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mardi 7 août 2012

Le prononcé d’un jugement autorisant l’exercice d’un recours collectif n’entraîne pas la récusation du juge chargé de la gestion de l’instance

Par Vincent de l’Étoile
Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.

À l’occasion du jugement interlocutoire rendu dans l’affaire Renaud c. Holcim Canada inc., 2012 QCCS 3266, l’honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure fut saisi d’une requête en récusation présentée par la défenderesse après qu’il eut rendu un jugement autorisant l’exercice d’un recours collectif.
Rappelons que, conformément à l’article 1001 du Code de procédure du Québec  C.p.c. »), et à moins que le juge en chef n’en décide autrement, un même juge entend toute la procédure relative à un même recours collectif.
À l’occasion de cette affaire, la Cour supérieure revisita les critères applicables à l’adjudication d’une requête en récusation en vertu des articles 237 et 238 C.p.c.
Les faits et la décision de la Cour
Au cours de l’année 2010, des résidents de la ville de Beauport ont entrepris une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de la défenderesse en raison de troubles de voisinage allégués en raison d’inconvénients prétendument anormaux découlant des effets produits par une cimenterie située dans la ville de Beauport
Ce dossier constituait le second recours collectif proposé à l’encontre de la défenderesse après qu’un premier recours collectif entrepris en 1993 ait donné lieu à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ciment du Saint-Laurent c. Barrette (2008 CSC 64).
De façon générale, les demandeurs, n’étant pas visés par le premier recours collectif, allèguent avoir été dans l’impossibilité d’agir pour faire valoir leurs réclamations à l’encontre de la défenderesse, d’où le second recours collectif.
Au début de l’année 2012, le juge Dallaire de la Cour supérieure autorisait l'exercice du second recours collectif à l’encontre de la défenderesse.
En raison de la formulation du jugement d’autorisation, la défenderesse craignait que le jugement d’autorisation n’ait déjà préjugé du dossier en sa défaveur. Elle présenta donc une requête en récusation alléguant que ce jugement avait décidé prématurément de la prescription du recours des demandeurs et de sa responsabilité civile, et soutenait qu'une personne raisonnable et bien informée serait certainement susceptible de considérer que le juge a d'ores et déjà jugé le litige à l'encontre de la requérante.
Mentionnant que les principes applicables en matière de récusation sont bien campés et déterminés par la jurisprudence, et s’autorisant des arrêts de la Cour suprême du Canada dans les affaires Committee for Justice and Liberty c. Office national de l'énergie ([1978] 1 R.C.S. 369) et Bande indienne Wewaykum c. Canada (2003 CSC 45), la Cour supérieure rappela en ces termes comment déterminer la présence d’une crainte raisonnable de partialité :
« [49] En effet, cette crainte raisonnable de partialité est celle, dit-on, qui est logique, c'est-à-dire qui s'infère de motifs sérieux et objectifs que partagerait une personne sensée, non tatillonne, qui n'est ni scrupuleuse, ni angoissée, ni naturellement inquiète non plus, que facilement portée au blâme, mais bien informée, qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique et qui est dégagée de toute émotivité. »
Procédant par la suite à l’analyse des termes employés au jugement d’autorisation et des reproches formulés par la défenderesse, le juge Dallaire rappela tantôt avoir tranché la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif en fonction du test applicable à ce stade, tantôt ne pas avoir rendu un jugement de valeur ou consacré les prétentions des demandeurs.
Le tribunal souligna également l’importance de placer le texte du jugement d’autorisation en perspective.
« [61] Certes, les mots utilisés et la formulation des phrases auraient pu être plus heureux. Cependant mis en contexte en raison des circonstances et de la nature d'un vif débat, le tribunal n'y voit là somme toute aucune contrainte et aucune raison pour prononcer sa récusation.

[62] À ce chapitre, le juge n'est pas désincarné. C'est d'ailleurs ce qu'exprime l'honorable juge Wagner de la Cour d'appel. Dans Société en commandite Sommet bleu :
« [11] Il est normal, voir attendu, que la gestion particulière de plusieurs dossiers à parties multiples, par le même juge, engendre des commentaires et des décisions qui peuvent tantôt favoriser une partie et tantôt lui donner tort. Seuls des propos et une attitude qui laissent présager que le juge, à l'avance, a décidé des véritables enjeux peuvent justifier l'anathème tant recherché dans la présente affaire ».
[63] Ainsi, après mure [sic] et difficile réflexion, la requête en récusation ne se justifie pas dans les circonstances.  »

La requête en récusation de la défenderesse a conséquemment été rejetée.
Commentaires
Pour autoriser un recours collectif, et conformément à l’article 1003 b) C.p.c., le juge doit nécessairement apprécier si les faits allégués à la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif paraissent justifier les conclusions recherchées. Pour conclure à une telle apparence de droit, le juge doit apprécier les allégations du recours proposé à la lumière des principes juridiques applicables. Le jugement d’autorisation ne liera toutefois pas les parties quant au fondement du recours.
Nous pouvons déceler du jugement rendu par la Cour supérieure dans cette affaire que seules des circonstances extraordinaires justifieront la récusation d’un juge en raison d’un tel jugement exerçant l’exercice d’un recours collectif.
Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

1 commentaire:

  1. PVI : La permission d'appeler de ce jugement a été refusée (Holcim Canada inc. c. Renaud, 2012 QCCA 1625).





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