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mardi 7 août 2012

Quoi faire lorsque la Cour ordonne la communication de renseignements confidentiels ?


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. (2012 QCCA 1348), la Cour d’appel conclut que le jugement rejetant une objection à la communication de documents considérés par une partie comme confidentiels, soulevée lors d’un interrogatoire préalable après défense, n’est pas susceptible d’appel au sens de l’article 29 C.p.c. La Cour rejette donc l’appel, mais invite les procureurs de l’appelante à s’adresser à la Cour supérieure afin d’encadrer la communication des documents sensibles.
Les faits

L’appelante et l’intimée sont deux entreprises qui œuvrent dans le secteur de la fourniture temporaire de pharmaciennes. Lors de l’interrogatoire après défense du représentant de l’appelante, une objection a été soulevée relativement à la communication d’une liste de clients. L’appelante soulevait que la communication de cette liste donnerait accès à l’intimée à des informations confidentielles et lui conférerait un avantage commercial. La Cour supérieure a rejeté l’objection. Le 24 novembre 2011, un juge unique de la Cour d’appel a autorisé l’appel estimant qu’il s’agissait d’un cas visé à l’article 29 C.p.c.

Analyse

La Cour énonce d’entrée de jeu que la permission d’appeler qui est accordée par le juge unique ne peut accorder à la Cour une compétence qu’elle n’a pas. La Cour réitère ensuite le principe à l’effet que le jugement interlocutoire qui rejette une objection à la preuve n’est pas susceptible d’appel au sens de l’article 29 C.p.c., outre les cas d’exception prévus aux articles 308 C.p.c. et 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, un tel jugement n’a pas un effet définitif sur le fond du litige. Même si l’appelante plaide que la communication de la liste pourrait lui causer un grave préjudice, cela ne permet pas de classer le jugement dans l’une des catégories de l’article 29 C.p.c. La Cour rappelle finalement que le tribunal de première instance peut toujours émettre des ordonnances afin d’encadrer la communication de renseignements qu’une partie considère confidentiels :

« [30] D'abord, rien n'autorise à ajouter aux exceptions législatives prévues à l'article 29 C.p.c., lesquelles participent, à la différence de l'intérêt privé rattaché à un secret d'affaires, à des considérations sociétales relatives au déroulement harmonieux des procédures de première instance. En second lieu, il nous paraît contraire aux règles de l'appel de créer par voie prétorienne un droit d'appel nouveau. Ceci dit, l'interprétation de l'article 29 C.p.c. pourra amener le juge unique à autoriser l'appel si un intérêt supérieur le commande. En troisième lieu, il serait contraire aux intérêts de la justice d'interrompre par un appel une instance en cours alors qu'il existe des mesures efficaces pour pallier les difficultés soulevées par les appelants.

[31] Comme l'affirme la doctrine, les tribunaux sont enclins à protéger les informations confidentielles même lorsque celles-ci ne bénéficient pas d'un privilège de confidentialité.  Ils exigent dans ce cas une démonstration d'une pertinence véritable et nécessaire à la solution du litige.

[32] Qui plus est, le cas échéant, la partie peut demander une ordonnance spécifique pour la protection de ses intérêts.  Elle pourra, certes, s'inspirer de la vaste gamme d'ordonnances possibles énoncée par le juge LeBel dans l'arrêt Glegg c. Smith & Nephew inc.

[33] Ce type d'ordonnance était d'autant plus possible et souhaitable en l'espèce que l'avocat de l'intimée a fait le commentaire suivant au juge de première instance :

Ce genre de questions là a été traité plusieurs fois par vous-même et vos collègues. On n'a pas d'objection à ce qu'ils nous transmettent la liste des clients qui ont augmenté, sous scellé, pour les procureurs et leur expert-comptable seulement. Et nous, on fera la corrélation avec les clients de notre… les usagers si vous voulez de notre cliente.

[34] Ce qu'il faut surtout retenir est que le prononcé d'une ordonnance adéquate remédierait au préjudice. Ce n'est qu'à la suite du refus de prononcer une ordonnance de protection que le jugement interlocutoire sur ce point créerait une situation à laquelle le jugement final ne pourrait remédier. Ce jugement de refus se qualifie sous l'article 29 C.p.c. comme tout jugement qui prononce ou refuse de prononcer une ordonnance injonctive. »


Commentaires

Cet arrêt de la Cour d’appel réitère le principe qu’un tribunal peut émettre des ordonnances afin de préserver la confidentialité de documents qu’une partie est tenue de transmettre. De telles ordonnances permettent d’amoindrir le préjudice subi par la partie qui se fait bien souvent imposer malgré elle la communication de documents confidentiels ou sensibles.

De plus, les motifs du Juge Dalphond, qui était dissident, sont également intéressants. Celui-ci fait entre autres une analyse approfondie des articles 29 et 511 C.p.c., ainsi que du rôle du juge unique qui autorise un appel.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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