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vendredi 3 août 2012

Les règles du cautionnement qui se trouvent dans la section du Code civil du Québec intitulée «Des effets entre le créancier et la caution» (art.\2345 à 2355) ne s'appliquant pas au cautionnement réel, l'appelante ne pouvait invoquer le bénéfice de discussion.

2012EXP-281
Intitulé :  Roker c. Prêt relais Capital inc., 2012 QCCA 1295
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007521-112
Décision de :  Juges France Thibault, Julie Dutil et Marie-France Bich
Date :  16 juillet 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50873767, 2012EXP-2813, J.E. 2012-1486 (17 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

SÛRETÉS — cautionnement — cautionnement hypothécaire — cautionnement réel — prêt d'argent — prise en paiement par un autre créancier de l'un des immeubles donnés en garantie — libération de la caution — bénéfice de discussion — applicabilité des articles 2343 à 2355 C.C.Q.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en délaissement forcé et prise en paiement. Accueilli en partie.
En mars 2010, l'intimée a consenti un prêt à deux personnes. Ce prêt était garanti par trois immeubles décrits à l'acte comme les immeubles A, B et C. Alors que les immeubles A et C étaient la propriété des emprunteurs, l'appelante était propriétaire de l'immeuble B. Celle-ci était intervenue à l'acte à titre de caution hypothécaire uniquement, c'est-à-dire sans s'engager personnellement à rembourser le prêt. En mars 2011, après la publication, trois mois plus tôt, d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, l'intimée a signifié aux emprunteurs ainsi qu'à l'appelante une requête introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement. Au mois de mai suivant, cependant, le créancier de premier rang, une caisse Desjardins, a obtenu, à la suite de la publication d'un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire, un jugement par lequel elle a été déclarée propriétaire de l'immeuble A. En juin 2011, l'intimée et la caisse ont signé deux conventions de subrogation par lesquelles l'intimée a remboursé à cette dernière deux prêts consentis aux emprunteurs. Le juge de première instance a fait droit à la requête, affirmant que la prise en paiement effectuée par la caisse avait éteint sa propre créance et non celle de l'intimée. L'appelante soutient qu'elle est une «caution hypothécaire» et que, à ce titre, elle n'est pas responsable personnellement du prêt. Elle ajoute qu'elle pouvait invoquer le bénéfice de discussion pour exiger que les immeubles des deux emprunteurs soient saisis et vendus avant que son propre immeuble ne le soit. Elle avance enfin que la prise en paiement effectuée par la caisse a eu pour effet d'éteindre l'obligation des emprunteurs et la sûreté consentie pour garantir cette obligation.
Décision
Mme la juge Thibault: Il est vrai que l'appelante n'est pas personnellement responsable du prêt. Cependant, en raison de l'économie générale des règles applicables aux contrats et du fait que le Code civil du Québec (C.C.Q.) ne contient plus la disposition que prévoyait le Code civil du Bas Canada, qui accordait le bénéfice de discussion à la caution réelle, les règles du cautionnement que l'on trouve dans la section intitulée «Des effets entre le créancier et la caution» (art. 2343 à 2355 C.C.Q.) ne s'appliquent pas à ce type de cautionnement. En conséquence, l'appelant n'a pas droit au bénéfice de discussion. L'intimée était donc libre d'intenter les recours afférents à chacune des hypothèques, sous réserve des conséquences relatives à une prise en paiement. D'autre part, les actes de subrogation intervenus entre elle et la caisse n'ont eu aucun effet sur les droits de l'appelante. En effet, du mécanisme utilisé par la caisse et l'intimée découlent deux conséquences: 1) la prise en paiement par la caisse de l'immeuble A a éteint sa créance (et non celle de l'intimée) et elle a anéanti l'hypothèque de second rang que l'intimée détenait sur cet immeuble; et 2) l'acte de subrogation a conféré à cette dernière les droits de la caisse sur l'immeuble A. En conséquence, l'obligation contractée par les emprunteurs avec l'intimée demeure intacte et les hypothèques consenties sur les immeubles B et C pour garantir le prêt sont toujours valides. C'est la solution que la Cour d'appel a retenue dans Bodeven inc. c. Banque de Montréal (C.A., 2005-02-21), 2005 QCCA 249, SOQUIJ AZ-50298005, J.E. 2005-520. Ainsi, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en constatant que l'intimée détenait toujours une créance hypothécaire sur les immeubles B et C. Cependant, il aurait dû conclure, en ce qui concerne l'immeuble A, que l'intimée en était devenue propriétaire en vertu des actes de subrogation et non à la suite de sa requête introductive d'instance en délaissement et prise en paiement.
Instance précédente : Juge Raymond W. Pronovost, C.S., Québec, 200-17-014340-111, 2011-07-25, 2011 QCCS 3764, SOQUIJ AZ-50773457. 
Réf. ant : 
(C.S., 2011-07-25), 2011 QCCS 3764, SOQUIJ AZ-50773457, 2011EXP-2587, J.E. 2011-1447; (C.A., 2011-11-07), 2011 QCCA 2051, SOQUIJ AZ-50802832

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