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jeudi 16 août 2012

La mention « créancier / locateur » à une police d’assurance n’emporte pas le statut d’assuré ou d’assuré innomé au bénéfice de ce créancier ou locateur

Par Vincent de l’Étoile
Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.

La qualité d’assuré ou d’assuré innomé au sens d’une police d’assurance fait couler beaucoup d’encre. La Cour supérieure, dans l’affaire John Deere Ltd. c. Promutuel Lac St-Pierre—Les Forges, société mutuelle d'assurances générales, 2012 QCCS 3273, vient préciser le statut du bailleur, du locateur ou du vendeur à tempérament en présence d’une police d’assurance souscrite par le locataire ou l’acheteur à tempérament d’un véhicule.  

Le bailleur, le locateur ou le vendeur à tempérament ont-ils droit à l'indemnité d'assurance suite à la perte du véhicule dans lequel ils ont un intérêt lorsque celui-ci fut assuré par le locataire ou l’acheteur à tempérament?
Afin de replacer le débat dans son contexte, la Cour d’appel, à l’occasion de trois arrêts rendus dans les affaires Bélair inc. c. GMAC Location limitée (2005 QCCA 663), GMAC Location Ltée c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances (2008 QCCA 194) et Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. GMAC Location Ltée (2008 QCCA 190), concluait que le bailleur, le locateur ou le vendeur à tempérament, lorsque désigné ainsi à la police d’assurance, bénéficiait du statut d’assuré en raison des effets du formulaire obligatoire F.P.Q. No1 et de l’avenant F.A.Q. No5A. En présence d’un véhicule automobile, ces formulaires ont pour effet d’étendre la protection d’assurance au bailleur, locateur ou vendeur à tempérament et de leur conférer le statut d’assuré au sens de la police d’assurance, et ce, même s’ils n’y ont pas été désignés explicitement comme tels.
Toutefois, le débat demeurait entier en présence d’un véhicule pour lequel l’émission d’une police d’assurance n’était pas sujette à un formulaire approuvé par l'Inspecteur général des institutions financières.
Les faits et la décision de la Cour
L’assurée de la défenderesse loua auprès d’un tiers un tracteur agricole fabriqué par John Deere, dont cette dernière demeurait le propriétaire jusqu’à parfait paiement. Le contrat de location prévoyait que la locatrice devait souscrire à une police d’assurance pour la perte ou la destruction du tracteur. John Deere contacta la défenderesse pour être ajoutée à la police d’assurance souscrite par la locatrice du tracteur, à titre de « bénéficiaire d'indemnités » « créancier / locateur ».
Plus tard, le tracteur fut prétendument volé, avant que l’assuré de la défenderesse ne substitue sa version des faits à cet égard et reconnaisse un vol simulé. La défenderesse annula conséquemment la police d’assurance en raison de ce vol simulé.
Après un échange de mises en demeure, John Deere entreprenait un recours à l’encontre de la défenderesse lui réclamant la valeur du tracteur, alléguant être demeurée propriétaire du tracteur, avoir été ajoutée à la police d’assurance comme « créancier / locateur » et avoir droit à l’indemnité d’assurance en cette qualité ou celle d'« assurée additionnelle ». La défenderesse rétorqua essentiellement que John Deere était créancière nommée à la police, mais non assurée additionnelle, et que la perte du tracteur n’était pas survenue en raison d’un risque assuré en vertu de sa police d’assurance.
Après analyse, la Cour supérieure conclut que John Deere n’était pas un assuré aux termes de la police d’assurance.
En fonction des arrêts susmentionnés, la Cour supérieure indiqua que, dans la recherche de l’intention des parties au contrat d’assurance, il faut retrouver dans ce contrat des indices précis qui permettent de conclure que le bailleur a véritablement le statut d'assuré. La Cour supérieure s’exprimait comme suit :
« [89] En effet, [la Cour d’appel] interprète les contrats d'assurance en en extirpant des indices précis qui portent à conclure que l'intention était de faire du bailleur le véritable assuré. Des exemples de tels indices : l'Avenant 5a, une pratique courante (mais abandonnée) d'inscrire le bailleur comme assuré, une clause de la police qui indique que l'assuré est le « propriétaire » du véhicule désigné au contrat, une note de couverture de l'assureur au bailleur, une police qui décrit le bailleur comme ayant droit aux indemnités, une identification du « climat commercial » dans lequel l'assurance a été contractée compatible avec le fait que le bailleur soit reconnu comme assuré, bref une interprétation globale et un contexte général qui permettent de conclure que le bailleur a le même statut que l'assuré nommé au contrat.
[90] Or, de tels indices n'existent pas en l'instance. S'il est vrai que Hugo Therrien se devait, en vertu du Bail VRD, d'assurer le tracteur contre la perte ou la destruction, il serait exorbitant du droit commun, en l'absence d'indices significatifs à la Police indiquant une intention que John Deere devienne « assuré » ou « assuré innommé », de conclure au statut d'assuré de cette dernière du seul effet de cette disposition du Bail VRD (auquel Promutuel n'est pas partie), de la demande de John Deere d'être ajoutée à la Police comme « créancier/locateur » ou du fait qu'elle apparaisse comme créancier au Sommaire des protections. »
La Cour supérieure concluait ainsi que John Deere ne peut s’imposer comme assuré ou assuré innomé de la défenderesse, sans autres conditions, de par sa seule désignation de « créancier / locateur » à la police d’assurance, ne bénéficiant alors que d’une stipulation pour autrui.
Aussi, suivant les commentaires de la Cour supérieure, eut-elle été un assuré, John Deere aurait pu se voir opposer l’exclusion de la police d’assurance pour la faute intentionnelle de l’assuré ayant simulé un vol, un risque ne faisant l’objet d'aucunes protection d’assurance.
Commentaires
Ce jugement de la Cour supérieure revêt une importance particulière en matière d’interprétation d’une police d’assurance et eu égard à la détermination du statut d’assuré innomé et des entités ayant droit aux bénéfices d’une police d’assurance. À la lumière de l’analyse de la Cour supérieure, les bailleurs, locateurs ou vendeurs à tempérament voudront certainement s’assurer d’être désignés de façon appropriée aux polices d’assurance souscrites en leur faveur pour pouvoir bénéficier amplement de celles-ci.
Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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