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jeudi 30 août 2012

Le Tribunal des professions rappelle que, pour qu’il y ait chose jugée, il faut qu’il y ait identité de cause

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec



L’article 2848 C.c.Q. prévoit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties. Dans la décision Williot c. Ingénieurs (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 113, le Tribunal des professions rappelle que, si les faits pertinents diffèrent, on ne pourra pas parler de chose jugée.
 

Les faits

Le 25 mai 2009, dans un autre dossier, le conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec acquitte le requérant de deux chefs d’infraction lui reprochant d’avoir collaboré avec un collègue dont le droit d’exercice était limité et ce, en 2003.

Dans sa décision, le conseil de discipline conclut notamment que le poursuivant n’a pas fait la preuve que le requérant était au courant de la limitation du droit d’exercice.

En 2011, suite à une autre enquête, celle-ci menée en 2008, un autre syndic adjoint de l’Ordre dépose une plainte contre le requérant. Cette fois, il reproche à ce dernier d’avoir menti lors de cette enquête quant à la date où il avait appris que le droit d’exercice de son collègue faisait l’objet d’une limitation.

Lors de l’audition concernant cette plainte, le requérant désire déposer en preuve la décision du 25 mai 2009. Après avoir lu la décision, le conseil de discipline ne permet pas le dépôt en preuve de celle-ci, faute de pertinence.

Le conseil motive sa décision en indiquant que le mensonge allégué serait survenu après la fin de l’enquête et pendant le délibéré ayant mené à la décision du 25 mai 2009.

Par ailleurs, le conseil de discipline précise que chaque partie sera libre de produire des éléments factuels pour étayer leurs prétentions quant à la connaissance ou l’ignorance de la limitation d’exercice, même ceux qui ont été déposés dans le précédent dossier.

Le requérant demande la permission d’appeler de la décision du conseil de discipline lui refusant de produire la décision du 25 mai 2009.  À cet effet, il soulève que la question de la connaissance de la limitation du droit d’exercice avait été débattue et fait l’objet d’une décision finale. Le requérant estime qu’il existe alors un risque de jugement contradictoire et indique qu’il faut appliquer le principe de la res judicata.

La décision

Le Tribunal des professions rejette la requête pour permission d’appeler en indiquant que le principe de chose jugée n’a pas d’application dans ce dossier :

« [22] La défense de res judicata est fondée sur le principe de l'interdiction des condamnations multiples. Elle n'empêche cependant pas que deux verdicts de culpabilité soient prononcés si l’on conclut à l'existence d'éléments distincts et supplémentaires dans l'une ou l'autre des infractions reprochées.

[23] Or, en l'espèce, les infractions sont différentes notamment en raison de leur contenu et de la date relative à la commission de l'infraction. En effet, la déclaration présumément mensongère du requérant, sur laquelle le second Conseil aura à se prononcer, serait survenue postérieurement au témoignage du requérant devant le premier Conseil lors de l'instruction disciplinaire.

[24] Le Tribunal ne peut ici donner suite au raisonnement du requérant et conclut, à l'instar de l'intimé, que la décision du Conseil rendue le 30 mai 2012 ne comporte aucune faiblesse apparente et, conséquemment, que les chances de succès en appel sont peu présentes. 

[25] La décision du Conseil prononcée le 30 mai 2012, qui conclut à l'absence de pertinence aux fins de rendre sa décision à l'égard du sixième chef, apparaît logique et correcte et elle ne comporte pas les erreurs identifiées par le requérant.

[26] De plus, le Conseil précise qu'il permettra à ce dernier de produire les éléments factuels jugés pertinents qui ont été entendus devant cette autre formation du Conseil en 2008.

[27]  Dans le contexte actuel, il est donc prématuré de conclure que cette décision présente un caractère irrémédiable.

[28]  Enfin, il ne s'agit pas d'une question nouvelle et d'intérêt général donnant ouverture aux conclusions recherchées. »

Le texte intégral est disponible ici.
 

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