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mercredi 15 août 2012

Le Tribunal des droits de la personne condamne un restaurant pour avoir refusé de servir le plaignant accompagné d’un chien d’assistance à la table qu'il avait choisie

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 142006 Canada inc. (Caverne grecque) (2012 QCTDP 14), le Tribunal des droits de la personne a condamné solidairement un restaurant et l’un de ses serveurs pour avoir demandé à une personne en fauteuil roulant de s'asseoir à une autre table que celle qu'il avait choisie.


Le plaignant qui souffre d’une quadriplégie et qui était accompagné par son chien d'assistance MIRA, s’est vu refuser en partie l’accès à la terrasse du restaurant bordant une rue piétonnière à Montréal au motif « que les chiens ne sont pas autorisés sur la terrasse ». Malgré ses tentatives d’expliquer qu’il s’agissait d’un chien d'assistance, le serveur a refusé de le servir.

Le Tribunal a jugé que, par leurs gestes, les défendeurs ont fait preuve de discrimination à l'endroit d’une personne utilisant un moyen pour pallier son handicap en contravention aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne :

« [56] En application de la grille d'analyse élaborée en matière d'emploi dans l'arrêt Meiorin et maintenant considérée applicable en matière de prestation de services offerts au public, il aurait fallu que les défendeurs démontrent que le refus de servir le plaignant s'il ne s'assoyait pas de façon à ce que son chien d'assistance demeure dans la rue:

          1)   était rationnellement lié à la poursuite d'objectifs légitimes;

2)   était raisonnablement nécessaire à l'atteinte de ces objectifs en ce qu'il était impossible pour eux de composer avec les personnes ayant les mêmes caractéristiques que le plaignant sans subir de contrainte excessive.

[57] Il ressort des témoignages entendus que c'est pour éviter que son chien nuise aux autres clients que le défendeur monsieur Romero aurait insisté pour que le plaignant change de table et laisse le chien dans la rue. Or, il ressort de la preuve que le restaurant était presque vide au moment de l'incident. Ce n'était pas le week-end ni l'heure d'un repas. Seulement deux autres tables de l'établissement étaient occupées, l'une sur la terrasse et l'autre à l'intérieur du restaurant. Les photos prises plus tard dans la même journée par madame Martin permettent d'ailleurs, de constater le faible achalandage. Dans ces circonstances, le Tribunal voit mal comment la présence du chien du plaignant aurait pu véritablement nuire aux autres clients, d'autant plus que le plaignant avait assuré au défendeur monsieur Romero que son chien demeurerait sous sa table.

[58] D'autre part, la seule mesure d'accommodement proposée à monsieur Larochelle était inacceptable. Le Tribunal a, à maintes reprises, considéré que le fait de séparer une personne de son chien d'assistance ne constitue pas une mesure d'accommodement raisonnable. Il en est de même de la proposition faite à monsieur Larochelle de laisser son chien dans la rue, quoique encore attaché à son fauteuil roulant. En acceptant de procéder ainsi, monsieur Larochelle aurait compromis sa sécurité, celle des cyclistes passant sur la rue et celle de son chien et n'aurait pas pu profiter de son repas en toute quiétude. »
 

Le Tribunal a par conséquent ordonné aux défendeurs de cesser de refuser l'accès de l'établissement aux personnes accompagnées d'un chien d'assistance et de leur offrir en pleine égalité les biens et services et les a condamnés solidairement à 5 000 $, à titre de dommages moraux, et 1 000 $, à titre de dommages punitifs.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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