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jeudi 16 août 2012

La responsabilité d’une municipalité n’est pas nécessairement engagée lorsque survient un incident sur les rues ou trottoirs

Par Coralie Andende

Une municipalité est tenue de prendre des précautions raisonnables pour bien entretenir ses trottoirs, mais on ne peut exiger d'elle de prévenir toutes les possibilités d'accident en tout temps et en tout lieu. C’est ce que l’Honorable juge Suzanne Vadboncoeur nous rappelle dans Monette c. Montréal (Ville de) (2012 QCCQ 5685).

Dans cette affaire, le demandeur réclame une indemnité pour dommages subis suite à une chute sur un trottoir non déneigé le 13 mars 2008. Il allègue que l’accident est dû à la négligence de la municipalité dans l’entretien de ses trottoirs. La défenderesse prétend qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle n’a pas non plus été négligente.

Dans son analyse, la juge Vadboncoeur rappelle les principes de preuve selon lesquels le demandeur doit prouver le bien-fondé de ses prétentions par une preuve prépondérante, incluant l’existence d’une faute :

« [26]  La doctrine et la jurisprudence nous enseignent que ce n'est pas parce qu'un incident survient sur une rue ou un trottoir que la responsabilité de la municipalité est nécessairement engagée.  La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Maria Garberi c. Ville de Montréal s'exprime à ce sujet dans les termes suivants :

“La présente action ne peut réussir, à moins qu'il ne soit démontré qu'il y a eu négligence de la part de la cité ou de ses employés, et que c'est de cette négligence que le dommage a résulté.  Dans notre pays, où les intempéries de nos saisons sont fréquentes, où la température hivernale présente de soudaines variations, on ne peut évidemment pas s'attendre sur nos trottoirs à la sécurité dont bénéficient ceux qui vivent sous des ciels plus cléments.  Ces changements climatiques offrent toujours des dangers subits, dont ne peuvent dans tous les cas, être tenues responsables les municipalités.

Ce que l'on exige de ces dernières, ce n'est pas un standard de perfection. Elles ne sont pas les assureurs des piétons, et on ne peut leur demander de prévoir l'incertitude des éléments.  La vigilance simultanée de tous les moments, dans tous les endroits de leur territoire, serait leur imposer une obligation déraisonnable.  Il peut arriver, et il arrive malheureusement des accidents où s'exerce cependant très bien la surveillance municipale, qui résultent d'aucunes négligence et pour lesquels il n'y a pas de compensation sanctionnée par la loi civile.   Lorsque la municipalité fait preuve de soin et de diligence raisonnables, lorsqu'elle agit en (bon père de famille), lorsqu'elle prend les précautions que prendraient des personnes prudentes dans des circonstances identiques, elle ne peut être recherchée devant les tribunaux civils.” »

Elle conclut finalement comme suit :

« [28] À la lumière de cet enseignement de la Cour suprême, le Tribunal ne peut que conclure que la VILLE est tenue de prendre des précautions raisonnables pour bien entretenir ses trottoirs mais on ne peut exiger d'elle de prévenir toutes les possibilités d'accident en tout temps et en tout lieu.

[29] Malgré la sympathie que peut avoir le Tribunal à l'égard des blessures que s'est infligées le demandeur, ce dernier n'a pas établi la faute ou la négligence de la défenderesse dans l'entretien de ses trottoirs.  Le Tribunal doit en conséquence rejeter la réclamation du demandeur. »

Le texte intégral du jugement est disponible ici:

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