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mardi 21 août 2012

L’exécution en nature des obligations contractuelles

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans la décision Familiprix inc. c. Informatique Demers, Lambert, Desrochers inc., 2012 QCCS 3773, l’honorable Michel Girouard de la Cour supérieure était appelé à se prononcer sur une Requête introductive d’instance en injonction mandatoire, pour obtenir l’exécution en nature  d’obligations contractuelles. Plus particulièrement, la défenderesse devait développer un logiciel et ensuite accorder une licence à la demanderesse pour qu’elle puisse en faire l’utilisation. Les conclusions recherchées par la demanderesse visaient donc, notamment, à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de créer, développer, rendre fonctionnel et remettre à la demanderesse le logiciel faisant l’objet du contrat entre les parties.

Dans ce cas, la défenderesse avait préalablement offert à la demanderesse le produit qu’elle croyait être le résultat de son travail de développement. Cependant, la demanderesse a refusé la livraison en invoquant que le produit n’était pas conforme à l’objet du contrat conclu entre les parties, ajoutant qu’il était incomplet et donc forcément inefficace pour la demanderesse.
Quant à la demande d’injonction, le tribunal conclut en l’espèce qu’il ne peut accorder les conclusions recherchées, puisque celles-ci sont imprécises et non susceptibles d’exécution (art 1601 C.c.Q.) :
« [48] Les conclusions recherchées par la demanderesse comportent des imprécisions qui si elles étaient ordonnées par jugement pourraient conduire à des litiges potentiels. Si les parties ne s'entendaient pas à l'été 2009 sur la livraison et la réception du produit, le Tribunal peut s'interroger si une conclusion à cet effet serait exécutoire.
[49] L'honorable juge Louis Lebel maintenant à la Cour suprême s'exprimait de la façon suivante sur le caractère exécutoire des conclusions dans le cadre d'un recours extraordinaire comme une injonction :
Qualifiée de recours extraordinaire, l'injonction comporte un ordre sanctionné par des pénalités exceptionnelles. L'on fait appel non pas seulement au mode d'exécution ordinaire des jugements, mais aussi à des peines, en principe, à caractère public, comme l'amende et l'emprisonnement. Par ailleurs, comme tout autre jugement, l'ordonnance d'injonction doit être exécutoire, au sens de l'article 469 C.P. Elle doit être claire et compréhensible pour ceux qu'elle vise. Ils ne doivent pas être forcés de demeurer dans l'incertitude à propos de l'étendue des obligations que leur impose le jugement. Il faut alors que l'auteur de l'ordonnance définisse clairement les actes qu'il ordonnera ou ceux qu'il prohibera. Cette règle est si nécessaire que la jurisprudence conclut qu'en cas de doute, une ordonnance d'injonction comportant des ambiguités (sic) doit être interprétée en faveur de celui qu'elle vise […] Une ordonnance d'injonction ne remplit pas sa fonction lorsque sa teneur est si vague qu'elle obligerait le tribunal saisi de procédures pour outrage au tribunal, à l'interpréter ou forcerait, dans certains cas, celui contre qui elle est dirigée, à demander des opinions juridiques sophistiquées pour déterminer l'étendue des obligations auxquelles il est soumis. (soulignement du Tribunal)
[50] Le Tribunal, tout comme la défenderesse, est d'avis que d'accorder ces conclusions placerait DLD devant des obligations incertaines, mal définies et susceptibles d'interprétations diverses.
[51] Ici, il ne s'agit pas de livrer un produit existant ou encore de procéder à une construction selon des normes établies. L'exécution en nature recherchée est le développement d'un logiciel qui n'existe pas pour l'instant. Une de ces conclusions est d'ordonner à la défenderesse de « CRÉER ET REMETTRE à la demanderesse un programme fonctionnel de transfert de données […] »
[52] Le Tribunal doit s'interroger premièrement si la défenderesse est en mesure de créer ce logiciel et deuxièmement laquelle des parties décidera si ce programme est fonctionnel ou non?
[53] Quelle fonctionnalité devra contenir ce logiciel pour qu'il soit à la satisfaction de la demanderesse et conforme aux obligations contractées par la défenderesse?
[54] Deux (2) autres conclusions demandent au Tribunal d'ordonner à la défenderesse de collaborer avec la demanderesse.
[55] Encore une fois le Tribunal doit s'interroger qu'elle est la nature de cette collaboration, quelle sera la fréquence exigée par la demanderesse pour cette collaboration, quelles sont les limites de cette collaboration autant dans son contenu que dans le temps?
[56] La conclusion suivante est de développer et de rendre fonctionnel le logiciel Familiprix.TRX. Encore une fois, qui décidera si le logiciel est fonctionnel ou non et quelles fonctionnalités doivent être intégrées au logiciel pour être conformes aux attentes de la demanderesse et aux obligations de la défenderesse?
[57] Et finalement d'ordonner à la défenderesse d'implanter le logiciel de prescriptions électroniques dans les pharmacies de la demanderesse.
[58] La prépondérance de la preuve est à l'effet que cette technologie n'est pas encore développée de façon efficace au Québec. En effet, les prescriptions des médecins sont très majoritairement, sinon toujours encore sur support papier.
[59] Le Tribunal est d'avis que de rendre un jugement, avec des conclusions qui sont ambiguës et qui donnent ouverture à des litiges potentiels, n'est tout simplement pas un jugement exécutoire et donc non conforme à l'article 469 Code de procédure civile.
[…]
[61] Le Tribunal est d'avis que les conclusions telles que rédigées ne permettent pas l'exécution en nature des obligations de la défenderesse.
[62] Il est possible que si le produit recherché par la demanderesse est réalisable, qu'il aurait été préférable, qu'elle s'adresse à un tiers fournisseur et qu'elle tente de réclamer les dommages de la défenderesse si dommages il y a. »
La décision intégrale peut être consultée ici.



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