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mercredi 22 août 2012

On ne peut pas demander à la Cour d’appel la permission de déposer une preuve nouvelle à la seule fin de bonifier sa preuve

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans l’arrêt Droit de la famille-122136 (2012 QCCA 1406), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission de déposer une preuve nouvelle, soit des états financiers qui auraient servi à contredire les conclusions d’une expertise sur la valeur de compagnies. La Cour conclut que la preuve que voulait présenter l’appelant n’était pas nouvelle, qu’elle était disponible avant que le jugement de première instance ne soit rendu et qu’elle ne visait qu’à bonifier la preuve présentée en première instance. La requête est donc rejetée.
Les faits
Le procès a commencé en 2009 et s’est terminé en 2011. Afin de procéder au partage de la société d’acquêts, le juge de première instance s’est penché sur la valeur des compagnies de l’appelant. Le Tribunal avait retenu l’expertise de l’intimée fondée sur des projections. L’appelant veut produire maintenant les états financiers de 2009, 2010 et 2011 afin d’établir que les valeurs de l’expert de l'intimée ont été établies sous une fausse prémisse. Les états financiers de 2009 et 2010 étaient disponibles avant que jugement ne soit rendu. De plus, l’appelant n’a pas demandé de réouverture d’enquête ni la rétractation du jugement de première instance sur la base de l’existence d’une preuve nouvelle.
Analyse
La Cour d’appel rappelle tout d’abord les principes applicables en matière de permission de déposer une preuve nouvelle au stade de l’appel. Les quatre conditions suivantes sont nécessaires : la preuve doit être nouvelle; elle doit être indispensable; on doit être en présence de circonstances exceptionnelles; et les fins de la justice doivent le justifier.
Le tribunal conclut que les conditions ci-haut mentionnées ne sont pas rencontrées :
« [12] La preuve que souhaite présenter l'appelant n'est pas nouvelle et, en ce qui concerne les états financiers de 2009 et 2010, elle était disponible avant que le jugement ne soit rendu.
[13] Elle n'est pas non plus indispensable, puisque l'appelant soutient que les faits prouvés à l'enquête venaient invalider les conclusions de l'expertise qui a été retenue.
[14] La preuve que souhaite introduire l'appelant, pour utile qu'elle soit, ne viendrait que renforcer ce point de vue de l'appelant sans pour autant qu'elle devienne l'assise d'une intervention.
[15] En tenant compte de ce que la preuve était disponible avant que le jugement ne soit rendu, en bonne partie du moins, il n'y a pas de circonstances exceptionnelles qui permettent de passer outre à la règle voulant que la Cour se prononce sur le dossier tel que constitué avant jugement.
[16] Dans l'arrêt Talbot c. Martinez, on lit le passage suivant :
[4] En principe, les faits survenus subséquemment au jugement de première instance n'ont pas de pertinence, compte tenu que la tâche de la Cour est d'évaluer si ce jugement est bien fondé, et ce, à partir de la preuve déjà administrée.
[5] Cette règle ne souffre exception que dans les cas où certaines circonstances survenues pendant l'appel jettent sur les faits mis en preuve un éclairage tellement différent de celui envisagé par le juge du procès qu'une nouvelle preuve pourra être permise.
[6] La Cour est d'avis que les éléments de preuve que les appelants souhaitent produire ne sont pas indispensables à la résolution des questions soumises en appel. Les appelants tentent plutôt de confirmer ou de renforcer ce qui a déjà été plaidé en première instance.
[7] Il ne s'agit pas d'un cas où, pour empêcher une injustice flagrante, la Cour doit permettre la preuve de faits survenus subséquemment au jugement de première instance au motif que, si la juge avait pu prévoir l'avenir, elle n'aurait pas rendu le même jugement.
                                                                                               [Références omises]
[17] C'est la situation qui prévaut ici. L'appelant cherche à bonifier sa preuve, ce que la jurisprudence ne lui permet pas. »
Commentaires
Cet arrêt nous rappelle les principes bien connus applicables en matière de dépôt de preuve nouvelle au stade de l’appel. Je vous invite également à consulter les billets antérieurs du Blogue du CRL sur le même sujet.
Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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