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lundi 13 août 2012

Affaire Charkaoui, ou de l’importance de poursuivre les bons acteurs étatiques

Par Geneviève Chabot
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

La saga judiciaire que constitue ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Charkaoui » est loin de tirer à sa fin, si l’on en croit le tout dernier jugement de la Cour supérieure dans ce dossier. Dans  Charkaoui c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 3526), l’honorable Louis Lacoursière, accueillant en partie une requête en irrecevabilité et rejetant en tout une requête en radiation d’allégations, nous rappelle l’importance de choisir avec soin les acteurs étatiques que l’on poursuit.

Bref rappel des faits

Le 16 mai 2003, un certificat de sécurité est émis contre M. Charkaoui en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »). Le même jour, un mandat est émis contre lui au motif qu’il représente un danger pour la sécurité nationale. Depuis, M. Charkaoui conteste son arrestation et sa détention, les procédures déposées contre lui et la validité de certaines dispositions de la LIPR. Suite à un jugement de la Cour suprême (Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350), certaines dispositions de la LIPR ont été modifiées de sorte que, selon les allégations de M. Charkaoui, un nouveau certificat de sécurité aurait signé contre lui le 23 février 2007.

Dans le dossier dans lequel s’inscrit le présent jugement, M. Charkaoui réclame des dommages pour lui-même et ses enfants en raison de lacunes alléguées dans le processus de recueil et de divulgation de la preuve, et de la négligence et de la mauvaise foi dont auraient fait preuve les défendeurs dans tout le processus. Ces défendeurs, il est important de le mentionner, sont le Procureur général du Canada (« PGC »), le Service canadien de renseignements et de sécurité (« SCRS »), la Gendarmerie royale du Canada (« GRC »), l’Agence des services frontaliers du Canada, trois ministères et quatre ministres poursuivis ès qualité.

La requête en irrecevabilité

Dans la première de deux requêtes examinées par la Cour, le PGC allègue l’irrecevabilité du recours contre certains défendeurs aux motifs, d’abord, que le SCRS, la GRC et les ministères concernés ne possèdent pas la personnalité juridique et, ensuite, que les ministres poursuivis ès qualité ne possédaient pas cette qualité, ni au moment de l’institution de l’action, ni aujourd’hui.

Quant aux ministères concernés, le juge Lacoursière donne raison au PGC et reconnaît que ceux-ci ne possèdent pas la personnalité juridique, de sorte que l’action est irrecevable contre eux. Il rappelle qu’en vertu de l’article 23(1) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, LRC 1985, c C-50, c’est le PGC qui, comme représentant de la Couronne, doit être poursuivi.

La question est toutefois plus délicate en ce qui concerne le SCRS et la GRC, des agences gouvernementales ne possédant également pas, selon le PGC, la personnalité juridique. Pour le juge Lacoursière, ce sont les lois constitutives de ces agences qui permettent de déterminer si celles-ci peuvent être poursuivies:

« [22] Notons cependant que le simple fait qu'un organisme ne soit pas doté de la personnalité morale ne signifie pas d'emblée qu'il ne puisse être poursuivi. En effet, la lecture du langage utilisé par le Parlement dans la loi constitutive peut permettre que, pour certains actes et gestes de l'organisme en question, il soit passible d'être traduit en justice.
[23] Pour cette raison, à ce stade des procédures, le Tribunal est réticent à rejeter l'action de M. Charkaoui contre le SCRS. Peut-être l'éclairage de la preuve, arrimé à l'interprétation de la loi constituante du SCRS, permettra-t-il de conclure qu'elle peut être défenderesse à l'action et il serait téméraire de rejeter immédiatement l'action contre lui.
[24] Par ailleurs, le Tribunal estime qu'il en va autrement de la GRC.
[25]  En effet, la Loi sur la responsabilité de l'État précise que tout membre de la Gendarmerie royale du Canada est assimilé à un préposé de l'État. Le législateur a en effet jugé bon de légiférer ainsi, ce qu'il n'a pas fait pour les membres d'autres organismes, à part les Forces canadiennes.
[26]  Dans le présent dossier, les quelques allégations visant la GRC font état de fautes dans le cours d'enquêtes qu'elle aurait menées sur M. Charkaoui. Il apparaît qu'il s'agit là précisément de la portée de l'article 3(a)(i) de la Loi sur la responsabilité de l'État et que cet article, lu conjointement avec l'article 36, suffit à disposer de la question.
[27] Le Tribunal ne voit aucune raison de permettre que se poursuivent, dans ces circonstances, les procédures contre la GRC. »
Quant aux ministres, le juge Lacoursière fait remarquer qu’ils peuvent être poursuivis soit ès qualité, c'est-à-dire en leur qualité de titulaire du poste de ministre, ou bien personnellement, si leur responsabilité personnelle est engagée. Il semble que le choix de poursuivre, en l’espèce, les ministres ès qualité n’ait pas été heureux :
« [43] Si les allégations contre les ministres visent à établir leur mauvaise foi et leur malice, en dehors d'un exercice légitime de leur discrétion, ils devraient être poursuivis personnellement.
[44] Si tant est qu'il soit nécessaire de les poursuivre ès qualité à la seule fin de lier la Couronne, ils n'étaient pas les ministres en poste au moment de l'institution des procédures et l'action doit être immédiatement rejetée contre eux. »
La requête en irrecevabilité du PGC est donc accueillie en partie, et l’action rejetée contre la GRC, les trois ministères et les quatre ministres concernés.
Nous invitons le lecteur à se référer au texte intégral de la décision, disponible ici, pour connaître également le sort réservé à la requête en radiation d’allégations également présentée par le PGC.

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