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jeudi 9 août 2012

Protection du territoire agricole : l’évaluation de l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles doit se faire selon des critères objectifs

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Forino c. Commission de protection du territoire agricole du Québec (2012 QCTAQ 061054), rendue le 11 juillet 2012, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) rappelle que, lorsqu’elle est appelée à rendre une décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) doit se baser sur des critères objectifs.

Mise en contexte

Au Québec, sous réserve inévitablement de quelques exceptions, toute utilisation à des fins autres qu’agricoles d’un lot situé en zone agricole nécessite une autorisation de la CPTAQ.

Lorsqu’elle tranche une demande d’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture, la CPTAQ doit se baser sur les critères mentionnés à l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c. P-41.1) Parmi eux, on retrouve des critères propres au potentiel agricole du lot concerné, mais également d’autres qui relèvent davantage de facteurs socio-économiques dont celui prévu au paragraphe 6º de cet article : l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole.

Les faits

Les requérants se sont adressés à la CPTAQ pour obtenir l’autorisation de construire une résidence et un garage sur un lot situé en zone agricole. La CPTAQ a refusé de fournir l’autorisation requise, se basant notamment sur le fait que l’utilisation projetée n’était pas compatible avec l’homogénéité du milieu.

Sur ce point, les requérants soulèvent que la CPTAQ a récemment autorisé sur le terrain jouxtant celui des demandeurs la construction d’une tour de télécommunications.

Les requérants portent donc l’affaire au TAQ.

La décision

D’entrée de jeu, le TAQ rappelle la norme de révision applicable à une décision de la CPTAQ. À cet effet, il réfère à l’article 21.4 de la Loi sur la protection du territoire agricole qui indique que le tribunal ne peut réévaluer l’appréciation de la preuve par la CPTAQ à moins qu’il n’y ait eu commission d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait déterminante :

« [16] Le Tribunal doit donc vérifier, dans un premier temps, si la décision de la Commission comporte ou repose sur une erreur de droit ou une erreur de fait déterminante. Dans la négative, le Tribunal doit rejeter le recours même si sa propre analyse aurait pu le conduire à une conclusion différente de celle de la Commission. »

Le TAQ reproche à la CPTAQ de ne pas avoir mentionné l’existence d’une orientation préliminaire à l’effet que la construction de la tour de télécommunications mentionnée plus haut était autorisée, et ce, même si une orientation préliminaire n’est pas une décision finale. Toutefois, le TAQ ne lui en tient pas rigueur puisqu’il confirme le bien-fondé de la décision de la CPTAQ en indiquant qu’elle a refusé d’octroyer la permission requise en se basant sur le critère d’homogénéité du milieu.

Le TAQ précise ensuite comment doit être appréciée l’homogénéité de la communauté agricole, à savoir « sur des faits mesurables, quantifiables et prouvés » [par. 28].

À cet effet, le TAQ réfère à la décision Rosell c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, dans laquelle la Cour du Québec fait les commentaires qui suivent :
  • La notion d’homogénéité doit s’apprécier de façon large et libérale [par. 57] ;
  • Il doit y avoir une base et un fondement objectif minimal pour conclure à l’homogénéité de la communauté et il faut prendre en considération toute la zone appropriée [par. 44 et 55] ;
  • Ce n’est pas parce que, de la voie publique, on voit une certaine hétérogénéité qu’il faut conclure à l’absence d’homogénéité du milieu. L’examen peut se faire à partir d’une carte aérienne [par. 46].

Le TAQ étudie la décision de la CPTAQ et estime que celle-ci émet une opinion objective (sic) et conclut donc qu’elle a correctement apprécié le critère d’homogénéité du milieu.

À cet effet, le TAQ précise que tout usage « non-agricole » n’a pas nécessairement le même impact sur l’homogénéité du milieu agricole. En effet, il conclut que les conséquences de la construction d’une tour de télécommunication ne sont pas les mêmes que celles de l’érection d’une maison, notamment quant aux contraintes imposées aux activités agricoles par l’une et par l’autre.

Le TAQ rejette le recours des requérants.

Le texte intégral est disponible ici.

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