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mercredi 8 août 2012

Deux principes à garder à l’esprit lors d’interrogatoires hors Cour

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Restaurants Giorgio (Amérique) ltée c. 9200-1908 Québec inc., 2012 QCCS 3181, une brève décision concernant un débat d’objections, l’honorable Pierre-C. Gagnon fait deux remarques susceptibles d’intéresser les praticiens en litige : (1) la règle du « meilleur témoin » n’existe pas; (2) l’avocat qui s’objecte à une question doit motiver son objection.

Quant à l’inexistence de la règle du « meilleur témoin », le Tribunal se prononce comme suit :
[6] Cet avocat soulève à tort la règle du « meilleur témoin », voulant que l'on peut objecter s'il existe sur Terre une personne mieux en mesure de répondre à la question que celle qu'on est en train d'interroger.
[7] Telle règle n'existe pas en droit. Tout témoin doit fournir la réponse s'il la connaît et indiquer dans le cas contraire qu'il ignore la réponse.
[8] Bien des témoins sont au courant des faits et gestes de tiers, et non seulement de ce qui les concerne sur une base strictement personnelle.
Quant à la nécessité de motiver ses objections, le Tribunal mentionne ce qui suit :

[11] En principe, ce serait encourager les comportements déloyaux et abusifs de considérer recevable une objection soulevée sans prendre la peine de la motiver sur le champ et en laissant l'avocat qui interroge dans le suspens quant à la nature de cette objection jusqu'à l'audience sur l'objection devant un juge, souvent plusieurs semaines plus tard (8 mois plus tard en l'espèce).
[12] Ce principe souffre d'exceptions, principalement au nom du fair play procédural.
[13] Or les propos cités démontrent que l'avocat Colinas savait fort bien que le motif d'objection à ses questions est la non-pertinence au débat circonscrit par la contestation liée.
Le fameux « débat sur les notes sténographiques » est donc utile!

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