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jeudi 2 août 2012

Projet de loi 78 : la Cour d’appel confirme le jugement rejetant la requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres intervenants du secteur de l’éducation

Par Geneviève Chabot
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la foulée des évènements entourant l’adoption et la contestation de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, L.Q. 2012, c.12 (la « Loi »), la Cour d’appel a rendu, le 23 juillet dernier, un jugement rappelant le rôle fondamental que joue l’intérêt public dans la considération d’une requête en sursis. Dans Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) c. Québec (Gouvernement du Québec), 2012 QCCA 1311, la Cour d’appel confirme le jugement très médiatisé de l’Honorable François Rolland rejetant la requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres intervenants du secteur de l’éducation (2012 QCCS 2860).

On se rappellera que ces derniers demandaient à ce que soit suspendue l’application de certaines dispositions de la Loi relatives aux modalités applicables à l’organisation et au déroulement des manifestations et aux conséquences imposées en cas de non-respect de ces modalités en attendant le jugement au fond sur la validité constitutionnelle de ces mêmes dispositions.

Les critères donnant ouverture à une ordonnance de sursis sont, on le sait, au nombre de trois. Tels que formulés par le juge de première instance, il doit y avoir (1) une question sérieuse ou une apparence de droit suffisante et non frivole; (2) un préjudice irréparable; et (3) la prépondérance des inconvénients favorisant les demandeurs, en tenant compte de l’intérêt public. En l’espèce, la Cour d’appel était invitée non pas à réviser la formulation de ces trois critères par le juge de première instance, mais à en considérer l’application. S’agissant d’une question éminemment factuelle, la tâche des appelantes de convaincre la Cour d’accorder la permission demandée était d’autant plus ardue.

Si tous s’entendent sur la rencontre du premier critère – les questions de nature constitutionnelle étant généralement considérées sérieuses par les tribunaux –, c’est sur l’application des deux autres que repose l’essentiel du jugement de première instance. Quant au préjudice irréparable, le juge Rolland conclut qu’il ne pouvait y en avoir dans la mesure où la Loi ne prohibe pas les manifestations, mais en encadre l’organisation et le déroulement. D’ailleurs, note-t-il, les associations étudiantes avaient, par le passé, donné l’itinéraire de leurs manifestations, et ce, de façon purement volontaire. Même s’il existait un tel préjudice, poursuit-il, l’importance de celui-ci est compensée par la prépondérance des inconvénients, qui, en l’espèce, favorise le maintien des dispositions contestées.

Rappelant les évènements qu’a connus le Québec dans les derniers mois, le juge Rolland s’exprime ainsi au sujet du critère de la prépondérance des inconvénients :
« [90] Y a-t-il un préjudice irréparable découlant de l’application des articles 16 et 17 de la Loi ?  Si préjudice il y a, la prépondérance des inconvénients favorise nettement l’intérêt public compte tenu des objectifs visés par la Loi et des faits constatés lors des événements des derniers mois (violence, méfaits, dommages).
[91] Même s’il y a d’autres dispositions législatives pour assurer l’ordre et la sécurité, cela ne me permet pas de mettre de côté la présomption que la Loi a été adoptée dans l’intérêt public. »

Le jugement de première instance est particulièrement intéressant puisqu’il nous rappelle l’importance fondamentale que revêt la considération de l’intérêt public dans la détermination d’une demande de sursis. À cet égard, le juge Rolland indique clairement que même si un préjudice irréparable existait, la prépondérance des inconvénients favoriserait néanmoins nettement l’intérêt public. Les évènements des derniers mois ont certainement contribué à rehausser l’importance de ce critère en l’espèce.

La Cour d’appel accepte sans réserve les motifs du juge Rolland, mettant elle aussi l’accent sur la considération de l’intérêt public dans la détermination d’une demande de sursis. Reconnaissant son rôle limité dans la révision de motifs aussi factuels que ceux rendus dans ce dossier, elle déclare:
« [23] Or, selon les conclusions de fait du juge de première instance, l'intérêt public à ce que la sécurité soit protégée et à ce que la paix sociale soit assurée l'emporte, à ce stade des procédures, comme le soutient le procureur général, sur le préjudice allégué par les requérantes. Par ailleurs, il faut rappeler que les requérantes s'en prennent à des dispositions légales qui n'ont pas encore été invalidées, si tant est qu'elles doivent l'être. Il est vrai, comme le soulignent les requérantes, que le procureur général n'a pas le monopole de la protection de l'intérêt public, et qu'elles peuvent en soutenir une interprétation différente. Malgré cela, je ne peux déceler de faille dans le jugement de première instance qui pourrait justifier l'intervention de la Cour à cet égard.
[24] Il s'agit d'un cas patent d'exercice de la discrétion judiciaire et le résultat d'un tel exercice ne peut être infirmé que s'il n'a pas été mené judiciairement. Ce n'est pas le cas.
[25] Le juge de première instance a retenu les bons critères et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables. Certains peuvent être en désaccord avec le résultat, mais cela ne change rien au fait qu'un juge, exerçant sa discrétion judiciaire en matière de sursis, comme d'ailleurs en matière d'injonction et d'ordonnance de sauvegarde, ne verra, règle générale, sa décision infirmée qu'exceptionnellement. »

Pour ces motifs, la requête pour permission d’appeler est rejetée.

Le texte intégral de la décision de la Cour supérieure est disponible ici, et celle de la Cour d’appel ici.
  

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