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vendredi 31 août 2012

Le fils de la journaliste Kazemi, torturée en Iran, ne peut poursuivre son recours personnel contre l’Iran pour les préjudices subis en raison du décès de sa mère en invoquant l’exception prévue à l’article 6 a) de la Loi sur l'immunité des États.


2012EXP-3082
Intitulé :  Islamic Republic of Iran c. Hashemi, 2012 QCCA 1449
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021440-110 et 500-09-021457-114
Décision de :  Juges Yves-Marie Morissette, Richard Wagner et Clément Gascon
Date :  15 août 2012
Références :  SOQUIJ AZ-50886272, 2012EXP-3082, J.E. 2012-1653 (42 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.


INTERNATIONAL (DROIT) — État — immunité — responsabilité étatique — arrestation, détention, torture et assassinat — exception — portée de la Loi sur l'immunité des États — interprétation de «dommage corporel» (art. 6 de la Loi sur l'immunité des États) — dommage psychologique — agent de l'État étranger — moyen de non-recevabilité.
Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en irrecevabilité. L'appel de la République islamique d'Iran, de son dirigeant, du procureur général en chef de Téhéran ainsi que d'un responsable de prison est accueilli et l'appel de la succession de Kazemi est rejeté.
En 2003, Kazemi, une citoyenne canadienne qui se trouvait en Iran aux fins de son travail, aurait été arrêtée, détenue, torturée et assassinée par les autorités iraniennes. Son fils, Hashemi, a intenté, personnellement et en tant que liquidateur de la succession de sa mère, un recours contre la République islamique d'Iran, son dirigeant, le procureur général en chef de Téhéran et le responsable de la prison où Kazemi avait été détenue. Ceux-ci ont présenté une requête en irrecevabilité. Le juge de première instance a permis à Hashemi de poursuivre son recours, lequel était fondé sur le préjudice qu'il aurait subi alors qu'il résidait au Canada et qui était la conséquence d'un traumatisme psychologique et psychique éprouvé lorsqu'il a eu connaissance des mauvais traitements qui auraient été infligés à sa mère et de son décès, ayant conclu que l'exception à l'immunité conférée aux États étrangers prévue à l'article 6 de la Loi sur l'immunité des États trouvait application. Quant au recours de la succession, le juge a accueilli la requête en irrecevabilité. Dans un premier temps, il a conclu que la loi faisait profiter l'État iranien et son dirigeant d'une immunité de juridiction. Dans un deuxième temps, il a déterminé que le procureur général en chef et le responsable de la prison étaient aussi protégés par l'immunité dont bénéficiait l'État iranien. Finalement, le juge a conclu qu'il n'était pas possible de s'attaquer aux dispositions pertinentes de la loi sur la base de contraventions à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Décision
M. le juge Morissette: La loi traite de manière exhaustive et précise de l'immunité de juridiction dont bénéficient les États étrangers ainsi que des exceptions à cette immunité en droit canadien. Elle ne souffre d'aucune ambiguïté qui permettrait une interprétation s'harmonisant avec des valeurs ou des principes de droit extrinsèques au texte lui-même. Par ailleurs, on ne saurait retenir l'argument de la succession voulant que des changements dans le droit coutumier international de l'immunité de juridiction des États tendent vers une exception quant aux actes de torture. Le recours personnel de Hashemi ne trouve pas de fondement dans l'exception prévue à l'article 6 a) de la loi, applicable aux cas de décès ou de dommages corporels survenus au Canada. En effet, bien qu'il ne soit pas nécessaire que la faute ou que la série de fautes ayant causé le préjudice allégué soient survenues au Canada, la notion de «dommage corporel» requiert une atteinte à l'intégrité physique et non simplement une atteinte à l'intégrité psychologique ou psychique. En l'espèce, Hashemi n'a pas démontré une atteinte à son intégrité physique, de sorte que l'exception ne saurait trouver application. Quant aux recours contre le procureur général en chef de Téhéran et le responsable de la prison, le juge n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que la loi s'appliquait aux agents individuels d'un État étranger, et l'on ne saurait retenir un argument selon lequel le traitement de Kazemi aurait été si illégal qu'ils ne pourraient bénéficier de l'immunité de juridiction. Finalement, les arguments invoqués par la succession en vertu de la déclaration et ceux invoqués par Hashemi en vertu de la charte doivent échouer. D'une part, l'article 2 e) de la déclaration, qui prévoit que nulle loi du Canada ne doit s'interpréter ni s'appliquer comme privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations, ne crée pas un droit à une audition impartiale et ne peut servir de fondement pour demander de statuer sur les droits et les obligations d'une personne alors que le droit ne permet pas lui-même un tel recours. D'autre part, Hashemi n'a pas démontré que son droit à la liberté, qui est protégé par l'article 7 de la charte, prime l'article 3 (1) de la loi dans le contexte de son recours et qu'il serait libre de choisir l'instance devant laquelle il peut poursuivre des défendeurs étrangers.
Instance précédente :  Juge Robert Mongeon, C.S., Montréal, 500-17-031760-062, 2011-01-25, 2011 QCCS 196, SOQUIJ AZ-50714217.

Réf. ant : (C.S., 2011-01-25), 2011 QCCS 196, SOQUIJ AZ-50714217, 2011EXP-548, J.E. 2011-285; (C.A., 2011-03-02), 2011 QCCA 413, SOQUIJ AZ-50729322
 

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