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mercredi 15 août 2012

Accusé en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel : l’interdiction des condamnations multiples s’applique, réitère la Cour supérieure


Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Gagnon c. R., 2012 QCCS 2859, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, rappelle le principe interdisant les condamnations multiples. Une personne accusée en vertu d’une loi et en vertu d’une autre pour les mêmes faits et événements a-t-elle droit à un arrêt des procédures? Même s’il s’agit d’une protection fondamentale enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés, comment et surtout quand un juge doit-il ordonner un arrêt des procédures? La question s’est posée ici.



Mentionnons d’abord que l’accusé dans cette affaire avait été trouvé coupable de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir fui les lieux d’un accident. Il avait embouti un véhicule inoccupé sur la rue et quitté les lieux par la suite.
L’accusé admettait en première instance (Cour du Québec) avoir quitté les lieux de l’accident sans communiquer avec la police ni laisser ses nom et adresse.
La question en litige qui nous intéresse ici est celle de savoir si le juge de première instance a commis une erreur en déclarant l’accusé coupable d’avoir fui les lieux d’un accident dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle (art. 252(1)b) du Code criminel), alors qu’il était déjà réputé avoir plaidé coupable d’avoir quitté les lieux d’un accident en vertu du Code de la sécurité routière (art. 171) parce qu’il avait payé l’amende à son constat d’infraction.
Pour comprendre l’enjeu, mentionnons que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit à son article 11 h) :
Tout inculpé a le droit d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
Le tribunal de première instance a refusé d’appliquer l’art. 11 de la Charte interdisant la double condamnation, jugeant qu’il n’y avait pas abus de procédure parce que l’une et l’autre des infractions ne seraient pas de même gravité.
Toutefois, la Cour supérieure a conclu qu’il s’agissait d’une erreur révisable par une cour siégeant en appel, telle que la Cour supérieure. Selon cette dernière, la gravité des conséquences rattachées à une infraction importait peu, même si le Ministère public soutenait qu’une infraction en matière de circulation entraîne une conséquence très négligeable, voire une légère amende seulement.
Dès qu’une disposition fédérale ou provinciale créée une « infraction », la personne inculpée a droit à la protection constitutionnelle contre la double condamnation. C'est le genre même d'infractions auxquelles l'art. 11 était destiné à s'appliquer. Le dépôt d’un constat d’infraction au Code de la sécurité routière constitue une procédure criminelle ou quasi criminelle, au même titre que l’accusation par voie sommaire ou acte criminel. La Cour supérieure retient ainsi que les infractions quasi criminelles que prévoient les lois provinciales sont le genre d'infractions qui, de par leur nature même, doivent être automatiquement assujetties à l'art. 11 de la Charte. Elle cite l’arrêt R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541, par. 22-23 de la Cour suprême pour illustrer son point :
« [56] En l’espèce, chacune des accusations, celle portée en vertu de l’article 171 C.s.r. et en vertu de l’article 252 (1) C.cr., est fondée sur les mêmes actes posés par l’appelant : ne pas être resté sur les lieux et ne pas avoir communiqué certains renseignements. Même si ces infractions proviennent de deux ordres législatifs différents, l’un fédéral, l’autre provincial, et entraînent des conséquences qui n’ont pas la même gravité, elles visent à promouvoir l’ordre et le bien-être public dans une sphère d’activité publique. L’article 11 h) de la Charte s’y applique. L’appelant étant réputé avoir été déclaré coupable à une infraction au Code de la sécurité routière, le Tribunal est d’avis qu’il ne peut être puni de nouveau pour une infraction portée en vertu de l’article 252 (1) b) du Code criminel, basée exclusivement sur les mêmes faits. »
Commentaires
Il faut par contre faire une distinction importante. La protection de l’article 11h) de la Charte ne s’applique pas aux affaires privées, internes ou disciplinaires qui sont de nature réglementaire, protectrice ou corrective et qui sont principalement destinées à maintenir la discipline, l'intégrité professionnelle ainsi que certaines normes professionnelles, ou à réglementer la conduite dans une sphère d'activité privée et limitée, telles les poursuites disciplinaires par le Syndic d’un ordre professionnel. Voir R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541.
 Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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