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vendredi 17 août 2012

Le recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs avec lesquels le représentant n’a pas de lien de droit

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier une décision d’importance (Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396) dans plusieurs dossiers de recours collectifs ayant trait à la perception de frais de conversion de devises lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des transactions en monnaies étrangères. Ces dossiers avaient été autorisés par la Cour supérieure et, par jugement au fond, les banques défenderesses avaient été condamnées à rembourser ces frais.

Plusieurs aspects de cette décision de la Cour d’appel sont intéressants, notamment le fait que la Cour règle le débat entourant l’intérêt pour agir et la qualité du représentant en matière de recours collectif.

En effet, quel avocat pratiquant en matière de recours collectif pour la demande ne s’est jamais retrouvé devant l’épineuse question de poursuivre plusieurs défendeurs pour une situation similaire alors que leur client n’avait un lien de droit qu'avec un seul de ces défendeurs? La question de savoir si le recours collectif devait n’être entrepris qu’à l’encontre de défendeurs ayant un lien de droit avec le requérant en est une qui méritait des éclaircissements de la Cour d’appel :

« [40] Il est vrai qu'une controverse se dégage des décisions de la Cour sur ce point. Les appelantes invoquent au soutien de leur position l'arrêt Agropur, précité, rendu à l'étape de l'autorisation, et l'arrêt Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., [2008] R.J.Q. 1350, 2008 QCCA 949. Les intimés rétorquent en citant l'arrêt CHSLD Christ-Roi, précité, rendu dans un contexte identique à notre affaire, et le jugement refusant une permission d'appeler dans General Motors du Canada ltée c. Billette, [2010] R.J.Q. 66 , 2009 QCCA 2476 (permission d'appeler refusée, C.S. Can., 22 avril 2010, n33582).
[41] Cette controverse n'est pas unique au Québec puisqu'elle fait aussi rage dans les juridictions de common law du reste du pays et même ailleurs dans le monde anglo-saxon (Vince Morabito, « Standing to Sue and Multiple Defendant Class Actions in Australia, Canada, and the United States », (2003) 41 Alberta Law Review 295[4]; Rachael Mulheron, The Class Action in Common Law Legal Systems: A Comparative Perspective, Portland, Hart Publishing, 2004, p. 144-164). Cette dernière écrit à la p. 164  qu'il s'agit « the most vexed, issues among the class action regimes of the focus jurisdictions ».
[42] Mais c'est à la lumière du texte des dispositions spécifiques de chaque juridiction qu'il faut tenter de déterminer l'intention du législateur à cet égard, conscient que celle-ci n'est pas nécessairement uniforme à travers le monde. Avant d'analyser les dispositions pertinentes au Québec, il peut s'avérer utile de tenter de cerner ce qui se fait dans les autres juridictions puisqu'on les cite à l'occasion devant nous. »
Après avoir révisé les dispositions états-uniennes et celles de certaines autres provinces canadiennes, la Cour, au paragraphe 58, analyse la situation au Québec. À ce titre,  elle  traite de l’application de l’article 55 C.p.c. et interprète la notion d’intérêt pour agir. La Cour interprète donc la notion d’intérêt pour agir en tenant compte des spécificités du recours collectif:

«[61] Cet intérêt peut découler d'un lien contractuel entre le demandeur et le défendeur qu’il a assigné ou d'un manquement extracontractuel de la personne assignée envers le demandeur. Cela ne signifie cependant pas que le demandeur doit toujours être la personne qui possède cet intérêt, comme la victime d'une faute qui poursuit l'auteur de cette dernière. En effet, notre droit reconnaît à certains la capacité de poursuivre au nom de la personne qui a l'intérêt (par exemple : le tuteur pour le mineur (art.  159 C.c.Q.), le tuteur ad hoc (art.  190 C.c.Q.) ou le mandataire en vertu d'un mandat d'inaptitude (art.  2166 C.c.Q.)). Cette reconnaissance de la capacité d'agir au nom d'autrui découle soit d'une habilitation législative expresse (par exemple : la tutelle des parents à l'égard de leurs enfants mineurs et non émancipés, art.  192 C.c.Q.), soit d'une délégation (par exemple, art.  200 C.c.Q.) ou d’une décision judiciaire (art.  205 C.c.Q.). C'est pourquoi l'art. 55 C.p.c. parle d'un « intérêt suffisant » et non d'un intérêt juridique personnel. Comme le souligne la Cour dans l'arrêt Agropur, précité, au par. 103, il faut distinguer entre cause d'action et intérêt pour agir.
[62] Lorsque le recours est intenté au nom d’une autre personne, sa validité est tributaire de la qualité du représentant et de l'intérêt juridique du représenté; un défendeur pourra donc possiblement soulever deux moyens d'irrecevabilité, l'un pour défaut de qualité du représentant (art.  165 (2) C.p.c.) et l'autre, pour absence d'intérêt juridique du représenté (art.  165 (3) C.p.c.). »
(nos soulignés)

La Cour mentionne que la question de « l’absence d’un intérêt juridique suffisant pour représenter l’ensemble des membres du groupe proposé » devrait faire partie de l’analyse requise par l’article 1003 C.p.c. au stade de l’autorisation.

