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mardi 14 août 2012

Le Tribunal des professions revisite l’article 149.1 C. prof.

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision Landry c. Richard (2012 QCTP107), rendue le 23 juillet 2012 par le Tribunal des professions nous donne la chance de traiter de nouveau de l’article 149.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui permet au conseil de discipline de prononcer une sanction contre un professionnel qui a été trouvé coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession.


Nos lecteurs se rappelleront que, dans un jugement intervenu le 17 novembre 2011 impliquant d’ailleurs les mêmes parties et dont nous avions fait état, le Tribunal des professions avait confirmé la validité constitutionnelle de l’article 149.1 C. prof.

Dans la décision du 23 juillet 2012, le Tribunal des professions se penche sur trois questions.

En premier lieu, le Tribunal des professions doit déterminer si l’article 149.1 C. prof. trouve application si l’infraction criminelle a été commise avant son entrée en vigueur, soit avant le 17 juin 2004.

À cet effet, le Tribunal des professions répond que c’est effectivement le cas :

« [21] Les deux éléments essentiels de l’article 149.1 C. prof. sont un jugement d’un tribunal canadien qui déclare le professionnel coupable d’une infraction criminelle et le lien entre cette infraction et l’exercice de la profession.

[22] Que l’infraction ait été commise avant ou après l’entrée en vigueur de cette disposition législative n’est pas déterminant.  Seule la date du jugement sur lequel s’appuie le plaignant l’est.

[23] Il s’agit d’une disposition d’application immédiate et la situation énoncée dans la plainte citée précédemment y est assujettie.  Il faut conséquemment répondre par l’affirmative à la première question énoncée précédemment et conclure que l’article 149.1 C. prof. peut trouver application relativement à des faits antérieurs à son adoption. »

En deuxième lieu, le Tribunal des professions doit déterminer quelles sont les obligations de divulgation applicables au plaignant dans le cadre d’une plainte déposée sous l’empire de l’article 149.1 C. prof.

À cet effet, les juges confirment que les règles ordinaires s’appliquent. C’est-à-dire que le plaignant qui veut présenter une preuve devra la divulguer préalablement au professionnel. Par contre, dans ce cas présent, il n’y a pas eu d’enquête, il n’y a donc rien à divulguer.

En troisième lieu, le Tribunal des professions doit trancher s’il est permis de présenter une preuve contraire aux faits rapportés dans la décision ayant déclaré l’intimé coupable d’une infraction criminelle.

Sur ce point, le Tribunal des professions indique que l’article 149.1 C. prof. « est jusqu’à un certain point la codification du principe de l’issue estoppel » (par. 32). Les juges écrivent donc :

« [33] Le seul moyen pour le professionnel de remettre en cause la déclaration de culpabilité est l’appel. Il faut conséquemment répondre par la négative à cette troisième question. »

Par ailleurs, le Tribunal des professions explique que ce principe s’applique uniquement aux faits et non aux opinions exprimées par le décideur qui a rendu le jugement déclarant l’intimé coupable d’une infraction criminelle (par. 37).

Le dossier est donc retourné au conseil de discipline pour que celui-ci décide s’il y a un lien entre l’infraction pour laquelle l’intimé a été déclaré coupable et l’exercice de la profession.

Commentaire

À mon avis, il aurait été suffisant de référer simplement au texte de l’article 149.1 C. prof. qui indique notamment : « Une copie certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le conseil de discipline de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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