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mardi 28 août 2012

Gestion d’instance : pas matière à appel

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Les ordonnances de gestion d’instance ne sont généralement pas sujettes à appel. L’honorable Yves-Marie Morissette le confirmait une fois de plus, récemment, dans l’affaire Horne c. Stacey, 2012 QCCA 1494. Le jugement de première instance, Horne c. Stacey, 2012 QCCS 2882, permettait la production tardive d’un rapport d’expert. Le délai de production du rapport avait initialement été fixé par un greffier spécial de la Cour supérieure, et ensuite prolongé par un juge, de façon péremptoire. La permission d'en appeler fut refusée. 



 
« [2] […] le jugement du 5 juin 2012 est, au sens plénier du terme, une pure décision de gestion d'instance destinée à maintenir un équilibre entre les parties et à remédier aux conséquences de certains de ces aléas afin que les parties procèdent au fond et puissent être entendues sur leurs prétentions en pleine connaissance de cause.
[3] Il serait donc, à mon avis, illusoire d'accorder une permission d'appeler dans un cas comme celui-ci, car je ne peux concevoir qu'une formation de la Cour modifierait de quelque façon le dispositif du jugement en cause. »
Commentaire
Le commentaire suivant, émis d’entrée de jeu par le Tribunal, résonnera sans doute auprès de plusieurs, quant aux difficultés qui peuvent être vécues dans la gestion d’une instance :
« [1] En l'espèce, les plaidoiries de part et d'autre démontrent combien les aléas les plus divers peuvent compliquer le cheminement d'un dossier civil et rendre illusoire un échéancier qui pouvait sembler tout à fait réaliste au moment où il fût fixé. »
Ceux de l’honorable Carole Julien, dans le jugement de première instance, sont tout aussi pertinents :
« [8] L’objectif des ordonnances de gestion est de favoriser une mise en état harmonieuse et diligente de l’instance. La règle de proportionnalité prévue aux articles 4.1 à 4.3 C.p.c. oriente les décisions à cet égard. Les avis de gestion permettent de dénouer les impasses qui nuisent à l’atteinte de ces objectifs.
[9] Il ne faut pas hésiter à sanctionner les comportements des plaideurs qui entravent le bon déroulement de l’instance. Ce sera le cas notamment, lorsqu’une partie s’inscrit dans une culture du délai et retarde l’issue de l’affaire de diverses façons contrairement aux intérêts d’une saine administration de la justice.
 [10] Toutefois, les mesures de gestion ne visent pas à faire perdre des droits aux parties par l’imposition d’un cadre rigide qui ne permettrait pas la souplesse nécessaire lorsque les circonstances le justifient.
[11] Tel est le cas ici. Il est vrai que l’autorité des décisions judiciaires doit être préservée. Toutefois, une partie peut être relevée de la forclusion prononcée contre elle en présence de motifs sérieux.  La maladie de l’expert retenu par le défendeur ne dépend pas de lui. »
Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel est disponible ici.
Le texte intégral de la décision de la Cour supérieure est disponible ici.

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