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vendredi 24 août 2012

La peur de l’os : un hot chicken sème la terreur

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Oui, il sera question de hot chicken dans ce billet. C'est vendredi après tout. Mais avant, il faut faire preuve d'un peu de sérieux et cerner le droit applicable à la décision dont nous ferons le résumé. Dans Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27, la Cour suprême rappelait qu’un préjudice personnel suppose, en droit, l’existence d’un traumatisme sérieux ou d’une maladie grave. Le préjudice doit être grave et de longue durée, et il ne doit pas s’agir simplement des désagréments, angoisses et craintes ordinaires que toute personne vivant en société doit régulièrement accepter, fût-ce à contrecœur. Alors, qu’en est-il de la peur de la présence d’un os dans un hot chicken? S'agit-il d'un préjudice donnant lieu à une cause d’action admissible en droit? Au menu aujourd'hui sur le Blogue du CRL : étude de la décision Barette c. Pêcheries Éricka inc., 2011 QCCQ 15544 (petites créances).

Appliquant l'arrêt Mustapha, la Cour supérieure a conclu que la peur de la présence potentielle de ratons laveurs morts dans un réservoir d’eau municipal, entraînant une personne à se procurer uniquement de l’eau embouteillée, n'était pas un préjudice qui pouvait donner naissance à un recours collectif, le préjudice psychologique n'étant pas raisonnablement susceptible d'être subi par d'autres personnes (Cyr c. Ste-Adèle (Ville de), 2009 QCCS 2827). Idem pour le vol d'informations confidentielles, qui avait causé de l'angoisse chez la requérante, sans qu'elle ne prenne quelque mesure que ce soit pour se prémunir des conséquences prévisibles du vol (Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada Inc./Services financiers DaimlerChrysler inc., 2012 QCCS 958).

Et, pour en revenir à la peur du poulet? C'est la Cour du Québec, division des petites créances, qui a eu l'occasion d'en traiter dans la décision Barette c. Pêcheries Éricka inc.

Les faits en litige sont simples. Ils sont exposés comme suit par le juge saisi de l’affaire :
« [1]  Le 3 mars 2011, alors qu'il est à prendre son avant-dernière bouchée d'un « hot chicken » acheté et consommé à l'établissement de la défenderesse, le demandeur découvre un os de poulet en forme de «Y».  Il réussit à extirper cet os de poulet de sa bouche avant qu'il se coince dans sa gorge.

[…]

[3]  Il déclare n'avoir reçu aucune excuse de la défenderesse et qu'il a vraiment eu peur de s'étouffer avec cet os de poulet.  D'ailleurs, la nuit suivante, il s'est réveillé en sursaut et a repensé à cet événement et au fait que s'il n'avait pas découvert l'os de poulet à temps, il aurait pu s'étouffer et mourir.

[4]  Il dit être demeuré avec une crainte lorsqu'il mange du poulet et vérifie consciencieusement avant, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'os dans sa nourriture. »
Le tribunal conclut qu’il y avait ici bel et bien faute. À cet égard, il constate que le désossement d’un poulet est une obligation de résultat, à laquelle la défenderesse avait manqué.

Toutefois, il rejeta la réclamation de demandeur, étant d’avis qu’il y avait absence de préjudice véritable :
[10]  Cependant, la preuve ne démontre pas que le demandeur a subi quelque dommage que ce soit.  Un os de poulet dans un «hot chicken» n'est pas un corps étranger et sa découverte ne peut, à elle seule, être source de dommage en l'absence d'un préjudice physique.
 
[11]  Le Tribunal peut comprendre que le demandeur ait pu, après l'événement, penser qu'il aurait pu s'étouffer si l'os s'était coincé dans sa gorge, mais dans les faits, cette situation ne s'est pas produite.  Il faut que la preuve prépondérante démontre un lien de causalité direct entre la faute commise par la défenderesse et le préjudice invoqué par le demandeur.
 
[12]  Le demandeur n'a pas prouvé qu'il a subi un préjudice et le Tribunal ne peut que rejeter sa demande. »
Le texte intégral de la décision se trouve ici.

1 commentaire:

  1. Malheureux que le jugement n'indique pas combien en dommages le demandeur recherchait en vue de compenser cette préjudice extrêmement grave.

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