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jeudi 9 août 2012

Il n'y a pas chose jugée entre un jugement qui a rejeté un recours contre l'assureur si d’autres clauses de la police d’assurance sont soulevées

Par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Léveillé c. Souscripteurs non-maritimes de Lloyd's de Londres (2012 QCCS 3427), la Cour supérieure était saisie d’une requête en irrecevabilité présentée par la défenderesse au motif qu’il y avait chose jugée et que le recours était prescrit.

Les faits remontent au 22 juin 2002 où le demandeur a été victime d’un accident grave alors qu’il participait à un programme de Courses Stock-Car Drummond Inc. (« CSCD »).

Léveillé c. Courses Stock-Car Drummond inc.
Dans un premier procès, le demandeur a poursuivi le promoteur CSCD et son assureur Souscripteurs non-maritimes de Lloyd's de Londres (« Llloyd’s »), de même que deux pompiers ayant conclu un contrat de service pour le volet « sécurité-incendie » avec le promoteur CSCD.

En première instance[1], l’Honorable Chantal Masse de la Cour supérieure a conclu uniquement à la responsabilité civile de CSCD.

En appel[2], l’Honorable Paul Vézina pour la Cour d’appel a conclu à la responsabilité civile partagée à 50% entre le promoteur CSCD et les pompiers et les a condamnés chacun au paiement de 500 000 $.

La responsabilité de l’assureur Lloyd’s n’a cependant pas été retenue vu la présence d’une exclusion de responsabilité civile pour « tout dommage corporel subi par un "Participant" lors de l’exercice des activités pour un programme de course ».

Léveillé c. Souscripteurs non-maritimes de Lloyd's de Londres
Le 28 février 2011, le demandeur a intenté une nouvelle poursuite à l’encontre de l’assureur Lloyd’s en demandant cette fois d’être indemnisé par la Lloyd’s de la condamnation de 500 000 $ des deux pompiers suivant l'arrêt de la Cour d'appel.

Le demandeur prétendait que la Lloyd’s était tenue de l’indemniser non pas en vertu des clauses de responsabilité civile, mais en vertu des autres clauses de la police d’assurance couvrant la responsabilité pour les travaux confiés à des tiers (en l’occurrence aux deux pompiers) et pour la responsabilité assumée par contrat.

L’honorable Jean-Guy Dubois rejette la requête en irrecevabilité de la Lloyd’s en concluant qu’il n’y a pas chose jugée étant donné que ces clauses de la police d’assurance n’ont jamais été soulevées lors du premier procès : 

« [29] Le Tribunal avec égard et respect pour l'opinion contraire considère qu'il n'y a pas chose jugée ni prescription du recours du demandeur suite à la requête que ce dernier a déposée en janvier 2011.
[30] Le Tribunal en parcourant la décision de sa collègue la juge Masse ainsi que la décision rendue par la Cour d'Appel sous la plume du juge Paul Vézina, remarque qu'on a parlé de la responsabilité civile de CSCD et du contrat d'assurance qui couvrait cette responsabilité civile.
[…]
[34] Dans ces circonstances, lorsque l'on parcourt comme dit précédemment le jugement de la Cour d'Appel, à nulle part cette dernière Cour ne traite du contrat d'assurance qui couvre le contrat de service entre les pompiers et CSCD.
[35] Comment pourrait-il y avoir chose jugée sur des éléments qui n'ont pas été amenés devant la Cour supérieure quant à ce contrat. » [sic]
Le juge ajoute que ce n’est qu’à partir du jugement rendu le 20 juillet 2010 que la Cour d’appel a conclu à la responsabilité d’Express-Secours et que par conséquent, c’est à partir de ce moment que la prescription court contre le demandeur pour invoquer la police d’assurance de la Lloyd’s : 

« [39] Le Tribunal remarque que, suite au jugement rendu le 20 juillet 2010 pour des événements qui remontent certes à un bon bout de temps, pour la première fois le demandeur a un jugement d'une cour qui lui dit qu'il y a une responsabilité des pompiers et on constate que les pompiers via le promoteur sont couverts par une police d'assurance émise par la partie défenderesse.
[40] Le demandeur ayant obtenu un jugement favorable d'une certaine façon contre les pompiers veut donc que l'assureur, qui a souscrit une assurance en fonction du contrat de service, l'indemnise.
[41] À ce stade-ci du dossier, le Tribunal comme toujours dit précédemment avec égard et respect pour l'opinion contraire considère qu'il n'y a pas chose jugée et que la prescription a été interrompue depuis que les procédures ont été prises. »
Commentaires
On peut se demander si dans cette affaire il pouvait y avoir chose jugée, c'est-à-dire une « triple identité » au sens de l’article 2848 C.c.Q., et plus particulièrement une identité d’objet. Il y a lieu aussi de noter que cette décision apporte un tempérament au principe général que l’autorité de chose jugée vise aussi les actions où de nouveaux arguments sont présentés par une partie.

Enfin, il est intéressant de souligner que le juge conclut que la prescription du recours du demandeur ne commence à courir qu’à partir du jugement de la Cour d’appel concluant à la responsabilité des deux pompiers.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



[1] Léveillé c. Courses Stock-Car Drummond inc., 2008 QCCS 3859.
[2] Léveillé c. Courses Stock-Car Drummond inc., 2010 QCCA 1357.

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