n'est pas souhaitable en début d'analyse de décider de la valeur absolue d'un tel moyen de défense. »


Les faits à la source de ce dossier sont simples. L’appelante intentait un recours collectif contre plusieurs villes pour leur défaut d’éradiquer les plants d’herbes à poux, lesquels engendreraient les symptômes de la fièvre des foins.

Cet arrêt est pertinent à connaître pour ce que dit la Cour quant à la portée sociale du recours collectif, lequel vise « à fournir l'accès à la justice à des citoyens qui ont des problèmes communs dont la valeur pécuniaire peut souvent être d'une modicité relative et qui n'oseraient ou ne pourraient pas de façon appropriée mettre en marche le processus judiciaire ».

De manière plus générale, ce dossier est également un bon exemple du principe voulant que l'octroi de l'autorisation ne garantisse en rien les chances de succès du recours au mérite; ce dossier ayant été rejeté au fond.

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