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vendredi 17 août 2012

Peut-on réclamer des dommages moraux pour la perte d’un animal domestique?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans l’arrêt Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, la Cour suprême a établi qu’il était possible d’obtenir une compensation pour les dommages moraux résultat du chagrin et de la douleur morale ressentis à la suite de la mort d’un proche. Toutefois, la jurisprudence subséquente n’était pas fixée à savoir si l’on pouvait réclamer des dommages pour la mort de son animal domestique. Pourtant, comme l’a si bien décrit Robert Newton-Peck dans Vie et mort d’un cochon, les liens d’affection unissant un propriétaire et son animal domestique sont souvent très forts et le maître éprouvera souvent une forte peine suite au décès de son compagnon à quatre pattes.

Une décision récente sur le sujet, Baron c. Kociolek, 2012 QCCQ 497, fait un rapide sommaire de ce qui semble s’inscrire comme le courant jurisprudentiel majoritaire.
 



Les faits

La demanderesse, qui vit seule, possède un petit chien shih tzu envers lequel elle éprouve une profonde affection. Lors d’une promenade avec son chien, ce dernier est pris à partie par le rottweiler du défendeur. Cet animal n’est pas en laisse et prend dans sa gueule le shih tzu de la demanderesse. Finalement, l’intervention du propriétaire du rottweiler fait en sorte que le chien de la demanderesse est libéré.

L’animal de la demanderesse est hospitalisé à la clinique vétérinaire. Quelques jours plus tard, il faut procéder à son euthanasie.

Dans sa requête, la demanderesse réclame la somme de 2 000$ au défendeur à titre de dommages-intérêts pour la perte affective et la souffrance occasionnées par les blessures et la mort de son chien.

La décision

La Cour du Québec rappelle que la jurisprudence et la doctrine sont d’avis qu’il est possible d’être indemnisé pour le préjudice moral résultant de la mort d’un animal domestique.

À cet effet, le juge cite un extrait de la décision Wilson c. 104428 Canada inc., J.E. 2002-1469 (C.S.) qui se lit ainsi :

« 204. […] L'évaluation des dommages se fera donc en établissant la perte monétaire engendrée par la perte de l'animal.  Il semble bien que cette perte se calculera de la même façon que la valeur de la perte attribuée à un objet inanimé, laquelle, dans bien des cas, sera le prix payé.
205.  […] il existe toutefois des situations pour lesquelles il sera possible d'attribuer des dommages pour le préjudice extra patrimonial causé par l'atteinte à un bien.   En effet, cette possibilité est due au fait que parfois, l'évaluation objective de la valeur des biens  "ne reflète pas la valeur subjective réelle qu'ils ont pour la victime", notamment dans le cas de la perte d'un animal. 

[…]

209.  Au Québec, il semble bien que l'indemnisation pour un motif "subjectif" dans le cadre de perte d'un animal est admissible.  Les jugements ne sont pas légion.  Par ailleurs, il semble que les montants qui puissent être accordés soient relativement modestes, car une telle perte peut s'avérer, pour son propriétaire, source d'ennui, d'embarras, de tristesse […] »

La Cour du Québec réfère également à deux de ses précédentes décisions, soit Chalifoux c. Major, 2006 QCCQ 6906 (la défenderesse avait empoisonné le chien du demandeur), et Boulay-Leduc c. Dupuis, 2006 QCQQ 12481, dans lesquelles des dommages-intérêts ont été accordées pour la perte affective de chiens de compagnie.

Dans le cas présent, considérant l’importance du chien de la défenderesse dans la vie de cette dernière, le tribunal fait droit à la réclamation de la demanderesse sur ce chef.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaire

Dans un article intitulé Papa, maman, bébé et…Fido! L’animal de compagnie en droit civil ou l’émergence d’un nouveau sujet de droit, (2003) 82 R. du B. Can., 791, le professeur Alain Roy répertorie les rares décisions québécoises sur le sujet et constate que la jurisprudence est partagée sur la question, contrairement en France où les réclamations pour préjudice moral suite à la perte d’un animal de compagnie sont généralement admises comme recevables.

Les dernières décisions québécoises sur le sujet semblent accepter que l’on puisse réclamer des dommages pour préjudice moral suite à la mort d’un animal de compagnie. Outre celles qui sont mentionnées plus haut, on peut consulter notamment les décisions Lévesque c. St-Juste-du-Lac (Municipalité de), 2010 QCCQ 8055, et Dagenais c. Plante, 2008 QCCQ 586.

Si, au moment où le professeur Roy a écrit son article, la question n’était pas réglée, il m’apparaît qu’il existe désormais une tendance de fond vers l’indemnisation pour préjudice moral dû à la perte d’un animal, et ce, même si aucun tribunal d’appel ne s’est penché sur la question à ma connaissance. Ceci n’est guère surprenant considérant le caractère modeste des montants en jeu.

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