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mercredi 22 août 2012

Juge poursuivi : la Cour d’appel refuse la permission d’appeler

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.


Dans un billet antérieur, la soussignée portait à votre attention une affaire assez sensible, où un justiciable poursuivait un juge pour avoir prétendument rendu un jugement de « mauvaise foi ». L’honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec avait donné acte à l’immunité judiciaire absolue dont bénéficient les juges et accueilli la requête en rejet d’action du défendeur. Se prononçant à son tour sur cette affaire, la Cour d’appel (banc de trois juges) rejeta la requête pour permission d’appeler, étant d’avis que la décision rendue par le juge de première instance était conforme au droit. Outre de confirmer les principes étudiés dans notre billet précédent, cette décision offre une ouverture intéressante dans la jurisprudence portant sur les articles 54.1 et suiv. C.p.c. Retour sur l’affaire Abitbol c. Emery (2012 QCCA 1437).

Tel que mentionné en introduction, la Cour d’appel confirma que le juge de première instance avait correctement appliqué les principes régissant l’immunité des juges :
« [7]  En effet, les moyens que soulève le requérant, à leur face même, ne justifient aucunement d'accorder la permission recherchée. Le jugement du juge Dortélus est conforme au droit, ne recèle aucune erreur au chapitre de l'application du principe de l'immunité judiciaire et respecte l'enseignement des tribunaux en la matière, notamment celui de la Cour suprême du Canada dans Morier c. Rivard. Les arguments avancés par le requérant sur ce point ne sont pas de nature à permettre une exception au principe d'immunité. »
La Cour poursuit ensuite son analyse en s'arrêtant sur le caractère abusif de la poursuite du demandeur.

Commentaire

La décision de la Cour d’appel à cet égard donne une lueur d’espoir quant à la possibilité que le motif de l’absence de fondement manifeste en droit soit enfin réadmis comme un motif d’abus de procédures à part entière, tel que prévu au libellé de l’article 54.1 C.p.c., sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il y a par surcroît exercice abusif d’un droit au point de vue procédural, tel que la jurisprudence l’exige depuis l’arrêt Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037. D’autres blogueurs ont commenté l'état du droit en vigueur depuis l'arrêt Acadia Subaru, sur le Blogue du CRL et ailleurs.

Couvant une passion à peine voilée pour ces dispositions, qui peuvent s’avouer une arme à deux tranchants – libératrices et salutaires dans certains cas, ou étude du pourquoi et du comment la jurisprudence en est arrivée à ce croisement. Qu’il suffise toutefois de rappeler, pour les fins du présent billet, que la jurisprudence classique au sujet de l’abus de procédures ne fermait pas la porte à ce qu’une action manifestement mal fondée en droit soit considérée comme une faute donnant ouverture à une indemnisation pour préjudice subi, dans les cas où une personne raisonnable n’aurait pas entrepris un tel recours et qu’il était donc téméraire de ce faire. Voir à cet effet l’arrêt Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd., 2007 QCCA 915, qui, avec l’arrêt Viel  c. Entreprises du terroir ltée, J.E. 2002-937 (C.A.) énonce les principes à la base de la codification actuelle des règles en matière d’abus de procédure.

Pour en revenir à la décision résumée en l’occurrence, la Cour d’appel énonce ici que :
« [9]  L'action du requérant étant manifestement mal fondée en droit, au sens du second alinéa de l'article 54.1 C.p.c., elle peut, pour cette raison même, être considérée abusive et le juge Dortélus n'a pas erré en la qualifiant ainsi. Voir en ce sens : F. L. c. Marquette. »
Toutefois, la portée de cette décision, en guise de nouvel énoncé de principe, pourra n'être que modérée, considérant que les faits démontraient, de facto, un comportement procéduralement abusif de la part du demandeur, tel que la Cour d’appel l’a noté in fine :
« [10]  Mais plus encore, la Cour doit, à regret, constater le caractère déraisonnable et, à vrai dire vexatoire, du contenu de la procédure dont elle est saisie aujourd'hui et des documents qu'a produits le requérant, dont les propos, lors de l'audience, sont du même ordre. Ces procédures, documents et propos démontrent éloquemment le caractère inopportun et injustifié de l'appel envisagé par le requérant. Celui-ci présente comme des faits les conclusions qu'il tire de son analyse du comportement et du jugement de l'intimé et se livre à d'extraordinaires extrapolations sur la base d'éléments minimes. Ce faisant, il se trouve malheureusement à formuler des accusations gratuites, fondées entièrement sur ses perceptions subjectives et sa conviction d'être victime d'une injustice dont rien dans la documentation remise à la Cour par les parties n'établit la vraisemblance ou même la simple possibilité. »
Le texte intégral de la décision est ici.

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