Bien que la situation puisse paraître simple lorsque celui qui intente le recours contre un défendeur n’a pas pas de lien de droit avec ce dernier, il en est tout autre lorsque l’action est à l’encontre de plusieurs défendeurs. Est-ce alors nécessaire que le requérant ait un lien de droit avec tous ces défendeurs? La Cour conclut que non et voici pourquoi.

La Cour mentionne tout d’abord à son paragraphe 65 que « des règles particulières du livre sur les recours collectifs écartent ce principe dans certaines situations ». Il ne serait donc pas toujours nécessaire que celui qui intente un recours collectif ait un intérêt juridique direct. Parmi ces situations, notons la possibilité pour une association d’intenter un recours collectif dans la mesure où elle désigne un membre ayant un lien juridique avec un défendeur ou encore, la possibilité pour un représentant de conserver son statut malgré un règlement partiel du recours collectif lui ayant fait perdre son intérêt individuel de par le règlement de sa créance.

La conclusion à tirer sur ces règles particulières :

« [68] Ces dispositions confirment deux choses : i) la qualité de représentant et l'intérêt du représenté sont deux concepts différents; ii) un représentant peut ne pas avoir un intérêt direct et personnel dans l'action collective.
[...]
[70] Tel qu'indiqué plus haut, non seulement les dispositions du Code de procédure civile relatives aux recours collectifs distinguent entre la qualité pour agir comme représentant et l'intérêt pour obtenir une condamnation contre le défendeur (art. 1015 et 1048 C.p.c.), mais elles n'excluent pas la possibilité de multiples défendeurs. De plus, elles permettent l'intervention de membres pour parfaire la situation du représentant (art. 1017 C.p.c.) et leur interrogatoire au besoin (art. 1019 C.p.c.), ce qui peut s'avérer utile lorsqu'il y a plusieurs défendeurs et autant de sous-groupes possibles. »
(nos soulignés)

Ceci étant, il faut rappeler l’importance du jugement d’autorisation qui viendra sceller la question de la qualité du représentant, à moins de circonstances nouvelles, et empêchera de soulever l’argument de l’absence d’intérêt suffisant à l’encontre de ce représentant:

« [71] Il faut aussi signaler que, en vertu des dispositions du Livre IX, un recours collectif n'existe que s'il est autorisé. Ce n'est que si l'autorisation est accordée que le requérant, en sa qualité désormais de « représentant », peut intenter une action collective au nom des membres du groupe (art. 1011 C.p.c.). Dans le cas où plusieurs défendeurs sont assignés par cette action, le ou les défendeur(s) en lien direct avec le représentant ne peuvent lui opposer une absence d'intérêt pour la partie du recours qui le concerne personnellement. Quant aux autres défendeurs, ils ne peuvent opposer une absence d'intérêt suffisant à celui qui a désormais qualité de représentant pour la partie du recours instituée au nom des autres membres du groupe ni prétendre qu'ils sont parties à un recours qui ne les concerne pas, puisque l'étape de l'autorisation aura permis de démontrer qu'il existe des liens de droit entre des membres d'un sous-groupe et chacun d'entre eux, lesquels membres seront les seuls qui pourront obtenir une condamnation contre lui. En somme, pour chacun des défendeurs, en autant qu'il existe un sous-groupe réel de membres, celui-ci ne peut prétendre en une absence de cause d'action contre lui ou en une absence d'intérêt juridique suffisant du représentant autorisé pour faire valoir cette cause d'action. »

En résumé, un requérant pourra donc intenter un recours collectif contre plusieurs défendeurs dans la mesure où il détient un lien de droit avec un ou plusieurs de ces défendeurs. Pour autoriser un recours à l’encontre des défendeurs pour lesquels un requérant n’a pas de lien de droit le tribunal devra rechercher les éléments suivants:

« [77] Le requérant devra aussi démontrer que même s'il n'a pas une cause d'action personnelle contre certains défendeurs, il existe un nombre suffisant de personnes dans le groupe qu'il propose qui l’auront si le recours est accueilli sur le fond (art.  1003 c) C.p.c.). Le/la juge doit aussi s’assurer de l'existence de questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes à l'égard de tous les défendeurs recherchés (art.  1003 a) C.p.c.). 

[78] Dans le cadre de son analyse, le/la juge devra s'interroger sur l'opportunité de décrire un groupe qui se compose dans les faits de plusieurs sous-groupes (art.  1005 C.p.c.), s'assurer que ce groupe n'est pas inutilement large, sans nécessairement exiger que ses membres partagent exactement le même intérêt dans le règlement de la question commune, et tenir compte de la complexité que cela peut ajouter au dossier, des délais possibles, des modalités de recouvrement et de liquidation des réclamations si le recours est accueilli au fond, etc., comme l'exige l'art.  4.2 C.p.c. (Éric McDevitt David, « La règle de proportionnalité de l’art. 4.2 C.p.c. en matière de recours collectif », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, Développements récents en recours collectifs, vol. 278, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 315). »

Si le recours est autorisé et que le requérant se voit alors reconnaître le statut de représentant, tous les défendeurs, qu’ils aient un lien de droit ou non avec le représentant, ne pourront plus soulever l’absence du lien de droit de celui-ci. Il est donc à prévoir que les défendeurs souhaiteront soulever cette problématique lors de l’autorisation à travers une contestation des critères de l’article 1003 C.p.c.

La décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Développement fort intéressant, cette question étant jusqu'à présent fort épineuse. Merci pour ton résumé, Vanessa!

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